# Commentaire de l'arrêt n° 258.663 du 31 janvier 2024 du Conseil d'État de Belgique (VIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise les contours de sa compétence face à une décision de retrait d'une délibération d'un centre public d'action sociale (CPAS) portant sur l'acquisition d'un immeuble. Il réaffirme que le juge administratif demeure compétent dès lors que l'objet véritable du litige est l'annulation d'un acte administratif pour contrariété à des règles de droit objectif, et non la reconnaissance d'un droit subjectif né d'un contrat, relevant du juge judiciaire. La décision s'inscrit dans la lignée de l'arrêt d'assemblée générale n° 257.891 du 14 novembre 2023, qui synthétise la jurisprudence de la Cour de cassation sur le critère de la compétence liée et le double filtre du petitum et de la causa petendi. Elle confirme, par ailleurs, la validité du retrait d'un acte administratif irrégulier, y compris en l'absence de caractère manifestement illégal, sous réserve des exigences temporelles propres aux actes créateurs de droits. Le présent commentaire se limite au cadre et aux motifs exposés dans le texte transmis, dont le dispositif et la suite de l'arrêt (recevabilité, fond) n'ont pas été fournis dans leur intégralité. ## I. Faits et procédure Le conseil de l'action sociale du CPAS de Charleroi s'est engagé, à la fin de l'année 2017 et au début de l'année 2018, dans une réorganisation de ses services de première ligne (antennes sociales et espaces citoyens), sur la base d'un découpage du territoire communal en cinq districts. Dans ce cadre, un bâtiment sis chaussée de Charleroi, 67-69-71-73, à Gilly, appartenant à la société anonyme Rassart Immo, a été identifié comme site potentiel pour le district Est. Le comité d'acquisition de la Région wallonne a estimé ce bien à 950.000 euros le 11 juillet 2018. La société propriétaire a cependant chiffré sa demande à 1.100.000 euros, soit un écart d'environ 15,79 % par rapport à l'estimation publique, justifié par l'implantation, la qualité des matériaux, la sécurité et les possibilités d'usage du bâtiment. Le directeur financier du CPAS a rendu, le 12 novembre 2018, un avis de légalité défavorable, fondé sur la circulaire du 5 mars 2018 relative au renouvellement des conseils communaux et provinciaux, qui impose aux organes sortants de reporter les décisions d'acquisition immobilière ayant des incidences budgétaires au-delà de l'exercice en cours, ainsi que sur l'absence de motivation adéquate à l'écart de prix. Le directeur général a rendu un avis concordant le 16 novembre 2018. Malgré ces avis, le conseil de l'action sociale a néanmoins, le 16 novembre 2018, marqué son accord sur l'acquisition pour 1.100.000 euros et sur le regroupement de services dans le bâtiment. Le collège communal de Charleroi a formé un recours de tutelle auprès du gouverneur de la province de Hainaut le 11 décembre 2018. Le 7 janvier 2019, le conseil de l'action sociale a retiré sa décision du 16 novembre 2018, au motif qu'elle violait la circulaire du 5 mars 2018 (absence de caractère urgent, incidences budgétaires ultérieures) et la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux (motivation insuffisante de l'écart de prix). Le gouverneur a constaté, le 8 février 2019, que le recours de tutelle était devenu sans objet. Parallèlement, la société Rassart Immo a saisi le tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, d'une action tendant à la passation de l'acte authentique de vente, en soutenant qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu. Le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État. C'est dans ce contexte que la société Rassart Immo a introduit, le 19 avril 2019, un recours en annulation contre la décision de retrait du 7 janvier 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit Le déclinatoire de compétence soulevé par le CPAS soulevait la question suivante : le recours en annulation d'un acte administratif de retrait d'une délibération d'acquisition immobilière relève-t-il de la compétence du Conseil d'État, ou bien la demande tend-elle en réalité à faire reconnaître l'existence d'un droit subjectif né de la vente, relevant alors du juge judiciaire ? ### B. Le cadre juridique : la jurisprudence sur la compétence liée Le Conseil d'État rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., ch. réun.,