## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.691&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 (2024-02-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.691 du 6 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.691 du 6 février 2024 A. 234.269/XIII-9356 En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2021 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement confirment sur recours la décision du 27 janvier 2021 des fonctionnaires technique et délégué qui refusent de lui délivrer un permis unique visant à construire et exploiter une éolienne sur l’aire d’autoroute de Cronchamps située à Stavelot. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 XIII - 9356 - 1/15 La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 janvier 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alexis Joseph, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 30 décembre 2019, la partie requérante introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance inférieure à 3 mégawatts sur l’aire d’autoroute de Cronchamps située sur l’autoroute A27/E42. Cette demande porte sur des installations de classe 2 et est accompagnée notamment d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Le bien concerné par le projet est situé en zone agricole et dans un périmètre de réservation d’infrastructure principale au plan de secteur. 2. Au moment de l’introduction de la demande de permis, un parc éolien de six éoliennes est autorisé de l’autre côté de l’autoroute A27, à SterFrancorchamps, mais n’est encore ni construit ni, partant, exploité. 3. Le 28 janvier 2020, les fonctionnaires technique et délégué considèrent que la demande de permis unique est incomplète. 4. Le 8 septembre 2020, la requérante dépose un complément de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 XIII - 9356 - 2/15 5. Le 30 septembre 2020, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception de la demande de permis et la considèrent comme complète et recevable. 6. Dans le courant du mois d’octobre 2020, des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire des communes de Stoumont, Malmédy, Spa, Jalhay et Stavelot. Elles donnent lieu à plusieurs réclamations. 7. Au cours de l’instruction de la demande de permis, plusieurs instances sont consultées, dont le département de la nature et des forêts (DNF) qui, le 30 octobre 2020, émet un avis défavorable. La direction des routes du SPW-Mobilité et Infrastructures (MI) ne transmet pas d’avis dans le délai requis. 8. Le 21 décembre 2020, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger de 30 jours le délai d’instruction de la demande de permis. 9. Le 27 janvier 2021, ils refusent de délivrer le permis unique sollicité. 10. Le 22 février 2021, la requérante introduit contre cette décision de refus un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Ce recours est réceptionné le 24 février 2021. 11. L’avis des instances suivantes est obtenu au cours de l’instruction du recours : - la cellule bruit du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE), qui émet un avis favorable conditionnel le 22 mars 2021 ; - le pôle Aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, qui donne un avis défavorable le 26 mars 2021 ; - la cellule risques d’accidents majeurs du SPW-ARNE, qui envoie un avis favorable conditionnel le 29 mars 2021 ; - la direction des routes du SPW-MI, qui transmet un avis favorable conditionnel le 2 avril 2021; - le DNF, qui fait parvenir un avis défavorable le 16 avril 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 XIII - 9356 - 3/15 12. Le 7 avril 2021, les fonctionnaires technique et délégué sur recours décident de proroger de 30 jours le délai dont ils disposent pour envoyer leur rapport de synthèse. 13. Le 18 mai 2021, ils envoient aux ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de confirmer la décision de première instance. 14. Le 3 juin 2021, les ministres refusent de délivrer le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles D.II.36, § 2, alinéa 2, et R.II.36-2 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration, en particulier du principe de confiance légitime et du devoir de minutie, et du principe d’indépendance des polices administratives, de l’erreur et de l’insuffisance des motifs, de la contradiction entre les motifs ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. En une première branche, elle relève que l’acte attaqué est motivé par l’absence de respect, par la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, de la méthodologie préconisée par le DNF et le département d’études du milieu naturel et agricole (Demna) concernant les relevés chronologiques. Elle déduit des motifs de la décision de refus que ses auteurs critiquent l’absence de relevés continus en altitude et déplorent le fait que l’auteur de la notice s’est contenté d’exploiter les données récoltées dans le cadre de l’octroi du permis pour le parc éolien voisin alors que celui-ci est situé dans un milieu récepteur différent. Elle soutient que l’écart aux protocoles du DNF et du Demna résulte de contraintes techniques et environnementales qui sont décrites dans la notice et que la motivation formelle de l’acte attaqué se fonde sur plusieurs constats erronés. Elle fait valoir en particulier que les relevés effectués par l’auteur de la notice sont pertinents dès lors que l’activité acoustique des chauve-souris décroît avec l’altitude, que ces relevés ont été complétés par l’exploitation des données récoltées à l’occasion de l’autorisation du parc éolien voisin, que ces données sont récentes et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 XIII - 9356 - 4/15 qu’elles proviennent de relevés en altitude effectués à seulement 500 mètres de l’éolienne envisagée. Elle ajoute que tant le DNF que les auteurs de l’acte attaqué restent en défaut d’expliquer en quoi la localisation du projet engendre des incidences négatives supérieures à celles induites par le parc voisin autorisé. Elle en déduit que l’autorité n’a pas correctement analysé les paramètres chiroptérologiques du projet, commettant ainsi une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, elle soutient que les auteurs de l’acte attaqué ont violé le principe de confiance légitime et commis un revirement d’attitude injustifié en appréciant plus sévèrement les incidences du projet que celles du parc éolien voisin, alors que les paramètres chiroptérologiques des deux sites sont similaires. En une deuxième branche, elle déduit des motifs de l’acte attaqué que ses auteurs considèrent que la présence d’un nid de milan royal à 1.257 mètres du projet, avec des observations d’individus de cette espèce à moins de 500 mètres du mât projeté notamment, rendent la zone extrêmement sensible en termes de risque de collisions. Elle soutient toutefois qu’un risque de collision entre l’éolienne et cette espèce est faible dès lors que, d’une part, le projet respecte les recommandations du DNF et du Demna en la matière et que, d’autre part, il ressort de la notice que les habitats dans lesquels l’éolienne s’implante ne constituent pas une zone de chasse de cette espèce et que l’éolienne projetée n’est pas localisée sur un de ses couloirs de déplacement préférentiel. Elle déduit de ces éléments que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation et que la motivation formelle de l’acte attaqué est inadéquate. Elle indique enfin ne pas apercevoir en quoi les impacts hypothétiques de son projet sur le milan royal doivent être jugés plus défavorablement que les incidences associées à la construction et l’exploitation de six éoliennes de l’autre côté de l’autoroute. Elle rattache ce grief à une violation du principe de confiance légitime et à un revirement d’attitude injustifié. En une troisième branche, elle déduit des motifs de l’acte attaqué que ses auteurs lui reprochent de ne pas avoir envisagé d’alternatives à la localisation du mât projeté, en raison de son incidence négative sur des habitats et espèces protégés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.691 XIII - 9356 - 5/15 Elle indique cependant qu’aucune étude d’incidences sur l’environnement n’était requise en l’espèce et que, dès lors, seule une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement devait être jointe à la demande de permis, dont le contenu minimal, prescrit par l’article D.66, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, n’impose pas d’examiner des alternatives à la localisation du projet. Elle ajoute par ailleurs que, contrairement à ce que mentionnent les motifs de l’acte attaqué, l’implantation de l’éolienne tient compte de l’ensemble des contraintes inhérentes au développement du projet sur l’aire d’autoroute. Elle mentionne en particulier la prise en compte du projet de construction d’un dépôt de sel sur l’aire concernée, l’identification correcte, dans la notice, des habitats et espèces susceptibles d’être impactés par l’implantation du projet et le fait que l’emprise des constructions projetées n’affecte pas les espèces végétales protégées présentes sur le site. Elle déduit de ces éléments que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, elle soutient que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate en tant qu’elle met en exergue l’absence d’obtention d’une dérogation aux mesures de protection des espèces qui figurent dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature alors que ces dérogations relèvent d’une police administrative distincte, de sorte que l’absence d’obtention d’une telle dérogation ne peut fonder un refus de permis unique. En une quatrième branche, elle critique le motif de l’acte attaqué mettant en évidence l’absence d’avis du SPW-MI alors que ce service a émis un avis favorable conditionnel sur le projet en degré de recours. Elle conteste en outre le motif de l’arrêté de refus selon lequel l’implantation de l’éolienne sur une zone sommitale, en face du parc éolien voisin autorisé, accentue la visibilité du projet et rompt la cohérence du paysage. Elle fait valoir à cet égard que