Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.662 du 31 janvier 2024, rejette pour défaut d'intérêt le recours en annulation formé contre la décision ministérielle ayant constaté l'expiration des agréations d'entrepreneur de travaux d'une société à responsabilité limitée. La solution repose sur une application rigoureuse des conditions de l'intérêt au recours tel que défini par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : un préjudice personnel, direct, certain et actuel, et un avantage direct procuré par l'annulation. Le Conseil précise que cet intérêt doit exister non seulement à l'introduction du recours mais perdurer jusqu'à la clôture des débats. En l'espèce, la requérante ayant recouvré son agréation par une décision postérieure de septembre 2020, qu'elle n'a pas été en mesure de rendre inopérante par une demande de réparation ou des éléments concrets sur les effets persistants de l'acte, son intérêt à l'annulation a disparu. La décision est remarquable en ce qu'elle impose à la partie requérante, dès lors que son intérêt est sérieusement contesté, une charge d'étayage qu'elle ne peut éluder. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée La Maison Mosane Techniques et Traditions (M.M.T.T.) était titulaire d'agréations d'entrepreneur de travaux octroyées les 15 mars 2013 et 30 mars 2016. Le 26 juin 2018, la Commission d'agréation des entrepreneurs proposa leur expiration au motif, principal, que la société demeurait redevable envers le SPF Finances d'une somme globale de 629.567,65 euros, en méconnaissance de l'article 4, § 1er, 7°, de la loi du 20 mars 1991, et, subsidiairement, que son ratio de solvabilité, tombé à 12,49 % au 31 décembre 2017, était inférieur au montant-plancher de l'article 10, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 et avait diminué de plus de 20 % par rapport au ratio initial de 20,94 %. Après échanges de courriers, l'audition de la société et la production d'une explication comptable attribuant la chute du ratio à une réduction de valeur consécutive à la faillite d'un client, la Commission maintint son avis le 27 novembre 2018. Le 7 janvier 2019, le ministre de l'Économie wallon décida que les agréations étaient expirées au 18 décembre 2018, relevant notamment une dette fiscale de 1.075.139 euros au 23 novembre 2018. La société introduisit un recours en annulation le 6 mars 2019, assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 244.853 du 19 juin 2019. La procédure au fond fut poursuivie. Dans son dernier mémoire, la Région wallonne produisit une décision ministérielle du 9 septembre 2020 restituant à la requérante l'agréation pour plusieurs catégories et sous-catégories, et souleva une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. L'affaire, fixée à l'audience du 13 décembre 2023, fut examinée en l'absence de la requérante, qui n'avait pas répondu à la demande d'éclaircissements formulée par l'auditeur rapporteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une partie requérante conserve un intérêt à l'annulation d'un acte administratif lorsque ce dernier a été rapporté dans son effet utile par un acte ultérieur lui restituant le bénéfice de l'autorisation retirée, et qu'elle ne démontre pas la persistance d'effets dommageables de la décision initiale. **Rappel du cadre.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées exige un intérêt, lequel suppose cumulativement, d'une part, un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d'autre part, un avantage direct et personnel procuré par l'annulation, fût-il minime. L'intérêt doit exister à l'introduction du recours et « perdurer jusqu'à la clôture des débats ». Le juge doit en outre éviter une appréciation exagérément restrictive ou formaliste, et l'action populaire demeure exclue. **Application.** La Haute juridiction relève que la décision du 9 septembre 2020 « a restitué à la requérante l'agréation dont elle avait été privée par l'acte attaqué ». Constatant que la partie adverse contestait le maintien de l'intérêt, le Conseil observe que la requérante n'a pas répondu à l'invitation de l'auditeur rapporteur, n'a pas été présente ni représentée à l'audience, et n'a pas introduit de requête en indemnité réparatrice. Il en déduit qu'elle « n'a ni invoqué, ni démontré la subsistance d'un intérêt à l'annulation », et déclare le recours irrecevable