## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.677&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 (2024-02-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.677 du 2 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.677 du 2 février 2024 A. 238.442/XIII-9931 En cause : J. C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 24 janvier 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la commune de Waterloo un permis d’urbanisme ayant pour objet le réaménagement de la place Capouillet et du tronçon de la rue Gouttier à Waterloo. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 17 février 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de cette même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 1/11 Par une requête introduite le 4 avril 2023, la commune de Waterloo demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 avril 2023. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Les notes d’observations des parties adverse et intervenante ainsi que le dossier administratif ont été déposés. Par une ordonnance du 25 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 février 2024. er Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Camille de Bueger, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Incident de procédure 3. L’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension demandée. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa demande de suspension. Les pièces complémentaires déposées par la partie requérante à l’audience sont tardives et doivent être écartées des débats, et ce d’autant plus ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 2/11 qu’elle ne fait état d’aucune circonstance de force majeure l’ayant empêché de produire ces documents à l’appui de sa requête en suspension d’extrême urgence. IV. Faits utiles à l’examen de la cause IV.1. Périmètre d’intervention de l’opération de revitalisation urbaine de la Place Capouillet 4. Le 16 mai 2019, le Gouvernement wallon prend un arrêté reconnaissant le périmètre et l’opération de revitalisation urbaine « Place Capouillet » à Waterloo, visant à l’amélioration et au développement intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service. IV.2. Construction d’un immeuble de logements 5. Le 28 mars 2017, la société anonyme (SA) Propinvest introduit une demande de permis d’urbanisme relative à un bien sis avenue Capouillet, 35 à Waterloo et ayant pour objet la démolition d’un immeuble industriel (ancienne usine de produits chimiques) et la construction d’un immeuble de logements. 6. Le 23 juillet 2019, la commune de Waterloo octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme. Aucun recours n’est introduit à son encontre. Cet immeuble de logements est construit. IV.3. Réaménagement de la place Capouillet 7. Le 23 juin 2022, dans le cadre de l’opération de revitalisation de la Place Capouillet, la commune de Waterloo introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet le réaménagement de la place Capouillet et du tronçon de la rue Gouttier. Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est déposée à l’appui de cette demande. Ce projet, qui rentre dans le cadre de l’opération de revitalisation urbaine « Place Capouillet », est décrit comme suit dans le permis attaqué : « - la restructuration globale de l’espace public et un meilleur partage des espaces entre les différents usagers, la création d’un espace totalement sécurisé excluant la voiture, la création d’une voirie à double sens déportée sur un des côtés de la place, la suppression du giratoire pour pouvoir créer de l’autre côté un espace piétonnier, ouvert et polyvalent, l’abattage des deux rangées de grands tilleuls existants, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 3/11 - la plantation de nouveaux arbres faisant partie intégrante du nouvel aménagement ». 8. Le 5 juillet 2022, un accusé de réception de dossier complet est envoyé. 9. Au cours de la procédure d’instruction de permis, les avis suivants sont émis : - avis favorable conditionnel de la zone de secours du Brabant Wallon du 25 juillet 2022 ; - avis favorable de la cellule Giser du 28 juillet 2022. 10. Du 16 au 30 août 2022, une annonce de projet est organisée. Elle donne lieu à 289 lettres de réclamation (43 lettres individuelles et une pétition comportant 246 signatures). 11. Le 7 septembre 2022, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) remet un avis favorable sur le projet qu’elle estime constituer une réelle plus-value pour le quartier, moyennant quelques conditions. 12. Le 19 septembre 2022, le collège communal émet un avis favorable conditionnel. 13. Le 8 décembre 2022, le fonctionnaire délégué prolonge son délai de décision de 30 jours. 14. Le 14 décembre 2022, le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence 15. Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 4/11 qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. L’extrême urgence et l’urgence VI.1. Thèse de la partie requérante 16. La partie requérante fait valoir qu’elle s’est tenue informée de manière continue et a, à plusieurs reprises, appelé les services communaux pour s’enquérir des travaux. Elle estime avoir fait preuve de diligence en introduisant la présente requête dès la réception, le 23 janvier 2024, du toute-boite informant du commencement des travaux le 5 février 2024. Sur l’exigence d’imminence du péril, elle considère qu’elle est rencontrée sous ses trois aspects : l’immédiateté suffisante de l’inconvénient, sa gravité suffisante et l’irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Elle est d’avis que les inconvénients peuvent être considérés comme suffisamment immédiats dès lors que le toute-boite confirme le commencement des travaux le 5 février 2024. À titre d’inconvénients graves causés par la mise en œuvre du permis attaqué et que la demande de suspension tend à prévenir, elle fait valoir les nuisances suivantes : - - - L’impossibilité de stationnement résultant de la réduction du nombre de places de parking sur la place Capouillet, des imprécisions sur le réel nombre de places disponibles et du doublement de la population du quartier avec la construction de l’immeuble (environ 40 appartements) autorisé le 23 juillet 2019, cette insuffisance de stationnement étant maximisée pendant la période des travaux ; Les fissures et autres dégâts de plafonnage de son immeuble déjà causés par le chantier de construction de l’immeuble et aggravés par les bruits, poussières, rejets gazeux et vibrations engendrés par les travaux ; Le remplacement des arbres (tilleuls) par des arbustes, induisant un manque d’ombre et de fraîcheur pendant au moins 10 ans ; L’augmentation des nuisances sonores et visuelles ainsi que des incivilités ; L’augmentation du danger d’accidents résultant du plan de circulation projeté. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 5/11 Sur l’irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée, elle relève que sa « crainte » consiste en la revitalisation de la place « sur base d’un permis qu’elle considère illégal ». De plus, à son estime, il est évident que la titulaire du permis mettra tout en œuvre pour réaliser l’ensemble des travaux nécessaires autorisés et tentera de la mettre devant le fait accompli. VI.2. Examen 17. L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. L’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension demandée. L’urgence s’apprécie au regard des intérêts invoqués par le requérant dans la demande de suspension. Le requérant supporte la charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’il allègue. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. L’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident ou qu’il n’est pas contesté, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa demande de suspension. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.677 XIIIexturg - 9931 - 6/11 condition