Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 258.731 du 8 février 2024, rejette comme irrecevable, faute d'intérêt subsistant, un recours en annulation dirigé contre une décision de « destination » ayant transféré en pleine propriété à un refuge agréé un serval saisi. La décision contrôle l'exigence d'intérêt au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en en rappelant le caractère actuel : l'intérêt doit exister à l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. En l'espèce, le transfert définitif du félin vers un centre spécialisé en Afrique du Sud a rendu impossible toute autre affectation, de sorte que l'annulation ne pouvait plus procurer aucun avantage au requérant, y compris au titre du préjudice moral allégué, lié au seul manque de compagnie de l'animal. L'arrêt confirme par ailleurs que le Conseil d'État, juge de légalité, ne peut ordonner de mesure de réparation se substituant à l'administration. Il refuse enfin l'indemnité de procédure à l'autorité défenderesse, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme partie ayant obtenu gain de cause. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation de la recevabilité du recours en annulation avec la survenance d'un fait nouveau rendant la réparation impossible. ## I. Faits et procédure Le requérant, par un recours introduit le 8 mai 2021, sollicite l'annulation de la décision administrative du 31 mars 2021 (dossier G-21-0713) par laquelle un serval, placé sous main de l'autorité après avoir été saisi le 11 février 2021, fut attribué en pleine propriété à un refuge agréé, qui accepta cette attribution. Ce transfert fut pris sur le fondement de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le fait générateur initial tient à la présentation de l'animal, blessé à une patte, dans une clinique vétérinaire. Entendus par la police locale le 10 mars 2021, le requérant et son fils déclarèrent ignorer l'interdiction de détenir un serval comme animal de compagnie en Belgique et sollicitèrent qu'il soit confié à un membre de la famille établi aux Pays-Bas. La Région flamande, partie défenderesse, souleva une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt. Elle soutint que le requérant n'avait pas contesté la saisie, ne contestait pas le caractère illicite de la détention au regard de l'article 3bis de la loi sur le bien-être animal, et que la décision attaquée, en tant qu'acte détachable, avait donné lieu à un transfert de propriété de droit civil accepté par le refuge. À l'audience du 1er février 2024, elle précisa que l'animal avait entre-temps été transféré vers un centre spécialisé en Afrique du Sud, rendant impossible la destination souhaitée. Le rapport de l'auditeur fut déposé le 20 décembre 2023, et la cause fut jugée selon la procédure de débat court. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Le recours en annulation introduit par une personne intéressée demeure-t-il recevable lorsque, postérieurement à l'acte attaqué, un fait nouveau — ici le transfert définitif de l'animal à l'étranger — rend impossible toute réparation par l'annulation ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il rappelle que l'article 19 des lois coordonnées exige qu'une partie justifie d'un préjudice ou d'un intérêt. Ce préjudice doit résulter de l'acte attaqué, et l'annulation doit être de nature à le réparer. Surtout, l'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais perdurer jusqu'à la clôture des débats. Constatant que le requérant ne faisait valoir d'intérêt que dans la perspective d'une remise de l'animal à un proche néerlandais, et que le transfert en Afrique du Sud rendait cette hypothèse matériellement impossible, la Haute juridiction juge que l'annulation ne pouvait plus effacer le grief. Le Conseil écarte expressément l'argument tiré du préjudice moral. Celui-ci, lié au manque de compagnie de l'animal, procède des seules conséquences du dessaisissement et ne saurait être réparé par l'annulation de la décision de destination. **Second problème.** Le juge de légalité peut-il ordonner une « mesure de rétablissement » consistant à enjoindre le transfert de l'animal à l'étranger ? La réponse est négative. Le Conseil rappelle qu'il est juge de légalité, compétent pour annuler un acte administratif illégal dans les limites du litige qui lui est régulièrement soumis, et non juge d'appel de la contestation opposant le justiciable à l'administration, habilité à substituer sa propre décision à celle de l'autorité.