# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 258.660 du 31 janvier 2024 Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence (article 17, §§ 1^er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), rejette la demande de suspension et de mesures provisoires formée contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Heusden-Zolder radiant d'office un administré de son registre de la population au motif qu'il ne remplissait plus les conditions de maintien d'une adresse de référence pour un habitat mobile. La décision est ici remarquable à double titre : elle écarte, sur le terrain de la recevabilité, l'exception tirée du défaut de recours administratif préalable devant le ministre de l'Intérieur en retenant que la décision litigieuse ne porte pas sur le lieu de la résidence principale, et elle constate l'existence d'un moyen sérieux, tiré de la violation des principes de motivation et de minutie, sans toutefois admettre l'extrême urgence, faute pour le requérant d'avoir agi avec diligence après connaissance de l'acte. Le Conseil consacre ainsi l'exigence de cohérence temporelle du référé d'extrême urgence et précise, en matière de population, l'articulation entre adresse de référence et résidence principale. Le dispositif, qui rejette les demandes, illustre la position stricte de la juridiction sur la condition d'urgence, dont la prétention doit être accompagnée d'un comportement procédural compatible avec sa réalité alléguée. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. J. M., a été inscrit le 7 novembre 2022 au registre de la population de la commune de Heusden-Zolder à une adresse de référence, son inscription reposant sur la circonstance qu'il résidait dans une habitation mobile (camping-car) et qu'il se déplaçait sur le territoire belge. Par courrier du 24 avril 2023, puis par courriel du 31 mai 2023, l'administration communale lui a demandé de produire des pièces établissant qu'il était itinérant pendant plus de six mois par an sur le territoire national, notamment des preuves d'achat de carburant, des factures d'entretien et des attestations de témoins. Le 21 septembre 2023, elle a réitéré cette demande, en mentionnant l'homologation du véhicule et la présence d'un dispositif GPS, et en avertissant que, faute de production, une radiation d'office serait envisagée. Le 14 décembre 2023, l'administration a informé le requérant que les pièces produites étaient insuffisantes et qu'une décision de radiation allait être prise. Le requérant a demandé à être entendu le 19 décembre 2023. Le 20 décembre 2023, le collège des bourgmestre et échevins a décidé sa radiation d'office du registre de la population. Cette décision lui a été notifiée le 21 décembre 2023, avec indication d'un recours administratif devant le ministre de l'Intérieur dans un délai de trente jours. Le requérant a sollicité la communication du dossier administratif, qui lui a été remis le 9 janvier 2024, puis a introduit le 18 janvier 2024 un recours en suspension d'extrême urgence assorti d'une demande de mesures provisoires tendant à sa réinscription et à la restitution de sa carte d'identité électronique sous astreinte. L'administration communale a soulevé l'irrecevabilité du recours, faute d'exercice préalable du recours administratif organisé par l'article 8, § 1^er, de la loi du 19 juillet 1991. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité au regard du recours administratif préalable.** Il s'agissait de déterminer si la radiation d'office d'une adresse de référence entre dans le champ du recours organisé par l'article 8, § 1^er, de la loi du 19 juillet 1991, qui vise les « contestations relatives au lieu de la résidence principale actuelle ». Le Conseil relève que la modification de 2015 de ce texte a entendu rationaliser les recours devant le ministre en les limitant aux contestations portant sur la localisation de la résidence principale, ainsi que l'indiquent les travaux préparatoires. Or la décision attaquée ne statue ni sur la résidence principale, ni n'est contestée sur ce point. Elle constate seulement que l'intéressé ne satisfait plus aux conditions de maintien de l'adresse de référence. L'exception est donc écartée. **Second problème : l'existence d'un moyen sérieux.** Le Conseil examine le second moyen, tiré de la méconnaissance du devoir de minutie et de l'obligation de motivation. Il relève que la décision se borne à affirmer que « les pièces introduites ne sont pas suffisantes », sans identifier les documents produits ni expliquer pourquoi ils ont été jugés insuffisants. Il souligne en outre que l'administration a évoqué des « indications contraires », tenant à une résidence fixe alléguée dans la commune voisine de Zonhoven, sans que le dossier contienne de signalement conc