## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.706&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 (2024-02-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.706 du 6 février 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Indemnité réparatrice accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 258.706 du 6 février 2024 A. 220.241/VI-20.854 En cause : 1. la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, 2. la société à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS, 3. la société à responsabilité limitée SINATRA G., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours Par une requête introduite le 12 septembre 2016, la SRL Paul Tintin., la SRL André Dubois et la SRL Sinatra G. sollicitent : « la condamnation de la partie adverse à leur verser une indemnité visant à réparer le préjudice subi du fait de l’illégalité des décisions de la Région wallonne du 5 mai 2015 : - d’attribuer aux sociétés Paul Tintin huissier de justice, André Dubois huissier de juste et Sinatra G. huissier de justice, […], en tant qu’attributaires réservistes les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d’huissiers de justice (appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05) ; - d’attribuer ces lots en tant qu’attributaires à la société momentanée Interventus - Massillon - Vidick, à la société momentanée SRL Alain Bordet SRL Huy 2 Rives - Me Jean-Louis Raxhon et à la société momentanée SCRL Resalex et Partners ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 1/60 II. Procédure Un arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019 a rouvert les débats. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 13 et 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 13 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 novembre 2023. Mme Florence Piret, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Éric Lemmens, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits et des éléments de l’instruction qui font suite à la réouverture des débats 1. Les faits utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.033). Par cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie adverse étaient soit non fondées (première, deuxième, cinquième et sixième exceptions), soit liées à l’examen au fond (troisième et quatrième exceptions). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 2/60 S’agissant du fond de la demande, il a jugé notamment ce qui suit : - l’illégalité des décisions d’attribution des lots 1 à 4 du marché public de services litigieux – qui tient à l’organisation d’une réunion le 2 mars 2015, où n’étaient conviés que les informaticiens de certains soumissionnaires à l’exclusion notamment des requérantes (violation des principes d’égalité et de transparence) – est établie et résulte directement de l’arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016 (ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.319), auquel fait suite la présente demande d’indemnité réparatrice ; - l’illégalité par rapport à laquelle doit être établi le lien de causalité est l’organisation de la réunion du 2 mars 2015 ; cette illégalité constatée dans l’arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016 a justifié que la partie adverse renonce à l’attribution des lots 1 à 4 du marché ; le lien causal entre cette illégalité et la perte d’une chance, pour les requérantes, d’être désignées comme l’un des trois adjudicataires (non-réservistes) de ces lots est établi ; ce dommage est invoqué, à titre subsidiaire, dans la requête ; - l’arrêt n° 235.319 n’a pas tranché le moyen, soulevé dans la requête, dénonçant l’irrégularité de l’offre de la société momentanée Interventus – Massillon Vidick ; dans ses arrêts nos 231.845 (ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.845), 231.846 (ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.846) et 231.847 (ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.847) du 2 juillet 2015, le Conseil d’État s’est limité à constater que la partie adverse n’avait pas examiné, à l’aune de l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la dérogation par rapport au nombre de pages prescrit par l’article 24 du cahier spécial des charges et qu’en tout cas, la motivation formelle des décisions en cause ne comportait aucun motif sur ce point ; il n’a pas procédé lui-même à cet examen et n’a pas qualifié l’irrégularité, de sorte qu’il ne résulte pas desdits arrêts que la partie adverse était tenue d’écarter l’offre de cette société momentanée pour chacun des lots ; dès lors, il ne peut être, en tout cas, tenu pour certain que, si la partie adverse n’avait pas organisé la réunion du 2 mars 2015 et si elle avait examiné la dérogation qui, selon les requérantes, serait contenue dans l’offre de cette société momentanée, ces dernières auraient nécessairement été classées en troisième position ; en conséquence, c’est à tort que les requérantes soutiennent que, sans les illégalités susvisées, elles auraient nécessairement obtenu le marché et qu’elles demandent, à titre principal, d’indemniser un dommage consistant dans la perte du marché ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 3/60 - quant à l’évaluation du dommage, les parties n’ont pas formulé d’objections à l’égard de la méthode d’évaluation « la plus proche de la réalité » proposée par le premier auditeur dans son rapport, méthode qui consiste à tenir compte du chiffre d’affaires global réalisé par les signataires des deux conventions de collaboration conclues respectivement en août 2015 et en août 2016, pour les arrondissements correspondant à chacun des lots 1, 2, 3 et 4, et ce, pour la période qui aurait dû être couverte par le marché à attribuer, étant entendu qu’il conviendra également de tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé par les études des requérantes en raison des dossiers qui leur ont été confiés dans le cadre de l’exécution desdites conventions durant la période concernée ; - il n’est pas possible au Conseil d’État de procéder à une évaluation du bénéfice escompté de l’exécution des deux conventions de collaboration, sans disposer des pièces permettant d’établir la réalité des montants allégués, et ce après les avoir soumises à la contradiction ; il convient dès lors de rouvrir les débats en vue de permettre la poursuite de l’instruction. 2. Le 21 janvier 2020, le premier auditeur en charge de l’instruction de l’affaire adresse le courrier suivant aux conseils de la partie adverse : « Dans ce dossier, le Conseil d’État a rouvert les débats, par son arrêt n° 245.033 du 1er juillet 2019, afin de permettre une évaluation documentée : - du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des huissiers participants aux conventions de 2015 et 2016, pour les désignations reçues entre le 1er août 2015 et le 20 mai 2017, concernant les arrondissements correspondant respectivement aux lots 1, 2, 3 et 4 ; - et du chiffre d’affaires réalisé par les requérantes dans le cadre des mêmes conventions, pour les désignations reçues au cours de la même période, pour les mêmes arrondissements. Je suppose que l’exécution des conventions touche à présent à sa fin et que la partie adverse est en mesure de déposer des pièces permettant d’établir assez précisément les chiffres d’affaires qui en ont résulté pour les huissiers. Je vous invite dès lors à me transmettre, ainsi qu’aux conseils des parties requérantes, une mise à jour des réponses fournies le 14 janvier 2019 (chiffres actualisés), assortie des pièces permettant d’étayer ces réponses. Si certaines pièces devaient être – entièrement ou partiellement – tenues pour confidentielles, je vous invite à formuler et justifier la demande de confidentialité, conformément à l’article 87, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Afin de me permettre de déposer le rapport complémentaire dans un délai raisonnable, puis-je vous demander de bien vouloir réserver une suite utile à la présente dans le mois ? Les parties requérantes, dont les conseils me lisent en copie, disposeront ensuite du même délai pour réagir aux réponses et pièces communiquées ». 3. Le 21 février 2020, la partie adverse répond à cette demande. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 4/60 Elle fournit un ensemble de données mises à jour au 20 janvier 2020, appuyé par des pièces pour lesquelles elle demande la confidentialité, et propose, pour calculer le préjudice subi, des éléments de simplification du calcul qu’elle estime avantageux pour les requérantes (renonciation à se prévaloir du chiffre d’affaires médian par dossier, proposition d’une méthode « pragmatique » pour évaluer le chiffre d’affaires par lot, ne pas prendre en compte des dossiers fusionnés pour le calcul du chiffre d’affaires moyen par dossier). 4. Le 27 août 2020, les requérantes communiquent, à leur tour, leurs observations, le délai de réponse ayant été prolongé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. 5. Le 4 septembre 2020, la partie adverse adresse ses observations en réaction de celles des requérantes. IV. Demande de confidentialité des pièces communiquées par la partie adverse après la réouverture des débats. IV.1. Thèses des parties A. Thèse de la partie adverse Dans son courriel du 21 février 2020, la partie adverse a transmis toute une série de pièces pour lesquelles elle demande le maintien de la confidentialité. Elle justifie sa demande comme il suit : « L’ensemble des pièces jointes à la présente doivent être considérées comme confidentielles, à l’exception peut-être des statistiques des requérantes ellesmêmes, qu’elles connaissent parfaitement puisqu’elles les ont elles-mêmes transmises à la Région wallonne et qu’elles ne les ont jamais remises en cause à ce jour. Conformément à l’article 87, § 2, de l’arrêté du Régent, mais aussi conformément à l’article 26 de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, la confidentialité de ces pièces est demandée dès lors qu’elles contiennent des informations qui relèvent du secret d’affaires des différentes études concernées. En effet, les statistiques remises contiennent des informations précieuses comme le taux de recouvrement d’une étude et le prix moyen par dossier. Ces informations – si elles tombaient dans les mains de concurrents – pourraient être facilement utilisées dans le cadre de futures procédures de marchés publics de services d’huissiers de justice, voire plus largement encore, pour faire valoir l’efficacité d’une étude par rapport à ses concurrentes, voire, pourquoi pas, contester la réalité de l’offre d’une étude (accusations de fausses déclarations), contester la normalité des prix proposés, contester ses propositions en termes de méthodologie, etc. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.706 VI – 20.854 - 5/60 C’est particulièrement vrai dans un secteur aussi concurrentiel et aussi sujet à contentieux que les marchés d