Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 31 janvier 2024 (n° 258.666) illustre la combinaison, en contentieux administratif, de deux mécanismes distincts : la constatation de l'absence d'intérêt requis, prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et le non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué. Saisie d'un recours en annulation dirigé contre une décision communale d'octroi d'un permis de stationnement sur le domaine public, la chambre relève que la requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et que la partie adverse a, pour sa part, informé la juridiction du retrait définitif de l'acte. Le Conseil d'État en déduit qu'il n'y a plus lieu de statuer, le retrait privant le recours de son objet. Le dispositif met par ailleurs les dépens, y compris une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse, en application du principe de la prise en charge des frais par l'autorité dont l'acte a été retiré en cours d'instance. La décision rappelle ainsi que le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il est définitif, rend inutile le contrôle de légalité, tout en laissant subsister la question de l'imputation des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le 12 juin 2023, le collège communal de Hensies a adopté la décision référencée TRAV/20230612-17, par laquelle il octroyait à un particulier un permis de stationnement sur le domaine public, autorisant le placement de mange-debout sur la partie pelouse devant une friterie, ainsi que d'une tonnelle pliante en tissu de 3 x 3 mètres devant une habitation sise rue de Crespin. Une requérante, riveraine, a introduit le 25 juin 2023, par la voie électronique, un recours en annulation de cette décision. Une délibération du 3 juillet 2023 a retiré l'acte attaqué ; cette décision de retrait a été notifiée à son bénéficiaire le 5 juillet 2023, et le retrait est devenu définitif. La commune l'a porté à la connaissance du Conseil d'État dans son mémoire en réponse déposé le 4 septembre 2023. Par une note du 3 octobre 2023, le premier auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Le greffe a alors notifié aux parties, le 16 novembre 2023, que la chambre statuerait en constatant l'absence d'intérêt requis, sauf demande d'audition formulée dans les quinze jours. Aucune partie n'ayant sollicité d'être entendue et la requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique, l'affaire a été tranchée par arrêt du 31 janvier 2024, rendu par la XVe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la régularité de la procédure simplifiée. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées prévoit qu'en cas de non-respect des délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis, les parties étant entendues à leur demande. La chambre relève que la mention de cet article a bien été faite lors du dépôt du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, de sorte que l'information procédurale a été régulièrement délivrée. La seconde question, qui fonde le dispositif, est celle de l'incidence du retrait de l'acte attaqué. Le Conseil d'État constate que le retrait, décidé par délibération du 3 juillet 2023, est devenu définitif. Il en déduit que « cette circonstance prive le recours de son objet, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer ». La chambre ne se prononce donc ni sur la recevabilité au regard de l'intérêt, ni sur le bien-fondé des moyens, le constat de l'absence d'intérêt requis étant, en définitive, relégué derrière le constat de perte d'objet. La troisième question porte sur les dépens. Le retrait de l'acte attaqué justifie, selon la chambre, que les dépens, y compris l'indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse. Le Conseil d'État fait droit à la demande de la requérante, qui sollicitait une indemnité sans en préciser le montant, en lui allouant le montant de base de 770 euros, la partie adverse supportant en outre le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la distinction, parfois négligée, entre l'absence d'intérêt et la perte d'objet. La première relève de l'appréciation de la qualité pour agir d'un requérant ; la seconde affecte l'existence même du litige, indépendamment de la situation du requérant.