Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 6 février 2024 (n° 258.701) est une décision d'ordonnance de désistement, prononcée par la XIVe chambre, qui n'a pas tranché le fond du litige relatif à la mesure de réaffectation (« herplaatsing ») d'un membre de la police locale prise sur le fondement de l'article 44 de la loi sur la police intégrée (WGP). Le Conseil ne s'est donc pas prononcé sur la légalité de la mesure d'ordre au regard du statut du personnel policier, mais s'est borné à donner acte du désistement d'instance et à mettre les frais à charge du requérant. L'intérêt de la décision tient moins à son contenu substantiel qu'à sa structure procédurale : la chambre n'a pas organisé d'audience publique, la cause a été prise en délibéré sur pièces, et le rôle de l'auditorat, dont le rapport a été établi, a été mobilisé dans une procédure écrite. La publication anonymisée de l'arrêt, qui ne révèle pas l'identité du requérant, rappelle en outre la sensibilité particulière des litiges de la fonction publique policière. Cette décision illustre ainsi la manière dont le juge administratif belge clôt, sans examen au fond, un contentieux de carrière lorsque la partie demanderesse renonce à poursuivre l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel de la zone de police locale n° 5459 Spoorkin, a fait l'objet d'une mesure d'ordre fondée sur l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré (WGP), consistant en une réaffectation. Cette mesure lui a été notifiée par une note du 12 décembre 2022 émanant du chef de corps. Par requête déposée le 9 février 2023, l'intéressé a introduit un recours en annulation contre cette décision, assorti d'une demande de suspension de son exécution. Par arrêt n° 256.772 du 14 juin 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension. Le requérant a ensuite demandé la poursuite de la procédure en annulation. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur adjoint Samuel Mens a rédigé son rapport. Par ordonnance du 7 décembre 2023, le président de la XIVe chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune des parties n'ayant sollicité d'audience, le débat a été clos et la cause mise en délibéré le 17 janvier 2024. Par lettre du 20 novembre 2023, le conseil du requérant a notifié le désistement d'instance de son client. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soulevé par l'affaire était, en principe, celui de la légalité d'une mesure de réaffectation prise à l'encontre d'un membre du personnel policier sur la base de l'article 44 WGP. Toutefois, le Conseil d'État n'a pas été appelé à le résoudre, le requérant ayant renoncé à l'instance avant que la chambre ne statue au fond. La décision se fonde sur la déclaration de désistement adressée par le conseil du requérant. Le Conseil « donne acte » du désistement, ce qui a pour effet de mettre fin à l'instance sans que le juge se prononce sur le mérite des moyens invoqués. Le dispositif met ensuite à charge du requérant les dépens, tant de la demande de suspension que du recours en annulation, lesquels sont liquidés à 400 euros de droit de rôle, 48 euros de contribution et 924 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie adverse. Enfin, la publication de l'arrêt ne mentionne pas l'identité du requérant, précaution conforme à la pratique de la juridiction administrative en matière de litiges individuels de fonction publique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt n'innove pas, mais il met en lumière deux mécanismes classiques du contentieux administratif belge. Le premier est l'effet extinctif du désistement : en donnant acte de l'abandon de l'instance, le Conseil d'État clôt la procédure sans trancher la question de légalité, de sorte que l'acte attaqué demeure, en l'état, non annulé. Le second est la logique de la charge des dépens : le désistement n'exonère pas le requérant des frais, l'indemnité de procédure étant, en l'espèce, liquidée au profit de la partie adverse. Sur le plan pratique, la décision rappelle qu'un requérant qui envisage de renoncer à son recours doit mesurer la double conséquence de cette option : la perte définitive de la possibilité d'obtenir l'annulation de la mesure et la condamnation aux frais, qui peuvent être substantiels. Elle souligne également que la procédure sans audience, fréquemment mise en