Le présent arrêt, rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique le 6 février 2024, est une décision de rejet d'un recours en annulation devenu sans objet par suite du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance. Il illustre la mise en œuvre de la procédure accélérée des « courts débats » (article 93 du règlement de procédure de la section d'administration du Conseil d'État, arrêté du Régent du 23 août 1948) lorsque l'autorité, après l'introduction du recours, rapporte la décision contestée. La solution retenue est double : le constat de la perte d'objet du recours, qui conduit à son rejet, et la mise à charge de l'autorité défenderesse des dépens, celle-ci devant être regardée comme la partie qui a succombé au fond en raison du retrait. La portée de la décision est essentiellement procédurale, mais elle éclaire la pratique du contentieux administratif belge en matière de répartition des frais lorsque l'administration met fin, en cours de procédure, à l'acte contesté. ## I. Faits et procédure Le requérant, assisté d'un conseil, a introduit le 11 septembre 2023 un recours en annulation dirigé contre la décision du 7 août 2023 par laquelle le SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie, refusait la libération de avoirs détenus auprès du National Settlement Depository et ordonnait leur transfert vers un compte de UBS AG Zürich auprès de Clearstream. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, a déposé un mémoire en réponse. Après l'auditorat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2024. Entre-temps, par décision du 13 novembre 2023, l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie a retiré la décision attaquée. Le Conseil d'État relève que, dès lors, le recours avait perdu son objet et était devenu sans objet au sens de l'article 93 du règlement de procédure. L'auditorat a estimé que l'affaire pouvait être réglée selon la procédure des courts débats, ce que la chambre a suivi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le retrait en cours d'instance de l'acte attaqué prive le recours en annulation de son objet, au point d'imposer son rejet ; d'autre part, de déterminer quelle partie doit supporter les dépens lorsque l'acte est retiré en cours de procédure. Sur le premier point, le Conseil d'État constate que le recours « a perdu son objet » et est devenu « sans objet » (« doelloos ») au sens de l'article 93, en raison de la disparition juridique de la décision contestée. Un recours en annulation suppose, en effet, qu'un acte administratif subsiste dans l'ordonnancement juridique et produise des effets à l'égard du requérant ; le retrait de l'acte, qui le fait disparaître rétroactivement de l'ordre juridique à l'égard de son destinataire, prive le juge de tout objet à censurer. Le recours est donc rejeté, non sur le fond, mais en raison de son caractère devenu dépourvu d'utilité. Sur le second point, la chambre juge que, « ingevolge de intrekking van de bestreden beslissing », l'autorité défenderesse « moet worden beschouwd als de partij die ten gronde in het ongelijk werd gesteld » et que les dépens lui sont imputés. Le raisonnement repose sur une assimilation du retrait à une forme de succombance : l'administration, en retirant son acte, reconnaît implicitement le bien-fondé des griefs du requérant, de sorte que la charge des frais lui incombe. La décision fixe les dépens à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due au requérant. Enfin, la chambre ordonne que l'identité du requérant ne soit pas divulguée lors de la publication de l'arrêt, mesure de protection de la vie privée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt principal de l'arrêt réside dans l'articulation entre la carence d'objet et la répartition des dépens. Le rejet pour perte d'objet ne vaut pas constat de légalité de l'acte, puisque ce dernier n'est plus examiné ; il ne forme donc pas autorité sur le fond. Mais la condamnation aux dépens de l'autorité retirante transforme cette issue apparemment neutre en une sanction pécuniaire, qui incite l'administration à veiller à la légalité de ses décisions dès leur adoption et à retirer rapidement celles qu'elle reconnaît entachées de vices. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle qu'un retrait opéré en cours d'instance ne met pas fin au litige sur les frais. Le requérant conserve un intérêt à obtenir l'indemnisation de ses dépens, et l'administration doit anticiper le risque de condamnation lorsqu'elle décide de retirer son acte après l'introdu