La décision commentée constitue une application stricte et procédurale d'un mécanisme spécifique du contentieux cassationnel devant le Conseil d'État belge : le vermoeden van afstand van geding, ou présomption de désistement, prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisi d'un pourvoi en cassation formé par la Région flamande contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen en matière de permis d'urbanisme, le Conseil d'État constate que la partie requérante, ayant reçu communication du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Il en déduit un désistement présumé et prononce l'extinction de l'instance, assortie d'une condamnation aux dépens. La portée de la décision est double : elle rappelle que la présomption de désistement opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige, et elle souligne l'importance décisive, pour la partie requérante, de la réaction procédurale au rapport de l'auditeur. ## I. Faits et procédure Le pourvoi en cassation, introduit le 7 octobre 2022, tend à la cassation de l'arrêt n° RvVb-A-2223-0017 du 1er septembre 2022 du Raad voor Vergunningsbetwistingen. Par ordonnance n° 15.103 du 17 novembre 2022, le pourvoi a été déclaré admissible. Les parties défenderesses ont déposé un mémoire en réponse, et la partie requérante un mémoire en réplique. Le premier auditeur-chef de section, M. Peter Provoost, a établi un rapport, notifié à la partie requérante le 29 septembre 2023. Le 7 décembre 2023, le greffier en chef lui a adressé la communication prévue à l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue. Le rapport de l'auditeur proposait le rejet du pourvoi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État pouvait être formulée ainsi : le fait, pour la partie requérante, de ne pas solliciter la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la signification du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, emporte-t-il présomption de désistement d'instance, indépendamment de toute appréciation du bien-fondé du moyen ? La Haute juridiction y répond par l'affirmative. Elle relève, en premier lieu, que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État établit à l'égard de la partie requérante une présomption d'abandon de l'instance lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, elle n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. En second lieu, elle constate que ce délai n'a pas été respecté. Elle en conclut que la présomption s'applique (« Het vermoeden van afstand van geding is van toepassing »). Le dispositif prononce, en conséquence, le désistement et condamne la partie requérante aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, au profit des parties défenderesses. La motivation est volontairement concise : elle repose exclusivement sur le constat d'un fait procédural objectif, ce qui traduit le caractère automatique du mécanisme légal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique propre au contentieux administratif de cassation. La présomption d'afstand van geding relève d'une technique de gestion du rôle et de rationalisation du contentieux : elle permet d'éviter que l'instance se prolonge indéfiniment lorsque la partie requérante, avertie de la position de l'auditeur, manifeste par son silence une absence d'intérêt à obtenir une décision. Le mécanisme consacre ainsi une forme de responsabilité procédurale du justiciable, au prix d'une sanction qui ne tient pas au mérite du pourvoi. L'enseignement pratique est considérable. Le praticien doit intégrer que la notification du rapport de l'auditeur constitue un moment procédural critique, dont le non-respect du délai de trente jours entraîne l'extinction de l'instance sans examen du moyen, avec charge des dépens. Il lui appartient donc, dès réception du rapport, de vérifier la date de signification, d'apprécier l'opportunité de solliciter la poursuite de la procédure et, le cas échéant, de faire valoir des observations précises à l'appui de cette demande. Enfin, l'arrêt rappelle la rigueur du formalisme cassationnel devant le Conseil