Le présent arrêt, rendu le 31 janvier 2024 par la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique (n° 258.667), constitue une application purement procédurale de la règle selon laquelle le recours en annulation n'est recevable et instruit que si les droits de rôle exigibles ont été acquittés. Le Conseil d'État y réputait non accomplie une requête dirigée contre le refus d'une prime énergie, faute pour la requérante d'avoir payé, dans le délai requis, le droit de 200 euros et la contribution de 24 euros, après une invitation à payer régulièrement notifiée et une faculté d'être entendue restée inexercée. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle ne se prononce ni sur le bien-fondé du refus d'octroi de la prime ni sur la légalité de l'acte attaqué. Elle rappelle cependant que le mécanisme de la radiation pour défaut de paiement opère de plein droit dans le cadre de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, sous réserve du respect du formalisme de notification et de la possibilité offerte au justiciable de demander à être entendu. ## I. Faits et procédure La requérante, Anne-Françoise Warichet, a introduit par voie électronique, le 7 août 2023, une requête en annulation tendant à la censure de la décision du SPF Économie refusant sa demande de prime énergie (forfait électricité) relative aux mois de novembre et décembre 2022. Un premier auditeur du Conseil d'État a établi, le 31 octobre 2023, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le greffe a notifié à la requérante, le 10 novembre 2023, que la chambre statuerait en réputant non accomplie la requête, sauf demande, dans un délai de quinze jours, d'être entendue. Par ailleurs, l'introduction d'une requête en annulation est soumise au paiement d'un droit de 200 euros et d'une contribution de 24 euros (article 70, § 1er, 2°, du même arrêté). Selon l'article 71, alinéas 1er et 2, ces sommes doivent être acquittées par virement sur le compte du service compétent du SPF Finances, au moyen d'une formule portant une communication structurée. Un courrier du 22 août 2023, dont la requérante a pris connaissance le 28 août 2023 après un rappel de notification, l'invitait à s'acquitter de ces droits. Le paiement n'ayant pas été effectué et la requérante n'ayant pas sollicité d'être entendue, la chambre a constaté la non-accomplissement de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était de savoir si une requête en annulation, dont les droits de rôle n'ont pas été acquittés dans le délai imparti après une mise en demeure régulière, doit être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent prévoit qu'à défaut de crédit du compte bancaire dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. Elle constate que la requérante a été valablement invitée à payer, que ce paiement n'a pas été réalisé et qu'elle n'a pas usé de la faculté de demander à être entendue. Il en résulte, selon la chambre, que la requête doit être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête. Le dispositif est, en conséquence, bref : la requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 239.875/XV-5579 est rayée du rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la nature de la radiation du rôle comme sanction procédurale automatique, distincte du rejet au fond. Le défaut de paiement n'emporte aucune appréciation de la recevabilité ou de la fondatoire de la requête ; il fait obstacle à la poursuite de l'instance. Le caractère « réputé non accompli » de l'acte introductif, plutôt qu'une irrecevabilité au sens strict, mérite d'être souligné : l'affaire peut, en principe, être réintroduite dans les conditions de droit, sous réserve des délais de recours applicables à l'acte attaqué. L'arrêt met également en lumière l'importance des garanties procédurales encadrant cette sanction. La mise en demeure doit être régulièrement notifiée, le délai de trente jours doit être respecté et le justiciable doit être mis en mesure de demander à être entendu. Ces éléments conditionnent la régularité de la radiation et constituent, pour le praticien, autant de points de vigilance. Enseignement pratique : la requérante, comme son