## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.704&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704 (2024-02-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.704 du 6 février 2024 Justice - Règlements (justice) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 258.704 du 6 février 2024 A. 225.292/XI-22.085 En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLÈRE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mai 2018, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’Ordre des avocats du barreau de Liège, l’Ordre des avocats du barreau de Verviers et l’Ordre des avocats du barreau de Huy demandent l’annulation de l’arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. II. Procédure Par une requête introduite le 9 août 2018, l’Ordre des avocats du barreau de Dinant a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704 XI - 22.085 - 1/19 L’arrêt 243.934 du 14 mars 2019 a réputé non accomplie la requête en annulation dans le chef de l’Ordre des avocats du barreau de Liège, de l’Ordre des avocats du barreau de Verviers et de l’Ordre des avocats du barreau de Huy et a rouvert les débats. L’arrêt n° 250.617 du 18 mai 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par l’Ordre des avocats du barreau de Dinant et a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Il a été notifié aux parties. L’arrêt n° 161/2022 du 8 décembre 2022 a été rendu par la Cour constitutionnelle. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2024. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michel Kaiser, loco Me Sarah Leclère, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Il est renvoyé à l’exposé des faits auquel procède l’arrêt n° 250.617 du 18 mai 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704 XI - 22.085 - 2/19 IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante Il est renvoyé à l’exposé auquel procède l’arrêt n° 250.617 du 18 mai 2021 à propos de la requête en annulation, du mémoire en réplique et du dernier mémoire. Dans son dernier mémoire après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la partie requérante expose, à propos de la première balise législative, tenant à la restriction matérielle, que c’est à juste titre que Monsieur le Premier auditeur considère que l’attribution du contentieux de la dissolution et de la liquidation des entreprises n’est pas autorisée par l’article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, même lorsqu’il s’agit d’effectuer une répartition exclusive qui concerne trois divisions (sur huit) d’un très grand arrondissement judiciaire plutôt qu’une seule division ; que, certes, dans son arrêt n° 250.617 du 18 mai 2021, le Conseil d’État a interrogé la Cour constitutionnelle au départ d’une autre interprétation de cette disposition législative (celle selon laquelle elle ne s’appliquerait qu’en cas d’attribution exclusive à une seule division) ; que contrairement à ce qu’indique la partie adverse toutefois, et comme le relève de manière appropriée le rapport complémentaire, les développements de l’arrêt de la Cour aux considérants B.4 et B.5 confirment bien qu’une autre interprétation de cette disposition est possible ; que la Cour n’avait toutefois pas de compétence, sauf circonstances exceptionnelles, pour être plus explicite du reste, et modifier l’interprétation de la norme soumise par le Conseil d’État ; que la jurisprudence de la Cour rappelle que « c’est en règle à la juridiction a quo qu’il appartient d’apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n’est que lorsque tel n’est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n’appelle pas de réponse » ; que, plus explicitement encore, la Cour juge que lorsqu’elle « constate que les dispositions en cause ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation soumise à la Cour, il n’y a pas lieu d’examiner si elles ne violent pas non plus ces dispositions dans une autre interprétation » ; que c’est donc à tort que la partie adverse estime qu’à partir du moment où le Conseil d’État avait soumis les questions préjudicielles en cause dans l’interprétation qu’elle privilégie, il aurait fait un choix définitif, faute de pouvoir déterminer un effet utile auxdites questions préjudicielles ; qu’on peut d’ailleurs penser que, de manière pragmatique et respectueuse du principe de la hiérarchie des normes, le Conseil d’État a, implicitement mais sûrement, laissé la porte ouverte à deux interprétations de la disposition du Code judiciaire en cause mais a estimé plus cohérent d’examiner d’abord celle engendrant les effets le plus étendus, c’est-à-dire celle selon laquelle la norme législative d’habilitation pourrait être ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704 XI - 22.085 - 3/19 inconstitutionnelle ; qu’en clair, si celle des deux interprétations de l’article 186, § 1er, alinéa 7, soumise à la Cour constitutionnelle par le biais des questions préjudicielles, avait donné lieu à une réponse concluant à l’inconstitutionnalité de cette disposition légale, l’effet sur la légalité de l’arrêté attaqué aurait été immédiat et radical, en raison d’un défaut de base d’habilitation valide ; qu’il était donc essentiel de privilégier cette première voie ; qu’« [à] partir du moment où la Cour constitutionnelle a refermé la porte d’une inconstitutionnalité en ce sens, il convient de revenir à l’interprétation la plus cohérente de l’article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, que prône, depuis le départ, Monsieur le Premier auditeur et de conclure immédiatement, comme le fait le rapport complémentaire (et le rapport déjà) à l’annulation de l’arrêté attaqué, en ce qu’il vise le deuxième tiret de l’article 2, et constate que l’arrêté attaqué centralise au niveau de trois divisions un contentieux non autorisé (procédures de dissolution et de liquidation) en vertu de la disposition du Code judiciaire précitée » ; que l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire (II), qui vient de substantiellement modifier l’article 186 du Code judiciaire, sans pour autant être rétroactivement applicable à l’acte attaqué, prévoit désormais explicitement aux alinéas 7 et 8 de l’article 186 que les regroupements exclusifs de matières peuvent se faire dans « une ou plusieurs divisions » et les travaux préparatoires confirment qu’il s’agit non pas d’un dispositif nouveau, mais bien d’une clarification de la situation existante suite aux observations répétées de la section de législation du Conseil d’État ; et qu’elle renvoie au développement de son premier dernier mémoire pour ce qui concerne les procédures visées au Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique et la nécessité d’étendre l’annulation de l’arrêté attaqué au premier tiret de l’article 2, en raison de l’application complémentaire du critère de « l’accès à la justice et la qualité du service ». Elle y indique, à propos de la seconde balise législative, tenant à la garantie d’accès à la justice, qu’elle renvoie à ses écrits de procédure antérieurs, à la lumière notamment du considérant B.9.6 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, selon lequel le Conseil d’État doit déterminer si l’arrêté attaqué « porte atteinte au droit fondamental à l’aide juridique. Il lui revient également d’apprécier si l’arrêté précité apporte des garanties suffisantes en ce qui concerne le droit d’accès à la justice, notamment pour les personnes handicapées ou pour les personnes dont l’avocat est porteur d’un handicap » ; que, sans même entrer dans le débat selon lequel la situation des justiciables et avocats porteurs de handicap n’aurait pas été incluse ipso facto dans le moyen de départ portant sur l’accès à la justice de toutes les catégories de justiciables, les développements antérieurs de la requérante démontrent à suffisance que l’arrêté attaqué porte en soi atteinte au droit à l’aide juridique et au droit d’accès à la justice par l’impact majeur des regroupements exclusifs effectués ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.704 XI - 22.085 - 4/19 dans un arrondissement présentant la taille de celui du tribunal de l’entreprise de Liège, à savoir le ressort d’une cour d’appel s’étendant sur trois provinces. Lors de l’audience, elle expose que, bien que l’arrêté attaqué a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption, ses articles 2 et 3 sont restés inchangés ; que l’article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire a été modifié par une loi du 26 décembre 2022, entrée en vigueur en 2023, et envisage désormais l’hypothèse d’une attribution de compétences à « une ou plusieurs divisions » ; que, si le Conseil d’État doit certes apprécier la légalité de l’arrêté attaqué au regard de l’ancienne version de cette disposition, il faut relever que le législateur vise à présent « une ou plusieurs divisions », a supprimé la liste des matières pouvant faire l’objet d’une attribution exclusive et a maintenu l’exigence de veiller à ce que « l’accès à la justice et la qualité du service restent garantis » ; qu’elle défend, d’une part, les intérêts des avocats ; que l’arrêté attaqué concerne un tribunal dont le ressort s’étend sur 2 millions d’habitants, soit 55 % de la population wallonne et que d’importants déplacements de clientèle se constatent dans le contentieux de l’insolvabilité et de la réorganisation judiciaire ; qu’elle défend, d’autre part, les intérêts des justiciables ; que ces derniers sont souvent, dans les matières en cause, dans des situations de précarité ; qu’en outre, le choix d’imposer une mobilité aux avocats et aux justiciables plutôt qu’aux magistrats n'est pas de nature à protéger l’environnement ; que les points B.9.5 et B.9.6 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 161/2022 constituent la clé de lecture du contrôle que doit exercer le Conseil d’État ; qu’il en résulte que, même en retenant l’interprétation de l’article 186, § 1er, alinéa 7, précité, soumise à la Cour constitutionnelle, il convient de veiller à ce que l’exigence d’accès à la justice et de qualité du service, telles qu’elles découlent des dispositions supralégislatives examinées par la Cour, restent applicables ; que le Conseil d’État devra examiner si les droits des personnes handicapées, garantis par la Convention ONU et par l’article 23 de la Constitution, touchent à l’ordre