Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 258.724 du 8 février 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État belge constate l'extinction de l'instance par voie de désistement présumé (« afstand van geding ») et fait application du mécanisme de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Lorsque la partie requérante, après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, elle est présumée avoir renoncé au recours. La décision est d'une portée essentiellement procédurale : elle ne tranche aucun moyen de légalité relatif à l'autorisation de détention d'un servalkat, mais illustre la rigueur du mécanisme de la présomption de désistement, dont l'automatisme entraîne des conséquences pécuniaires lourdes à l'égard du requérant. Elle rappelle ainsi l'importance pour le justiciable de suivre attentivement la phase de l'auditorat et les délais qui en découlent. ## I. Faits et procédure Le requérant, F.V., a introduit un recours en annulation, le 16 septembre 2020, contre une décision du ministre flamand compétent en matière de bien-être animal, datée du 17 juillet 2020, rejetant sa demande d'agrément en vue de détenir un servalkat (*leptailurus serval*). Le recours était assorti d'une demande de suspension, rejetée par l'arrêt n° 249.298 du 22 décembre 2020. Le requérant a ensuite sollicité la poursuite de la procédure. La partie adverse, le Gouvernement flamand, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué. L'auditeur Melissa Celis a rédigé un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport a été notifié au requérant le 23 octobre 2023, puis la notification prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 lui a été adressée le 8 décembre 2023. Le requérant n'a pas demandé à être entendu et n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure après le rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, la présomption de désistement prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pouvait être appliquée. La Cour, en formation de la VIIe chambre, relève que la présomption joue lorsque la partie requérante, ayant pris connaissance du rapport de l'auditeur, n'introduit pas, dans un délai de trente jours prenant cours à la signification de ce rapport, de demande tendant à la poursuite de la procédure. Le requérant n'ayant pas satisfait à cette exigence, la présomption trouve à s'appliquer en l'espèce. Le Conseil constate donc l'afstand van geding et condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 40 euros de contribution et 840 euros d'indemnité de procédure, au profit de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle applique le mécanisme de la présomption de désistement dans sa rigueur littérale. Il s'agit d'une technique de clôture qui vise à désengorger le rôle du Conseil d'État en mettant fin aux recours dont le requérant ne manifeste plus l'intérêt à voir aboutir la procédure après avoir reçu l'avis défavorable de l'auditorat. La présomption opère sans que le juge n'ait à apprécier la volonté réelle du requérant, ce qui en fait un mécanisme d'ordre procédural dont la justification repose sur la bonne administration de la justice. L'enseignement pratique est double. D'une part, le délai de trente jours, courant à compter de la signification du rapport, est impératif : l'avocat doit impérativement surveiller la notification de ce rapport et, le cas échéant, solliciter la poursuite de la procédure même lorsque la probabilité d'une issue favorable paraît faible, la sollicitation étant la seule manière d'éviter la présomption. D'autre part, les conséquences financières d'un désistement présumé sont significatives, puisque la condamnation aux dépens, incluant l'indemnité de procédure, peut peser lourdement sur le justiciable. On observera enfin que l'arrêt ne se prononce ni sur la légalité de la décision attaquée ni sur les moyens soulevés, la solution étant purement procédurale. Il n'en demeure pas moins qu'il illustre la nécessité, dans le contentieux administratif, d'une vigilance accrue sur les délais de procédure, dont l'inobservation peut être aussi décisive que le bien-fondé des moyens invoqués.