## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.702 du 6 février 2024, la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) rejette le pourvoi en cassation formé contre une décision de la Chambre néerlandophone de recours, instituée auprès de l'Office de contrôle médical de l'INAMI, qui avait condamné un médecin prescripteur au remboursement d'honoraires indûment facturés à l'assurance soins de santé et à une amende administrative. La décision éclaire trois questions de principe : la portée de la présomption de force probante attachée aux procès-verbaux d'infraction, qui ne s'étend pas aux simples procès-verbaux d'audition, dont la valeur demeure soumise à l'appréciation du juge ; la régularité de la composition des juridictions de l'assurance maladie, notamment au regard de l'indépendance de leurs membres désignés sur présentation des organismes assureurs ; et l'exigence de démontrer concrètement tout vice allégué dans la procédure d'audition ou dans les listes informatisées de délivrance. Le Conseil d'État consacre en outre le principe selon lequel la juridiction de recours statuant en plein contentieux tranche le litige au fond, rendant sans intérêt la critique de la décision de première instance. L'arrêt présente une portée pratique notable pour le contentieux du contrôle des prescriptions de médicaments remboursables. ## I. Faits et procédure Un médecin spécialiste en endocrinologie fit l'objet d'une enquête relative à la prescription d'hormones de croissance. Il lui était reproché d'avoir établi, signé et délivré, entre août 2008 et avril 2010, des demandes d'intervention pour des spécialités pharmaceutiques du chapitre IV de la liste des spécialités remboursables, sans que les conditions légales de remboursement fussent réunies. Ces faits, qualifiés d'infraction à l'article 73bis, 2°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à l'annexe 1, chapitre IV, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, avaient conduit la Chambre de première instance à le condamner au remboursement de 253.475,59 euros et au paiement d'une amende administrative. Saisie de l'appel, la Chambre de recours rendit une décision interlocutoire le 24 septembre 2019, écartant notamment les moyens tirés du défaut d'indépendance, de la violation de la jurisprudence Salduz et du caractère déraisonnable de la durée de la procédure, puis ordonna la réouverture des débats sur la définition des préventions. Le Conseil d'État rejeta un premier pourvoi contre cette décision par son arrêt n° 249.486 du 14 janvier 2021. La décision attaquée du 22 février 2022 déclara l'action de l'Office recevable et partiellement fondée, condamna le requérant au remboursement de 174.734,73 euros, mais refusa l'amende en raison de la violation du délai raisonnable. Le pourvoi en cassation, enregistré le 30 mars 2022, fut admis par ordonnance du 2 mai 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La composition de la Chambre de recours.** Le requérant soutenait que, les débats et la délibération n'ayant été suivis que par un seul médecin spécialiste, l'article 145, § 1er, de la loi de 1994 — qui impose une représentation de chaque catégorie de prestataires et une parité entre prestataires et organismes assureurs — avait été méconnu. Il invoquait en outre l'irrégularité de la désignation de médecins-conseils salariés des mutualités, dont l'indépendance serait structurellement compromise, au regard de l'article 151, § 1er, de la Constitution et de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État rejette ces moyens en s'appuyant sur les motifs de la juridiction administrative. L'argument relatif à la composition procède d'une lecture critiquable de la loi au regard du texte de l'article 140, § 1er, 3°, et du rôle du président, dont la mission de veiller aux équilibres ne saurait être confondue avec une obligation de résultat à chaque audience. S'agissant de l'indépendance, la question avait déjà été tranchée : la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 15/2019 du 31 janvier 2019, avait jugé que l'indépendance et l'impartialité de la Chambre de recours étaient suffisamment garanties, ce qui emporte autorité de la chose décidée sur ce point. **2. L'effet dévolutif de la juridiction de recours.** Le Conseil d'État approuve le raisonnement de la Chambre selon lequel le requérant est dépourvu d'intérêt à invoquer la nullité de la décision de première instance pour irrégularité de composition : la Chambre de recours statue en dernier ressort avec plein pouvoir, sa décision se substitue à celle du premier juge et demeure tenue de statuer au fond, même si la décision de première instance devait être annulée. **3.