# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 258.654 du 31 janvier 2024 Par cet arrêt, rendu par le président de la IXe chambre, le Conseil d'État constate, par voie d'ordonnance, l'extinction de l'instance introduite contre une décision disciplinaire ou d'examen prise par la commission interne de recours d'un établissement scolaire provincial. Le requérant, un élève, avait saisi la haute juridiction administrative d'un recours en annulation contre la décision lui imposant de repasser, en vue d'une éventuelle sanction, des épreuves portant sur l'ensemble de la matière de l'année scolaire dans trois disciplines. Après le rejet de sa demande de suspension d'extrême urgence, la partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil en déduit la présomption légale de désistement et prononce celui-ci, en mettant les frais à charge du requérant. L'intérêt de la décision réside dans la mise en œuvre mécanique de cette présomption, qui ne laisse guère de place à l'appréciation du juge, et dans l'attention portée à l'anonymat du requérant lors de la publication, dans un contentieux scolaire où le mineur est particulièrement exposé. ## I. Faits et procédure La requérante, une élève inscrite à la Provinciale Secundaire School de Bilzen, province de Limbourg, a fait l'objet d'une décision de la commission interne de recours de l'établissement, en date du 25 août 2023. Cette décision lui impose de présenter des épreuves complémentaires en néerlandais, en allemand et en communication professionnelle française, portant sur la matière de l'année scolaire entière. Par requête introduite le 8 septembre 2023, l'intéressée a sollicité l'annulation de cette décision. Elle a, parallèlement, demandé la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 257.328 du 15 septembre 2023, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 21 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, à la demande du membre désigné de l'auditorat, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requérante n'a pas demandé à être entendue. La procédure s'est déroulée dans la langue choisie conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les parties sont la requérante, assistée et représentée par Me Greet Louwet, et la Province de Limbourg, représentée par Mes Koen Geelen et Laura Martens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, après le rejet de la demande de suspension d'extrême urgence, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal emporte présomption de désistement de l'action en annulation, et dans l'affirmative, si cette présomption doit être appliquée en l'espèce. Le Conseil rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement joue à l'égard du requérant lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, celui-ci ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt. Le Conseil constate ensuite que la requérante n'a introduit aucune demande de ce type, de sorte que la présomption légale trouve à s'appliquer. Il en tire la conséquence que le désistement doit être prononcé. Le dispositif appelle quatre observations. Le désistement est constaté par voie d'ordonnance, le président de chambre statuant seul. Les frais de la procédure de suspension d'extrême urgence sont mis à charge de la requérante, selon un tarif comprenant un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie adverse. Enfin, la publication de l'arrêt se fera sans révélation de l'identité de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le mécanisme de la présomption de désistement attaché à la procédure de suspension d'extrême urgence. Ce mécanisme procède d'une logique de célérité et de clarification : il évite que demeurent pendantes, sans impulsion du requérant, des affaires dont l'intérêt pratique s'est souvent atténué avec le rejet de la suspension. Le juge n'a pas à vérifier la persistance de l'intérêt au recours, la loi ayant