Le présent commentaire porte sur une ordonnance de désistement d'instance rendue par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique, le 31 janvier 2024, sous le numéro 258.657 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.657). La décision, d'apparence procédurale et modeste, illustre avec netteté le jeu du vermoeden de désistement attaché à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Lorsque le requérant, après le rejet de sa demande de suspension, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt, le législateur présume qu'il a renoncé à son recours. Le président en tire la conséquence qui s'impose : il constate le désistement et met les frais à la charge du requérant. La décision rappelle en outre une exigence de protection de la vie privée, puisqu'elle ne publie pas l'identité de la requérante. Son intérêt réside moins dans la nouveauté du droit appliqué que dans la mise en évidence de la logique propre à la procédure d'extrême urgence et de ses effets sur le sort du recours au fond. ## I. Faits et procédure La requérante a introduit, le 1er mai 2023, un recours en annulation contre une décision du Agentschap Zorg en Gezondheid du 24 février 2023 refusant sa demande de reconnaissance comme orthopédagogue clinicienne. À titre accessoire, elle demandait que sa demande soit « alsnog goed te keuren », c'est-à-dire approuvée malgré tout. Par arrêt n° 257.573 du 9 octobre 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt a été notifié à la requérante le 19 octobre 2023. Le 1er décembre 2023, le greffe en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, lui a adressé la communication prévue par l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. La requérante n'a pas demandé à être entendue. Enfin, la décision relève que les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, ont été appliquées. Le litige se présentait donc sous la forme d'un recours au fond pendant, dont le sort dépendait de l'attitude procédurale ultérieure de la partie requérante après la décision de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir si, dans les circonstances rapportées, le recours au fond devait être regardé comme abandonné, faute pour la requérante d'avoir sollicité la poursuite de la procédure à la suite du rejet de sa demande de suspension. La réponse est fournie par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui établit un vermoeden de désistement à l'égard de la partie requérante lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle n'introduit pas, dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt, une demande de poursuite de la procédure. Le président relève, d'une part, que la requérante n'a pas formé une telle demande (considérant 4) et, d'autre part, que la présomption trouve à s'appliquer en l'espèce (considérant 5). La décision prononce en conséquence le désistement d'instance (« De Raad van State spreekt de afstand van geding uit »). Elle condamne la requérante aux frais de la demande de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie défenderesse. Enfin, elle précise que l'identité de la requérante ne sera pas révélée lors de la publication de l'arrêt. Il convient de relever que l'ordonnance ne contient aucune appréciation sur le bien-fondé de la décision attaquée. Le juge ne tranche pas la question de l'éventuelle reconnaissance de la qualification d'orthopédagogue clinicienne ; il se borne à constater l'extinction de l'instance par le jeu de la présomption légale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la fonction du vermoeden de désistement dans l'économie de la procédure devant le Conseil d'État. Le législateur a entendu éviter que des recours demeurent pendants sans qu'aucune diligence ne soit accomplie par le requérant après l'échec de la demande de suspension. La présomption traduit ainsi une exigence de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice : la suspension constitue une mesure d'urgence dont le rejet révèle souvent la fragilité apparente du recours, et l'absence de réaction du requérant peut raisonnablement être interprétée comme un abandon. Sur le plan pratique, l'enseignement est cl