# Commentaire de l'arrêt n° 258.730 du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre) du 8 février 2024 Dans cet arrêt d'ordonnance, le Conseil d'État belge rappelle que la procédure de « court débat » (*kort debat*), instituée par l'article 93, alinéa 1er, du règlement général de procédure de la section du contentieux administratif, constitue une voie d'exception qui ne saurait être mise en œuvre que lorsque la solution du litige s'impose à la simple lecture des écrits, ou lorsque les parties ne paraissent pas en mesure de contester sérieusement la proposition de l'auditorat. En l'espèce, la chambre rouvre les débats et renvoie l'affaire au rôle ordinaire, au motif qu'une contestation sérieuse de la solution proposée était envisageable. L'arrêt, qui porte sur une décision régionale flamande de transfert définitif en pleine propriété de deux chiens à un refuge sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, illustre le caractère strictement subsidiaire et protecteur des garanties de la procédure ordinaire, notamment la composition collégiale de trois magistrats et la faculté de répliquer par écrit à l'avis de l'auditeur. Il consacre ainsi une jurisprudence de prudence dans le recours à la procédure accélérée, l'enjeu étant la préservation du contradictoire et des droits de la défense devant la juridiction administrative suprême. ## I. Faits et procédure Le requérant, J.V., était propriétaire de deux chiens, dont l'un, un Stafford, avait été impliqué dans une altercation avec l'autre animal. À la suite d'une intervention de la police locale le 9 août 2020, les deux animaux furent saisis et conduits dans un refuge agréé. Le même jour, le requérant fut entendu par les services de police. Un rapport d'inspection, établi le 25 septembre 2020, relevait des conditions de vie déplorables dans l'appartement du requérant. Par une décision du 12 octobre 2020, le secrétaire général du département de l'environnement de la Région flamande, défenderesse, décida, sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986, de transférer en pleine propriété les deux chiens au refuge. La motivation retenue tenait à la menace proférée par le requérant à l'encontre de l'un de ses animaux, à l'hygiène déficiente du logement, à l'enfermement d'un chien dans une petite salle de bains, aux bagarres répétées entre les animaux, aux difficultés financières du requérant et à l'absence de démarche de sa part pour obtenir une aide spécialisée, ainsi qu'à l'impossibilité de le joindre et à l'incertitude quant à la prise en charge future des animaux. La décision relevait enfin l'absence de valeur marchande réelle des chiens. Le requérant introduisit un recours en annulation le 8 décembre 2020. Après l'échange d'un mémoire en réponse et d'un mémoire en réplique, l'auditeur, par un rapport du 21 novembre 2023 établi sur la base de l'article 93, alinéa 1er, du règlement de procédure, proposa de rejeter le recours selon la procédure du court débat. L'affaire fut examinée à l'audience du 1er février 2024 par un conseiller unique, le conseiller d'État Francis Van Nuffel, rapporteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le recours en annulation pouvait être tranché selon la procédure simplifiée du court débat, c'est-à-dire par un seul conseiller d'État et sans respect des garanties de la procédure ordinaire, ou si, au contraire, la complexité ou la contestation sérieuse du litige commandait le renvoi à la procédure ordinaire. **Motifs.** La Cour, statuant par son président de chambre, rappelle d'abord le caractère exceptionnel de la procédure de court débat. Elle souligne qu'une telle procédure prive les parties des garanties offertes par la voie ordinaire, en particulier l'examen de l'affaire par une chambre composée de trois magistrats et la possibilité de répliquer par écrit aux conclusions de l'auditeur. Dès lors, elle ne peut être employée qu'à deux conditions alternatives : soit lorsqu'une simple lecture des écrits fait immédiatement apparaître la solution du litige, soit lorsque les parties ne paraissent pas en mesure de contester sérieusement la proposition de l'auditeur. Appliquant ces principes, la chambre relève que la lecture du recours et des mémoires ne révèle pas immédiatement que le recours devrait être rejeté. Elle constate en outre que, lors des débats à l'audience, le requérant paraissait en mesure de soutenir une contestation sérieuse de la solution proposée par l'auditorat. Elle en conclut que l'affaire ne se prête pas au court débat. **Dispositif.** Le Conseil d'