Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État belge (chambre du contentieux administratif, VIIe chambre) le 8 février 2024, illustre une règle purement procédurale mais néanmoins structurante : le défaut de paiement, dans le délai imparti, de la rétribution due pour l'introduction du recours entraîne la radiation de celui-ci du rôle. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Région flamande relative à la dévolution définitive de chiens saisis à un refuge agréé en application de la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux, le Conseil ne se prononce pas sur le fond du litige. Il constate que les requérants n'ont pas crédité, dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, la somme exigée au titre des frais de procédure, et prononce en conséquence la radiation de l'affaire. La décision n'emporte aucune appréciation de la légalité de l'acte attaqué ; elle rappelle toutefois que la recevabilité formelle et la poursuite de l'instance sont subordonnées au respect des exigences procédurales organisées par le règlement de procédure, et que la sanction du non-paiement est automatique, sans qu'il appartienne au juge d'en apprécier l'opportunité. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 7 novembre 2023, tend à l'annulation de la décision du secrétaire général du département Environnement de la Région flamande, par laquelle les chiens concernés étaient définitivement cédés en pleine propriété au refuge agréé « Ganzeweide », lequel y avait consenti. Les requérants, deux particuliers assistés et représentés par un avocat du barreau de Bruges, étaient donc les anciens détenteurs ou intéressés à la conservation des animaux. Le 21 décembre 2023, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties requérantes la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les requérants n'ont pas sollicité d'être entendus. La procédure s'est déroulée en langue néerlandaise, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction administrative était de savoir si l'absence de crédit, dans le délai légal, du compte correspondant à la rétribution de la procédure entraîne la radiation du recours du rôle, en dépit de l'intérêt substantiel que présente le litige au regard du bien-être animal. Le Conseil répond par l'affirmative, en s'appuyant sur une lecture littérale et stricte de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté de 1948. Selon ce texte, si la somme visée au premier alinéa n'est pas créditée dans les trente jours de la réception du formulaire de virement, le recours est rayé du rôle. Le Conseil relève, d'une part, que le greffier en chef avait expressément attiré l'attention des requérants sur cette conséquence dans son courrier du 21 décembre 2023 et, d'autre part, que le délai de trente jours n'a pas été respecté. Il en déduit que la radiation s'impose « pour cette raison », sans marge d'appréciation. Le raisonnement est donc à la fois simple et déterminant : la condition est objective (le paiement dans le délai), la sanction est prévue par la norme (radiation), et l'information préalable des parties a été délivrée. Le juge ne procède à aucune mise en balance entre l'exigence financière et le droit d'accès au juge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée d'abord pratique. Il rappelle aux justiciables et à leurs conseils que la contribution aux frais de procédure constitue une condition de la poursuite de l'instance dont l'inobservation est sanctionnée de manière automatique. La vigilance s'impose particulièrement lorsque le contentieux touche des intérêts non strictement patrimoniaux, comme le bien-être animal, où le requérant peut être tenté de sous-estimer l'importance des formalités financières. Sur le plan théorique, la solution soulève la question de la conciliation entre le droit d'accès au juge, garanti notamment par l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et par les principes généraux du droit administratif, et les exigences de bonne administration de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme admet que des droits de timbre ou des frais de procédure puissent légitimement être imposés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la substance même du droit et poursuivent un but légitime, et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité. L'arrêt ne discute pas expressément ces critères, ce qui invite à s'interroger sur la marge d'appréciation que laisse, dans un tel cas, un régime de rad