Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension dirigée contre une prétendue décision verbale de suspension d'un moniteur de tir de la zone de police, après un incident de manipulation d'arme ayant détruit un téléviseur. La décision apporte une double clarification. D'une part, l'existence même d'une décision verbale doit être établie : lorsque l'administration conteste la portée de l'acte, le juge en apprécie la réalité au regard des éléments du dossier, et l'acte est considéré comme inexistant si la mesure alléguée n'est pas démontrée. D'autre part, la simple absence de planification du requérant à des séances d'encadrement au stand de tir, pour une durée limitée jusqu'au prochain recyclage, relève d'une mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours, dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte substantielle aux prérogatives attachées à la fonction. L'arrêt rappelle la distinction classique entre mesure d'ordre intérieur et sanction disciplinaire déguisée, dont les conditions sont cumulatives. Il confirme ainsi une jurisprudence protectrice de la sécurité juridique tout en rappelant que la qualification des mesures relève de leur substance et non de leur étiquette. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur de police depuis quatre ans au sein de la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », exerce notamment la fonction de moniteur de maîtrise de la violence avec armes, à la suite d'une formation spécifique. Le 29 novembre 2023, lors d'une session de formation à la manipulation de l'arme collective longue HK UMP, il charge par erreur une cartouche d'instruction en plastique au lieu d'une munition « drill ». La manipulation qui s'ensuit provoque le tir d'un projectile qui détruit le téléviseur de la salle. Le chef de corps, autorité disciplinaire ordinaire, émet le 11 janvier 2024 un rapport introductif proposant la sanction légère de l'avertissement. Ce rapport est remis au requérant le 15 janvier 2024 par un commissaire qui, selon le requérant, lui annonce verbalement sa suspension des fonctions de « moniteur » jusqu'au recyclage de mai 2024. La partie adverse soutient pour sa part que seule l'affectation aux séances d'encadrement au stand de tir (quelques séances par an) est suspendue, les autres prérogatives étant préservées. Par requête du 24 janvier 2024, le requérant sollicite la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette « décision verbale ». L'affaire est fixée à l'audience du 31 janvier 2024, date à laquelle l'arrêt est prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'acte attaqué, et plus précisément son existence.** Le juge rappelle qu'une décision verbale peut constituer un acte administratif susceptible de recours lorsqu'elle exprime une volonté de produire des effets juridiques. Encore faut-il, en l'absence d'écrit, qu'il soit établi qu'une telle décision existe. Or la partie adverse conteste formellement avoir suspendu le requérant de ses fonctions de moniteur de tir : elle n'aurait fait qu'indiquer qu'il ne serait plus planifié au stand de tir jusqu'en mai 2024, tout en conservant ses autres prérogatives. Le Conseil d'État en déduit que l'acte attaqué ne peut être tenu pour établi dans les termes allégués par le requérant, de sorte qu'il doit être considéré comme inexistant. **Second problème : la qualification de la mesure effectivement prise.** À titre subsidiaire, le juge examine la décision de ne pas planifier le requérant pour l'encadrement des séances en stand de tir. Il la qualifie de simple mesure d'ordre intérieur, non susceptible de recours, dès lors qu'elle n'affecte pas de manière substantielle les prérogatives liées à la fonction, l'affectation du requérant n'étant pas modifiée et les autres attributions étant maintenues. Le juge précise que la solution aurait pu être différente si l'absence de planification avait porté sur un nombre de séances plus important, de sorte que les prérogatives auraient pu apparaître substantiellement modifiées. Il relève enfin que la mesure est, de part et d'autre, limitée dans le temps, puisqu'elle doit prendre fin en mai 2024. Le requérant invoquait la jurisprudence selon laquelle une mesure d'ordre intérieur, comme un changement d'affectation, n'est en principe pas attaquable, sauf si elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ou si elle est prise en fonction du comportement de l'agent et modifie sensiblement son statut ou l'exercice de ses attributions, ces conditions étant cumulatives. Le requérant soutenait que la mesure tirait les conséquences de l'incident avant toute procédure discipl