Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 31 janvier 2024 (n° 258.670) illustre, sous un angle procédural, la rigueur du contentieux administratif en matière de poursuite de l'instance. Saisi par une association sportive contestant la validation par le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek de nouveaux tableaux d'occupation de terrains pour la saison 2022-2023, le Conseil ne se prononce ni sur la légalité de la décision attaquée ni sur la demande d'indemnité réparatrice jointe à la requête. Il constate que la partie requérante, après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, n'a ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni sollicité d'être entendue. Il en tire la présomption légale de désistement d'instance prévue par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La portée de la décision est donc essentiellement formelle, mais elle rappelle que la présomption de désistement constitue un mécanisme efficace de purge du rôle, dont la mise en œuvre emporte des conséquences pécuniaires sur les dépens et sur le sort des droits de rôle. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Football Club de Schaerbeek a introduit, le 4 novembre 2022, une requête en annulation dirigée contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 3 mai 2022 validant les nouveaux tableaux des occupations de terrains pour la saison sportive 2022-2023. Elle sollicitait, en outre, une indemnité réparatrice évaluée à un montant global découlant de la perte des cotisations des affiliés, de la perte de sponsors, d'amendes administratives consécutives à des forfaits, de la baisse des recettes de buvette et d'un dommage moral. La procédure s'est déroulée selon le cadre ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, puis établissement par un premier auditeur d'un rapport fondé sur l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport, notifié à la partie requérante le 26 octobre 2023, a été suivi d'une note du 14 décembre 2023 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier recommandé du 21 décembre 2023, reçu le 27 décembre, le greffe a informé la requérante que la chambre statuerait par décrètement du désistement, sauf demande d'être entendue formulée dans un délai de quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si, faute de réaction de la partie requérante au rapport de l'auditeur concluant au rejet, le recours devait être considéré comme désisté et, le cas échéant, quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à la demande d'indemnité réparatrice. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le premier point. Il rappelle que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées institue, au profit du rôle et de la bonne administration de la justice, une présomption de désistement lorsque la partie requérante n'introduit, dans les trente jours de la notification d'un rapport concluant au rejet, aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée. Constatant que la requérante n'a ni demandé la poursuite, ni sollicité d'être entendue, la chambre décrète le désistement d'instance. Sur les dépens, le Conseil fait application de l'article 70 du règlement général de procédure. La partie requérante supporte les dépens afférents à la requête en annulation, soit le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse à la demande de celle-ci. Enfin, s'agissant de la demande d'indemnité réparatrice, le Conseil relève qu'en vertu de l'article 70, § 1er, alinéa 5, lorsque la demande est rejetée par arrêt pris en application de l'article 25/3, § 3, le droit et la contribution attachés à cette demande ne sont pas dus. Il ordonne en conséquence le remboursement des 224 euros acquittés à ce titre, selon les modalités de l'article 72. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature de la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 7 : il s'agit d'une présomption légale qui s'attache au silence qualifié de la partie requérante, c'est-à-dire à l'absence de réaction formelle, dans le délai légal et selon la forme prescrite, au rapport de l'auditeur. La formalité de la lettre recommandée et le délai de trente jours sont ainsi des conditions substantielles du maintien de l'instance, et non de simples règles d'organisation. Le contentieux administratif belge, longtemps marqué par la prééminence de