Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 6 février 2024 par la XIVe chambre (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.700), illustre une hypothèse fréquente du contentieux administratif : l'extinction de l'objet du recours en annulation à la suite du retrait des actes attaqués par l'autorité elle-même. Saisi de deux décisions relatives à l'échec d'un candidat à une formation fonctionnelle au sein de la police de navigation, le Conseil constate que le retrait intervenu en cours d'instance prive le recours de tout objet, et rejette en conséquence la requête. La décision présente un intérêt doctrinal sur deux points : d'une part, la confirmation que la disparition de l'objet du litige neutralise la poursuite de l'annulation, sans pour autant interdire la mise à charge des dépens à la partie administrative dont le comportement a rendu le recours nécessaire ; d'autre part, l'application d'une procédure simplifiée, dite de « kortedebattenprocedure », qui témoigne de l'économie procédurale recherchée par la juridiction. L'arrêt se distingue enfin par le soin apporté à la protection de l'identité du requérant lors de la publication, ce qui met en lumière la tension entre transparence de la justice administrative et protection de la vie privée des justiciables. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de police ou candidat à une formation professionnelle au sein de la Scheepvaartpolitie (police de navigation), a été déclaré non admis à la formation fonctionnelle « SPN » à l'issue de deux sessions d'examen, organisées respectivement les 8 et 16 décembre 2022. Il a par ailleurs sollicité, puis essuyé un refus de la part du directeur de la police de navigation, par lettre du 21 février 2023, de pouvoir suivre à nouveau cette formation. Le 19 juin 2023, le requérant, assisté de son conseil, a introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation visant, d'une part, les décisions de la commission d'examen déclarant son échec pour chacune des deux sessions, et, d'autre part, la décision de refus de réinscription. Le Conseil est saisi selon la procédure ordinaire, avec échange d'un mémoire en réponse de l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, et d'un mémoire en réplique du requérant. Un auditeur a établi le rapport prévu par l'article 93, alinéa 1er, du règlement de procédure de la section d'administration du Conseil d'État. Par ordonnance du président de la XIVe chambre du 18 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que l'affaire serait traitée sans audience publique, sauf demande contraire de l'une d'elles ; aucune ne l'ayant sollicitée, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 17 janvier 2024. Un élément procédural décisif réside dans l'intervention de retraits en cours d'instance. La commission d'examen a retiré la première décision litigieuse par une décision du 27 octobre 2023, et le directeur de la police de navigation a retiré la seconde par une décision du 31 août 2023. Ces retraits ont été portés à la connaissance du Conseil, qui en tire les conséquences dans la partie consacrée à la procédure simplifiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au Conseil peut être formulé ainsi : le retrait par l'autorité administrative, en cours d'instance, des actes attaqués prive-t-il le recours en annulation de son objet, et, dans l'affirmative, quelle est la conséquence de cette extinction sur la répartition des dépens ? Le Conseil répond par l'affirmative. Il relève que les deux décisions attaquées ayant été retirées, « le présent recours est devenu sans objet ». Une telle constatation conduit logiquement au rejet du recours, puisque l'annulation d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique ne présente plus d'utilité pour le requérant. Le dispositif prononce donc le rejet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des moyens soulevés. La juridiction en tire toutefois une conséquence distincte relative aux frais. Elle estime que, « dans les circonstances données », il convient de mettre les dépens à charge de la partie défenderesse. Cette solution, qui ne constitue pas une condamnation au fond mais une appréciation de l'équité au regard des circonstances, s'inscrit dans l'office habituel du Conseil en matière de dépens lorsque la disparition de l'objet du litige résulte d'un comportement de l'administration qui a contraint le requérant à agir. Le Conseil liquide les dépens à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due au requérant. Enfin, le dispositif prévoit que la publication de l'arrêt ne mentionnera pas l'identité du requérant, précaution conforme à la pratique de la juridiction en matière de contentieux