Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.668 du 31 janvier 2024, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation formé contre une amende administrative de 500 euros infligée par le SPF Finances à un administrateur d'une association, pour défaut d'enregistrement de bénéficiaires effectifs. L'administration ayant, en cours d'instance, annulé l'amende à l'égard du requérant au motif de sa démission antérieure de l'entité, la partie adverse a été assimilée à un retrait de l'acte attaqué à son égard, lequel prive le recours de son objet. La décision présente un intérêt pratique double : elle rappelle que le retrait en cours d'instance produit les effets d'un désistement de l'acte pour la partie concernée, tout en consacrant, au titre des dépens, le principe selon lequel la partie qui retire l'acte attaqué supporte les frais de la procédure, y compris l'indemnité de procédure de base. Elle illustre également la mise en œuvre de la procédure accélérée de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui permet de constater l'absence d'intérêt requis lorsque le requérant ne dépose pas son mémoire en réplique dans le délai imparti. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 11 février 2023, M. Jean Willy Bikawa Bansimba sollicite l'annulation de la décision du SPF Finances du 15 décembre 2022 lui infligeant, en qualité d'administrateur de l'entité « Action d'Entraide aux Démunis », une amende administrative de 500 euros en raison de l'absence d'enregistrement des bénéficiaires effectifs de cette entité. Après le dépôt du dossier administratif, la partie adverse, l'État belge représenté par le ministre des Finances, a déposé un mémoire en réponse le 16 juin 2023. Ce mémoire, notifié au requérant, contenait la mention de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Un premier auditeur a ensuite rédigé une note, le 1er septembre 2023, sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14bis du règlement général de procédure. Le greffe a alors notifié au requérant que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que celui-ci ne demande à être entendu dans les quinze jours. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a par ailleurs produit un courrier daté du 2 juin 2023 par lequel l'Administrateur général de la Trésorerie annulait, à l'égard du requérant, l'amende administrative au motif que celui-ci avait démissionné de l'entité le 3 janvier 2017 et en avait informé l'administration le 2 septembre 2022. Le courrier précisait que l'amende demeurait due pour les autres représentants légaux de l'entité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à résoudre une double question. La première consistait à déterminer si le requérant, qui n'avait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, pouvait être déclaré dépourvu de l'intérêt requis en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées. La seconde portait sur l'incidence, sur la recevabilité et l'objet du recours, de l'annulation de l'amende par l'administration en cours d'instance. Sur le premier point, la chambre relève que l'article 21, alinéa 2, précité prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. La mention de cette disposition ayant été régulièrement opérée lors du dépôt du mémoire en réponse, et le requérant n'ayant ni déposé de mémoire en réplique ni demandé à être entendu, les conditions de la procédure accélérée étaient réunies. Toutefois, le Conseil d'État écarte cette voie au profit d'un motif plus fondamental. La partie adverse ayant annulé l'amende à l'égard du requérant, cette annulation « peut être considérée comme un retrait de l'acte attaqué en ce qui concerne le requérant ». Le Conseil en déduit que cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. La chambre s'abstient ainsi de trancher la question de l'intérêt pour retenir la disparition de l'objet du litige, ce qui conduit à une solution de non-lieu. S'agissant des dépens, la chambre estime que le retrait de l'acte attaqué justifie qu'ils soient mis à charge de la partie adverse, en ce compris l'indemnité de procédure. Faisant droit à la demande du requérant, qui sollicitait une indemnité sans en préciser le montant,