## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.680&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 (2024-02-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.680 du 2 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.680 du 2 février 2024 A. 240.140/XV-5629 En cause : 1. M.P., 2. M.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 221/7 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 janvier 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 1/20 urgence, de l’exécution de « la décision du Fonctionnaire délégué du 5 mai 2023 et son erratum du 10 mai 2023 par lesquels est octroyé à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale un permis d’urbanisme portant la référence régionale 16/SOC/1847208 et ayant pour objet d’autoriser la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4, situées le long de la rue François Vervloet (à gauche du n° 152) à 1180 Uccle, telle que cette décision a été confirmée implicitement par le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale en application de l’article 197/15 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 septembre 2023, soit antérieurement à la demande de suspension d’extrême urgence, les parties requérantes demandent l’annulation de la même décision. Par une requête introduite le 9 novembre 2023, la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 4 décembre 2023, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé un dossier administratif. Par un courriel du 26 janvier 2024, le conseil de la seconde partie intervenante a indiqué que celle-ci s’engageait à ne pas mettre le permis en œuvre avant le 5 février 2024. Par une ordonnance du 26 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 février 2024 à 14 heures. er La partie adverse a déposé une note d’observations. La seconde partie intervenante a déposé une note d’observations. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 2/20 Mes Valentine Keuller et Quentin de Radiguès, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Thomas Hauzeur, avocat, et M. JeanPhilippe Jasienski, architecte, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 28 juin 2022, la seconde partie intervenante, agissant en qualité de mandataire de la SCRL BinHôme, introduit une demande de permis d’urbanisme pour la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4 situées le long de la rue François Vervloet à Uccle. Le dossier est complété le 13 juillet 2022. Il est déclaré complet le 29 juillet 2022. 2. À la même date, le fonctionnaire délégué communique le dossier aux membres de la commission de concertation et adresse une demande d’avis à AccessAndGo, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle et au Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). 3. La demande fait l’objet d’une enquête publique du 12 septembre au 11 octobre 2022, au cours de laquelle 18 réclamations et deux pétitions de 100 et 108 signatures sont introduites. 4. AccessAndGo envoie son avis le 28 septembre 2022 et le SIAMU envoie son avis le 30 septembre 2022. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 3/20 5. Le 19 octobre 2022, la commission de concertation donne un avis « non unanime favorable conditionnel minoritaire d’urban.brussels-DU et DPC et défavorable majoritaire de la commune d’Uccle ». 6. Le 25 octobre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la première partie intervenante donne un avis défavorable sur le projet. 7. Le 3 novembre 2022, le Fonctionnaire délégué notifie à la seconde partie intervenante sa décision d’imposer des conditions qui impliquent des modifications aux plans, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). 8. Le projet modifié est déposé par la seconde partie intervenante le 17 avril 2023. 9. Par une décision du 5 mai 2023, le Fonctionnaire délégué autorise, sur la base du projet modifié en application de l’article 191 du CoBAT, la construction de 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4, situées le long de la rue François Vervloet à 1180 Uccle. 10. Le 10 mai 2023, un erratum à cette décision est adopté, étant toutefois précisé que « le présent erratum doit être annexé au permis d’urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué à [la seconde partie intervenante] le 05/05/2023. Les corrections apportées ne modifient en rien son contenu, s’agissant seulement des erreurs matérielles survenues lors de la rédaction du texte. La date du permis et de sa notification restent inchangées ». 11. Le 16 juin 2023, la première partie intervenante introduit un recours à l’encontre du permis auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 12. Les parties requérantes introduisent un premier recours en annulation auprès du Conseil d’État le 1er août 2023, enrôlé sous le numéro A. 239.718/XV5538. Ce recours est toujours pendant. 13. Par un courriel du 20 septembre 2023, urban.brussels indique à la première partie intervenante que « le recours du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle a été introduit le 17 juin 2023 », que « le délai imparti au Gouvernement, en vertu de l’article 197/15, § 4, du CoBAT est expiré le 1er août 2023, soit pendant le congé ministériel » et qu’« en conséquence, la décision du Fonctionnaire délégué a été confirmée ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 4/20 14. Le 28 septembre 2023, la première partie intervenante introduit un recours en annulation « du permis d’urbanisme du 5 mai 2023 délivré par le Fonctionnaire délégué à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour « construire 37 appartements sociaux et moyens, répartis dans trois villas urbaines en rez+4 situées le long de la rue François Vervloet à Uccle » (en ce compris, son erratum du 10 mai 2023) ainsi que la confirmation automatique de cette décision, intervenue en application de l’article 197/15, § 4, du CoBAT ». Ce recours a été enrôlé sous le numéro A. 240.152/XV-5632. La première partie intervenante a également introduit, selon la procédure d’extrême urgence, une demande de suspension, le 26 janvier 2024. IV. Interventions Par une requête introduite le 9 novembre 2023, la commune d’Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Compte tenu des pouvoirs qui lui sont accordés en matière d’urbanisme, une commune a en principe intérêt à demander l’annulation des actes qui concernent l’aménagement de son territoire. Ce même intérêt lui permet d’intervenir au soutien de la demande d’un requérant. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention. Par une requête introduite le 4 décembre 2023, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Dès lors que celle-ci est la bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d’un intérêt à intervenir en la cause. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 5/20 VI. Urgence et extrême urgence VI. Thèse des parties requérantes Quant à leur diligence, les parties requérantes font valoir qu’elles ont été informées, via le site régional openpermits qu’un recours à l’encontre du permis avait été introduit par la première partie intervenante, le 17 juin 2023, auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Elles indiquent que, dès ce moment, elles ont pris contact avec celle-ci afin de connaitre les délais d’instruction de cette procédure et que, le 5 septembre 2023, faisant suite à un appel de leur part, la commune a confirmé ne pas avoir de nouvelles de l’issue de son recours. Elles exposent avoir alors introduit le recours en annulation à l’encontre de la confirmation tacite du permis. Elles précisent s’être informées, par un courriel du 12 septembre 2023, des intentions de la seconde partie intervenante quant à la mise en œuvre prochaine du permis, mais affirment qu’aucune suite n’a été réservée à leur demande. Elles ajoutent avoir écrit, le même jour, à la première partie intervenante pour lui demander si elle avait reçu une notification ou une information quant à la mise en œuvre prochaine du permis, aucun avis n’étant alors affiché sur le terrain. Elles exposent que celle-ci a confirmé ne pas avoir reçu de notification préalable. Elles indiquent avoir réinterrogé la commune par un courriel du 8 janvier 2024 et que celle-ci a répondu, le 16 janvier, qu’elle n’avait reçu aucune information quant à la mise en œuvre du permis. Elles affirment avoir constaté, le 16 janvier 2024, qu’une société d’abattage d’arbres était présente sur le site et semblait commencer les travaux de mise en œuvre et avoir interpelé la commune. Les contrôleurs envoyés sur place auraient alors été informés par les ouvriers qu’ils ne procédaient, à ce stade, à aucun abattage. Elles déposent un courriel du 19 janvier 2024, dans lequel la seconde partie intervenante confirme à la commune qu’il y a eu un malentendu, qu’aucun arbre n’a été abattu et que l’affichage de l’avis et la notification du début du chantier seraient effectués dans les temps. Elles disent avoir été informées par la commune, le 22 janvier 2024, de la notification imposée par l’article 194/2 du CoBAT et de la mise en œuvre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.680 XVexturg - 5629 - 6/20 programmée le 29 janvier et avoir introduit leur demande de susp