## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.692&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 (2024-02-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.692 du 6 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.692 du 6 février 2024 A. 230.653/XIII-8959 En cause : F. F., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C. C., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 14 avril 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 10 février 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à C. C. et J. M. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un garage avec atelier de mécanique de 300 m² et l’aménagement d’une aire de parcage, sur un bien sis à Welkenraedt, rue de l’Église, 46. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 26 juin 2020 par la voie électronique, C. C. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 XIII - 8959 - 1/20 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 juillet 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 13 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 novembre 2023. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Benjamin Marchal, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 10 mai 2019, la partie intervenante et J.M. introduisent, contre récépissé, une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un garage avec atelier de mécanique sur un bien sis à Welkenraedt, rue de l’Église, 46, cadastré 1e division, section A, n° 122 F2. Précédemment, le bien a fait l’objet d’une demande d’avis préalable de la commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) en avril 2018, puis d’une première demande de permis d’urbanisme, refusée le 12 mars 2019 par le collège communal de Welkenraedt. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 XIII - 8959 - 2/20 Le 29 mai 2019, l’autorité communale informe les demandeurs de permis du caractère complet du dossier de demande et en accuse réception. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen, approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets. 4. Une annonce de projet est organisée du 24 juin au 8 juillet 2019. Elle donne lieu à quatre réclamations et une pétition. Divers avis sont sollicités et émis dans le cadre de l’instruction de la demande. Notamment, le 18 juin 2019, la CCATM indique s’être prononcée favorablement sur une demande d’avis préalable en avril 2018, « pour autant que le bâtiment projeté présente un caractère qualitatif permettant de s’intégrer au cadre bâti et non bâti », qu’elle a remis un avis défavorable le 11 décembre 2018, la condition évoquée supra n’ayant pas été respectée, et qu’elle réitère son avis défavorable pour la même raison. 5. Le 1er octobre 2019, le collège communal refuse de délivrer le permis d’urbanisme. 6. Le 7 novembre 2019, les demandeurs de permis introduisent un recours contre ce refus auprès du Gouvernement wallon. Il en est accusé réception le 8 novembre 2019. 7. Le 5 décembre 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux notifie une première analyse du dossier. L’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) a lieu le 16 décembre 2019. Le même jour, elle émet un avis favorable sur la demande. Le 16 janvier 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux propose au ministre d’octroyer le permis d’urbanisme demandé. 8. Le 10 février 2020, le ministre de l’Aménagement du territoire déclare le recours recevable et délivre le permis sollicité, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 XIII - 8959 - 3/20 IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante A. Requête en annulation 9. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles D.IV.26, § 1er, et R.IV.26 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du défaut de motifs et de motivation adéquats, pertinents et légalement admissibles et de l’erreur manifeste d’appréciation. 10. Il considère que les plans déposés à l’appui de la demande de permis sont lacunaires ou erronés à plusieurs égards et que ces lacunes ou erreurs ont empêché l’autorité d’apprécier les incidences exactes du bâtiment en projet sur son bien et sur l’environnement, et de se faire une représentation exacte des lieux. Il reproduit la liste des documents ou plans à joindre à la demande aux termes de l’annexe 4 visée à l’article R.IV.26 du CoDT. En l’espèce, il pointe l’imprécision du plan d’implantation, l’absence des limites parcellaires et courbes de niveau sur le plan d’implantation, l’absence de coupes significatives, celle du gabarit des constructions existantes, ainsi que des imprécisions quant aux chemin d’accès, matériaux projetés, végétation, places de parking ou encore système d’évacuation des eaux. Il précise que ces imprécisions et incomplétude des plans ont été dénoncées lors de l’annonce de projet et que l’absence de représentation fidèle de l’implantation du projet lui est préjudiciable, singulièrement en termes d’impact visuel. Il conteste que la partie adverse puisse se reposer sur « divers autres documents », tel le reportage photographique joint au recours administratif, qui ne peuvent pallier les lacunes du dossier de demande et dont il n’a pas eu connaissance en temps utile pour émettre des critiques. Il observe que l’affirmation de l’acte attaqué selon laquelle « le projet conserve les baies et arbres existants, il sera ainsi ceinturé de végétation et ne sera pratiquement pas visible depuis le domaine public et les propriétés voisines » ne correspond pas au reportage photographique, celui-ci ne permettant pas d’identifier sa situation personnelle et étant entaché d’une erreur et d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment en ce qui concerne la végétation qui sera ou non conservée. Il fait valoir qu’en tout état de cause, les autres documents auxquels l’auteur de l’acte attaqué se réfère ne sont pas probants et sont incompréhensibles pour mesurer l’impact de l’implantation du hangar sur son habitation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 XIII - 8959 - 4/20 Il conclut que l’autorité délivrante n’a pu se prononcer en connaissance de cause en l’absence de certaines données, pourtant essentielles, et a commis une erreur manifeste d’appréciation, notamment vu l’impossibilité d’une intégration harmonieuse du hangar litigieux dans le contexte bâti et les conséquences dramatiques du projet sur son bien. Il renvoie, à ce propos, aux critiques de l’architecte qu’il a consulté et à l’avis défavorable de la CCATM. B. Mémoire en réplique 11. En réplique, il souligne que c’est l’absence de plans conformes et respectueux de la législation qui a trompé les autorités, que l’utilité du rapport de son architecte réside précisément dans la mise en évidence de l’incidence du projet sur sa propriété, alors que ni les demandeurs de permis ni les autorités n’ont eu à l’esprit que la rue Belle-Vue où se situe son habitation pouvait être impactée via les cours et jardins sis à l’arrière du projet, et que les photographies déposées ne permettent pas non plus d’avoir une idée de la volumétrie du hall. Il observe que les conclusions de son architecte ne sont pas contredites par les autres parties, que les plans ne diffèrent pas entre le dépôt de la demande et l’exercice du recours, qu’il n’est donc pas crédible que les nouveaux plans aient pu pallier la lacune de la demande initiale et que les critiques de son architecte quant à l’absence d’indication de certaines côtes/coupes, telles qu’exigées par la réglementation, ne sont pas valablement remises en cause. C. Dernier mémoire 12. Dans son dernier mémoire, il insiste sur l’analyse de son architecte qui arrive à la conclusion que les « imprécisions des plans et l’absence de dimensionnement de la parcelle » ne permettent pas de définir l’importance et l’étendue de l’impact visuel, ce qui, partant, revient à empêcher toute autorité normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes conditions, de pouvoir statuer sur un tel projet. Il précise qu’il ne dénonce pas seulement une appréciation de motivation et une intégration critiquable au cadre bâti et non bâti, mais également une erreur d’appréciation flagrante, démontrée en l’espèce car aucune autre autorité, placée dans les mêmes conditions n’aurait autorisé l’érection d’un hangar dans le centre de la commune, d’un volume tel qu’il impacte exagérément le champ de vision du voisinage. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.692 XIII - 8959 - 5/20 IV.2. Examen 13. L’article D.IV.26, § ler, du CoDT prévoit notamment ce qui suit : « Toute demande de permis est accompagnée d’un dossier. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande du permis. Il précise le nombre d’exemplaires du dossier qu’elle comporte, ainsi que l’échelle et le contenu des différents plans qui y sont joints ». L’article R.IV.26-1, § 1er, alinéa 1er, du CoDT dispose comme suit : « La demande de permis d’urbanisme est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 4 qui en fixe le contenu pour les projets qui requièrent le concours obligatoire d’un architecte ». Dans le cadre 14 « annexes à fournir », l’annexe 4 précitée dresse la liste des documents à déposer en 4 exemplaires, parmi lesquels les plans et prises de vues suivants : « □ un plan de situation du bien concerné dressé à l’échelle de 1/10.000e ou de 1/5.000e, qui figure dans un rayon de 500 mètres de celui-ci : □ l’orientation; □ la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de la localité; □ les voies de desserte et leur dénomination; □ un plan qui figure le contexte urbanistique et paysager établi à l’échelle de 1/1.000e ou de 1/500e qui figure : □ l’orientation; □ la voirie de desserte cotée avec indication de son statut juridique; □ l’implantation, le gabarit, la nature ou l’affectation des constructions existantes sur le bien concerné et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci; □ lorsque le projet implique l’application des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CoDT, les principales caractéristiques du paysage telles que les éléments marquants du relief, les courbes de niveaux, la végétation, en ce compris l’existence d’arbres ou de haies remarquables au sens de l’article D.IV.4, 12°, du CoDT, la présence d’un cours d’eau ou tout autre élément marquant sur le bien concerné et dans un rayon de