Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 31 janvier 2024 (n° 258.669), illustre de manière didactique la portée du mécanisme de « non-accomplissement » de la requête en annulation en cas de défaut de paiement des droits de rôle. Saisi d'un recours dirigé contre le refus, par le SPF Économie, d'octroyer une prime énergie (forfait gaz), le Conseil d'État ne se prononce pas sur le fond du litige. Il constate que la requérante, invitée à acquitter les droits prescrits par l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ne s'est pas acquittée de cette obligation dans le délai imparti et n'a pas sollicité d'être entendue. Sur le fondement de l'article 71, alinéa 4, du même arrêté, la requête est réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. La décision rappelle ainsi que le paiement des droits de rôle constitue une condition procédurale dont la méconnaissance entraîne, sans examen au fond, l'extinction de l'instance, sous réserve de la faculté, offerte à la partie défaillante, de faire valoir ses observations. ## I. Faits et procédure La requérante, Anne-Françoise Warichet, a introduit par voie électronique, le 7 août 2023, une requête en annulation tendant à l'annulation de la décision du SPF Économie refusant sa demande de prime énergie (forfait gaz) relative aux mois de novembre et décembre 2022. Un premier auditeur au Conseil d'État a rédigé une note, le 31 octobre 2023, sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier du 10 novembre 2023, notifié après rappel du 16 novembre, le greffe a informé la requérante que la chambre statuerait en réputant non accomplie la requête, à moins qu'elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue. S'agissant des droits de rôle, l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté précité soumet l'introduction d'une requête en annulation au paiement d'un droit de 200 euros et d'une contribution de 24 euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, précise les modalités du paiement, par virement sur le compte désigné au sein du SPF Finances, au moyen d'une communication structurée. Selon l'alinéa 4, si le compte n'est pas crédité dans les trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. Par courrier du 22 août 2023, notifié après rappel, la requérante a été invitée à acquitter ces droits. Le paiement n'ayant pas été effectué et aucune demande d'audition n'ayant été formée, la chambre a constaté le non-accomplissement de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le défaut de paiement des droits de rôle, dans les conditions et délais prévus par l'article 71 de l'arrêté du 23 août 1948, permet à la juridiction de réputer non accomplie la requête et d'ordonner la radiation de l'affaire, sans examiner le bien-fondé du recours. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il relève que la requérante a été régulièrement invitée à s'acquitter des droits, que l'invitation lui a été notifiée et qu'elle a pris connaissance de la procédure envisagée. Constatant l'absence de paiement et l'absence de demande d'audition dans le délai de quinze jours, il applique l'article 71, alinéa 4, et déclare la requête réputée non accomplie. Le dispositif, bref, ordonne la radiation de l'affaire du rôle, la décision étant prononcée par la XVe chambre, composée du président f.f. et du greffier. Les motifs sont volontairement concis et n'appellent pas de discussion sur la qualification des faits : la décision repose exclusivement sur le constat objectif du non-paiement, la régularité de la notification et l'expiration des délais. La technique procédurale est ici déterminante : la chambre ne tranche ni la légalité de la décision de refus de prime énergie, ni la recevabilité de la requête au sens strict, mais une condition de régularité de l'introduction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside d'abord dans la distinction, bien connue du contentieux administratif belge, entre le non-accomplissement (réputé) et la radiation du rôle, que le texte de l'article 71, alinéa 4, juxtapose. La décision, en se fondant sur la première qualification, montre que l'instance est censée n'avoir jamais valablement été introduite, ce qui a pour effet de dispenser le juge de tout examen au fond et de laisser subsister, le cas échéant, la possibilité d'une nouvelle introduction dans les délais applicables. Sur le plan de l'effectivité des droits, l'arrêt doit être lu à la lumière des garanties