Le texte fourni est tronqué à la fin du considérant 12 : le dispositif, la motivation complète sur les moyens relatifs à la seconde décision (réduction du congé annuel) et l'éventuelle conclusion sur le troisième moyen ne figurent pas dans le document transmis. Je ne puis donc rédiger le commentaire sans risquer d'inventer le sens de la décision finale. Je m'en tiens à ce qui figure effectivement au texte, et je signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. Il convient de relever la structure du texte : l'arrêt est un arrêt de rejet (« Verwerping » dans la rubrique de l'arrêt) rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique, section d'administration, le 31 janvier 2024, dans l'affaire A. 228.166/IX-9549, mettant en cause une agente statutaire de l'autorité fédérale contre le Service fédéral des pensions. Le recours tend à l'annulation d'une décision de l'administrateur général du 8 mars 2019 qualifiant six jours de travail en télétravail d'absences illégales, avec placement en non-activité, et réduisant le congé annuel de vingt-cinq autres jours. Le premier moyen, qui invoque la protection du salaire et le droit à une rémunération équitable, est examiné aux considérants 6 à 12 et paraît écarté par la Haute juridiction. ## Synthèse doctrinale L'arrêt rappelle, à propos d'un agent statutaire de la fonction publique fédérale, la distinction cardinale entre la prestation effective de travail et la régularité de l'absence au regard du droit de la fonction publique. Le Conseil d'État juge que, pour contester une qualification d'absence illégale, il n'est pas décisif que l'agent ait accompli ou non des activités professionnelles pendant les jours litigieux : seule importe la question de savoir si l'autorité a pu, sur la base des pièces du dossier, constater l'absence de congé, de dispense de service ou de demande de télétravail préalablement autorisée. Ce faisant, la juridiction fait prévaloir le formalisme de l'autorisation préalable, imposé par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 et l'arrêté royal du 22 novembre 2006 sur le télétravail, sur les pratiques tolérées de longue date et sur les allégations d'accord tacite des supérieurs. Elle confirme également le caractère volontaire et non créateur de droit du télétravail, et rejette la demande d'instruction complémentaire tendant à produire des données de connexion, celles-ci étant jugées sans incidence sur l'objet du litige. ## I. Faits et procédure L'agente, adviseur de classe A3 et coordinatrice en matière de fraude sociale, travaillait partiellement en télétravail depuis huit ans. Son évaluation 2014 fixait comme objectif la disponibilité « pendant les heures de travail », joignable par GSM ou PC. L'évaluation finale de 2018, établie le 4 février 2019, limitait le télétravail à deux jours par semaine, sans exception. Le 8 mars 2019, l'administrateur général a constaté trente et un jours d'absence non couverts sur la période du 1er janvier au 7 mars 2019, a accordé l'imputation de vingt-cinq jours sur le congé annuel, a qualifié six jours d'absences illégales, et a retiré le régime « Dynamo » au profit d'un horaire fixe pour deux mois. La procédure devant le Conseil d'État a connu un arrêt de réouverture des débats n° 254.085 du 23 juin 2022, suivi d'une audience du 18 décembre 2023 et d'un avis conforme de l'auditeur Celis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen soulève la question de savoir si l'autorité peut qualifier d'absences illégales des journées de travail effectivement accomplies à domicile, au regard du principe de protection de la rémunération et du droit à une rémunération équitable (article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). La juridiction répond en substance par la négative à l'argument tiré de la prestation effective. Au considérant 10, elle écarte comme non déterminante la question de savoir si l'agente a exercé des activités professionnelles pendant les trente et un jours, et retient que le débat porte sur la régularité des constats de l'autorité quant à l'absence de congé, de dispense ou de demande de télétravail. Au considérant 11, elle relève que le dossier administratif ne comporte aucune demande ni autorisation, et qu'aucune pointage ne figure pour ces jours, contrairement aux dix autres jours de la décision. Au considérant 12, elle rappelle que l'agent non autorisé à s'absenter est de plein droit placé en non-activité, en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 et de l'article 106, 7°, du statut du personnel de l'État, et que le télétravail suppose une autorisation préalable de l'évaluateur, conformément aux articles 3, 5, 6 et