Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 258.726 du 8 février 2024 de la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), section d'administration, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.726. La décision, rendue par ordonnance du président de chambre, rejette un recours en annulation dirigé contre une décision administrative du département Environnement de la Région flamande, en matière de bien-être animal. Elle ne tranche aucune question de fond. Elle se fonde exclusivement sur l'absence d'intérêt à agir, constatée au motif que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour transmettre sa requête en réplique, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. L'arrêt illustre ainsi la portée procédurale, parfois décisive, de la sanction de la carence du requérant dans l'échange des mémoires : un recours dont le défaut d'intérêt est constaté est rejeté sans examen du bien-fondé, et l'intérêt doit être apprécié non seulement au moment de l'introduction du recours mais aussi tout au long de la procédure. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 28 juin 2023, tend à l'annulation de la décision du 31 mai 2023 du chef de la division Bien-être animal du département Environnement de l'Autorité flamande, enregistrée sous le numéro de dossier G-22-5679. Le requérant, représenté par un avocat, est opposé à la Région flamande, également représentée par conseil. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, notifié au requérant le 21 août 2023. Le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties la communication prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. La procédure s'est déroulée dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues. Le requérant n'a pas fait parvenir au greffe de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de l'arrêté du Régent précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le requérant, qui n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal après notification du mémoire en réponse et de la communication de l'article 14bis, conserve un intérêt suffisant à la poursuite du recours en annulation, ou si ce défaut de diligence emporte le constat de la carence d'intérêt. **Motifs.** L'arrêt rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la juridiction constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Le greffier en chef a, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse, expressément attiré l'attention du requérant sur cette disposition ainsi que sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Le requérant n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours de l'article 7, la Haute juridiction en déduit que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut. Elle en tire la conséquence que le recours doit être rejeté. **Dispositif.** Le Conseil d'État rejette le recours. Le requérant est condamné aux dépens de l'instance en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure due à la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une irrecevabilité par carence procédurale.** La décision se situe à la croisée du contentieux de l'intérêt et de la discipline procédurale. En faisant du respect du délai de réplique une condition objective de maintien de l'intérêt, le législateur a institué une règle qui, en pratique, dispense la juridiction d'examiner le fond dès lors que le requérant ne réagit pas au mémoire adverse. L'arrêt confirme que cette sanction opère de plein droit, sans que le juge ait à rechercher si le défaut de réplique résulte d'un désintérêt réel ou d'une négligence. **Le caractère continu de l'intérêt.** L'enseignement principal tient à ce que l'intérêt à agir ne s'apprécie pas seulement à la date d'introduction du recours. Il doit subsister durant toute l'instance, et la carence du requérant à faire valoir ses moyens dans les délais peut être interprétée comme une renonciation implicite à poursuivre la procédure. **Enseignements pratiques.** Pour le praticien, la décision commande une vigilance accrue : la notification du mémoire en réponse et de la communication de l'article 14bis doit être traitée