## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-05, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.684&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 (2024-02-05) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.684 du 5 février 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.684 du 5 février 2024 A. 241.054/VIII-12.451 En cause : J. C., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : V. V., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 janvier 2024, le requérant demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 23 janvier 2024 par le Conseil provincial de la Province de Hainaut de désigner [V. V.] directeur du département des sciences économiques, juridiques et de gestion de la Haute École Provinciale de Hainaut - Condorcet pour un mandat de cinq ans prenant cours le 1er février 2024 ». II. Procédure Par une ordonnance du 30 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 février 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 VIII - 12.451 - 1/12 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 4 février 2024, V. V. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Vincent Thiry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Bruno Lombaert et Julia Simba, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen en extrême urgence 1. Le requérant est directeur du département des sciences économiques, juridiques et de gestion de la Haute École provinciale de Hainaut – Condorcet. Son mandat quinquennal expire le 31 janvier 2024. 2. Par une circulaire du 5 juin 2023, le directeur général provincial de la partie adverse communique aux membres du personnel un appel à candidatures pour un mandat de directeur dudit département. 3. Les 17 et 28 juin 2023, le requérant et l’intervenant, maître assistant au sein du département, font respectivement acte de candidature. 4. Le 21 septembre 2023, la commission électorale convoque les électeurs. Selon la requête, « plusieurs recours sont introduits auprès de la commission électorale pour dénoncer des irrégularités dans la liste des électeurs, et en particulier la présence dans cette liste, de plusieurs membres du personnel de services transversaux de la Haute école, qui ne justifient pas d’une attribution d’au moins 1/10ème dans le département concerné […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 VIII - 12.451 - 2/12 5. Le 19 octobre 2023, les deux candidats obtiennent le même nombre de voix. 6. Le 21 novembre 2023, ils sont entendus par une commission chargée, en vertu de l’article 25 du règlement du 19 mai 2020 ‘relatif à l’organisation des élections et au processus de désignation des directeurs et du directeur-président de la Haute école provinciale de Hainaut-Condorcet’, de remettre au collège provincial un avis quant à leur aptitude à remplir la fonction. Le requérant indique qu’il n’a pas reçu l’avis rendu par cette commission. 7. Le 13 décembre 2023, à l’invitation du directeur général provincial, le requérant comparait « devant la 1ère Commission du Conseil provincial » pour y présenter sa « note d’intention personnelle » par Powerpoint, ainsi qu’une note technique. L’avis de cette commission provinciale n’est pas davantage communiqué au requérant, d’après la requête. 8. Toujours selon la requête, le conseil provincial se réunit une première fois le 19 décembre 2023 et à l’issue de deux votes successifs, aucune majorité ne se dégage en faveur de l’un des deux candidats. 9. Le 23 janvier 2024, le conseil provincial désigne l’intervenant pour diriger le département des sciences économiques, juridiques et de gestion à partir du 1er février 2024. Il s’agit de l’acte attaqué qui, toujours selon la requête, n’a pas été notifié au requérant. 10. Le même jour, un courriel ayant pour objet « Province de Hainaut / Communication interne / Deux nouvelles désignations à la HEPH - Condorcet » est envoyé à 18h35 au personnel : « Deux nouveaux directeurs de département pour notre Haute École Comme toutes les institutions d’enseignement supérieur, la désignation des directeurs de département de notre Haute École est le résultat d’un processus démocratique strict impliquant à la fois les membres du personnel et le pouvoir organisateur. L’étape finale de ces consultations est un vote du Conseil provincial après une présentation par chaque candidat de sa note d’intention et de son plan stratégique et opérationnel. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 VIII - 12.451 - 3/12 Ce 23 janvier, le Conseil provincial était saisi de deux désignations par un vote à bulletin secret, en huis clos. C’est ainsi qu’[I. L.], qui avait remporté les suffrages des membres du personnel, a vu ce choix validé par les élus. Elle prendra donc la tête du Département des sciences de la motricité. Pour diriger le Département des sciences économiques, juridiques et de gestion, le Conseil provincial a, par son vote, désigné [l’intervenant]. Il a ainsi confirmé la proposition émise par une commission d’audition sur base, notamment, d’une présentation réalisée par les candidats. Les deux candidats pour ce poste avaient en effet obtenu le même nombre de voix au terme des votes des membres du personnel. L’une et l’autre prendront donc leur fonction dès le 1er février. La Haute École se trouve face à de nombreux défis au cœur d’un monde de l’enseignement supérieur en pleine mutation. Leur engagement et leur capacité à gérer leurs équipes seront essentiels pour les relever. Et s’engager en faveur de l’objectif prioritaire de la Haute École : la réussite de ses étudiants ». 11. Le 25 janvier suivant, un courriel ayant pour objet : « Communication interne message aux membres du Département des sciences économiques, juridiques et de gestion » indique : « Communication interne du 25 janvier 2024, À l’attention des membres du personnel du Département des sciences économique, juridique et de gestion de la Haute École provinciale Hainaut – Condorcet Mesdames, Messieurs, Chers membres de notre communauté éducative, Le Conseil provincial s’est donc exprimé ce 23 janvier par vote à bulletin secret en huis clos en faveur de [l’intervenant] pour occuper le poste de Directeur du Département des sciences économique, juridique et de gestion de notre Haute École. Cette désignation est le résultat d’une longue et rigoureuse procédure que le pouvoir organisateur provincial a suivie dans le respect des règles en vigueur et en dialogue avec son pouvoir de tutelle. À l’issue d’un vote des membres du personnel n’ayant pas permis de départager les deux candidats, l’Autorité provinciale a souhaité poser toutes les balises pour procéder à une désignation objective et démocratique. Comme le prévoit le règlement électoral relatif à la désignation des directeurs de département et du Directeur-Président, une commission d’audition composée de hauts fonctionnaires provinciaux et d’un expert mandaté par le CPEONS a été constituée pour entendre les deux candidats et examiner la comparaison de leurs titres et mérites. Elle a rendu un avis unanime en faveur de [l’intervenant]. C’est sur base des résultats de cette démarche et au terme d’une seconde présentation de leur note d’intention et plan stratégique/opérationnel par les deux candidats devant une Commission du Conseil provincial que les opérations de vote au sein de l’ensemble de l’assemblée ont pu débuter. Elle se sont clôturées par un résultat consacrant l’élection de [l’intervenant]. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 VIII - 12.451 - 4/12 Nous ne pouvons que déplorer le manque de sérénité qui a entouré, tant en interne qu’en externe, la mise en œuvre de ces démarches pourtant conformes aux prescrits du décret dit “gouvernance” de la Communauté française et à la résolution du Conseil provincial du 19 mai 2020. Mais désormais, c’est à l’avenir et aux intérêts de nos étudiants que nous devons penser. Ils sont le défi majeur et la raison d’être de la Haute École Condorcet. Les enjeux de notre Haute École sont considérables. Ils nécessitent une mobilisation et une solidarité dans le chef du Collège de Direction mais aussi et surtout, de l’ensemble du personnel. Le bien-être de la communauté éducative est et restera une priorité du pouvoir organisateur. Il s’est doté des outils pour y veiller. Comme pour toutes les Institutions provinciales, les démarches en cours au sein du comité spécial de “concertation bien-être”, soumises à l’avis systématique des organisations syndicales, seront poursuivies. Avec les services d’appui provinciaux, et notamment le SIPPT, cet espace de concertation suit de manière rigoureuse les demandes d’interventions relatives à la sécurité ou aux risques psychosociaux émanant du personnel provincial ou des institutions. Ses seuls guides sont l’objectivité et une confidentialité qui doit être respectée à tout moment. Aucune situation, collective ou individuelle, ne sera exempte d’un traitement adéquat et les éventuels dysfonctionnements seront recadrés dans le respect des prérogatives de chacun et des règles en vigueur. Pour terminer, nous ne doutons pas que [l’intervenant] mettra son expérience à profit pour répondre aux enjeux de son département, comme il a su le montrer à l’occasion de la présentation de sa note d’intention. Nous saluons également [le requérant] et le remercions pour son engagement sans faille en faveur de notre Haute École […] ». IV. Intervention La requête introduite par V. V., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.684 VIII - 12.451 - 5/12 VI. Exposé de l’urgence et de l’extrême urgence VI.1. Thèse de la partie requérante Le requérant invoque, d’une part, un préjudice médical en indiquant joindre à sa requête « un certificat médical circonstancié de son médecin traitant qui atteste d’une nette dégradation de son état de santé trouvant son origine dans la procédure ayant conduit à l’acte attaqué ». Il fait valoir, d’autre part et au regard de l’intérêt qu’il invoque en l’occurrence la circonstance qu’il est l’actuel directeur du département des sciences économiques, juridiques et de gestion, qu’il était candidat pour un nouveau mandat dans cette fonction et qu’il remplis