Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 6 février 2024 sous le numéro 258.699, illustre l'office du juge des référés administratifs lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension en extrême urgence d'une mesure de fermeture administrative d'établissement horeca prise sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques. La décision confirme que la fermeture d'un établissement accessible au public, mesure lourdement attentatoire à la liberté d'entreprendre, suppose l'existence d'indices sérieux d'activités illicites répétées, d'un gravité suffisante, portant spécifiquement sur la vente, la délivrance ou la facilitation de l'usage de stupéfiants. Le Conseil d'État exige en outre que ces indices reposent sur des constatations vérifiables, et non sur de simples signalements invérifiés. Il rappelle enfin que le préjudice financier grave et imminent peut caractériser l'extrême urgence, alors même que l'exploitant a surmonté une crise antérieure. La portée de l'arrêt tient à l'encadrement strict d'une police administrative de sécurité particulièrement intrusive. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite un établissement horeca à Aalter. Le 16 janvier 2024, la police locale établit un rapport administratif à l'attention du bourgmestre, faisant état d'informations selon lesquelles des stupéfiants y seraient consommés et vendus. Le même jour, des perquisitions sont menées dans le café, au domicile et dans une seconde résidence de l'exploitant ; des stupéfiants sont découverts dans plusieurs espaces du café, dont certains sont accessibles au public. Le 22 janvier 2024, le bourgmestre prend connaissance du rapport et convoque le requérant, le soir même, pour audition. À l'issue de celle-ci, il ordonne la fermeture de l'établissement pour une période de six mois, du 22 janvier au 27 juillet 2024, sur le fondement de l'article 9bis de la loi précitée. Le requérant introduit, le 27 janvier 2024, une demande de suspension de l'exécution de cette décision, selon la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La commune d'Aalter, partie défenderesse, dépose une note et le dossier administratif. L'audience se tient le 2 février 2024, et l'auditeur rend un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait déterminer si les deux conditions cumulatives de la suspension en extrême urgence étaient réunies, à savoir, d'une part, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte, et, d'autre part, une urgence extrême incompatible avec le délai de traitement d'un recours ordinaire en suspension. **Sur le moyen sérieux.** Le Conseil rappelle que la fermeture prévue à l'article 9bis de la loi de 1921 n'est légale que si le bourgmestre dispose d'indices sérieux que, dans le lieu accessible au public concerné, des activités illicites se déroulent de manière répétée, portant sur la vente, la délivrance ou la facilitation de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, et compromettant l'ordre et la sécurité publics. Il se fonde sur les travaux préparatoires, dont il ressort que ces activités doivent présenter une certaine gravité et que la mesure doit être réservée à un nombre limité de violations graves de la législation sur les stupéfiants. Appliquant ces exigences, le Conseil relève que la décision repose sur deux signalements, dont l'un n'a pu être vérifié, l'autre n'ayant donné lieu à aucune constatation lors de l'intervention policière, ainsi que sur la découverte non précisée de stupéfiants lors d'une perquisition. Il observe que les allégations de la partie défenderesse relatives à des quantités « non négligeables » de drogues dures ne trouvent pas de support dans la motivation de l'acte. Le requérant, qui reconnaît un usage personnel mais conteste toute activité de vente hormis une occasion isolée, invoque à juste titre l'insuffisance des éléments. Le Conseil conclut que le second moyen est, à ce stade, sérieux. **Sur l'extrême urgence.** Le requérant établit, par les pièces produites, qu'une fermeture de six mois placerait son activité, déjà fragilisée par la crise sanitaire et des charges d'emprunt et de fournisseurs, dans une situation financière critique, aggravant des arriérés de cotisations sociales et d'impôts. Le Conseil juge que cette menace de précarisation grave et imminente, qui affecte également la cellule familiale, justifie l'extrême urgence. La circonstance que l'établissement a survécu à la pandémie