Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 8 février 2024 (n° 258.732, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.732), rejette pour défaut d'intérêt un recours en annulation dirigé contre deux décisions administratives de la Région flamande ordonnant la saisie de dix-huit animaux, puis leur transfert en refuges puis en pleine propriété à ces refuges, leur destin ultérieur étant l'adoption ou l'euthanasie. Il réaffirme que l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais aussi jusqu'à la clôture des débats, et qu'il doit être tel que l'annulation puisse y remédier. Il précise surtout qu'un requérant qui circonscrit lui-même son intérêt dans la requête ne peut, en cours d'instance, invoquer d'autres préjudices que ceux qu'il avait ou pouvait connaître à la date de l'introduction. Enfin, il juge que la partie défenderesse n'est pas « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte qu'aucune indemnité de procédure ne lui est due. La portée pratique de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie l'actualité de l'intérêt lorsque l'effet utile de l'annulation a disparu. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux personnes exploitant une activité agricole, ont fait l'objet, le 20 janvier 2023, d'une décision de saisie visant deux chats non identifiés électroniquement, cinq poules, deux oies et trente-deux moutons, transférés vers des refuges agréés en attendant une décision de destination. Une seconde décision, du 3 mars 2023, a transféré en pleine propriété aux refuges deux chats, deux oies et trente-deux moutons, et ordonné l'euthanasie des cinq poules à la demande du service du bien-être animal. Le recours en annulation, introduit le 21 mars 2023, visait ces deux décisions. Les requérants soutenaient avoir un intérêt évident, en qualité de destinataires des décisions et de propriétaire des animaux, désirant reprendre leur activité agricole et recouvrer la propriété de leurs bêtes. Dans leur mémoire en réplique, ils ont invoqué en outre un intérêt moral, lié à l'atteinte à leur réputation, présentés comme des « bourreaux d'animaux » dans les pièces du dossier. La partie défenderesse, la Région flamande, a soulevé l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt si l'objectif était la restitution d'animaux déjà adoptés ou euthanasiés. L'auditorat a établi un rapport, l'affaire a été plaidée le 1er février 2024 et a été jugée sans débat approfondi au sens de l'article 93 du règlement de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir doit-il être actuel à la clôture des débats ?** Le Conseil d'État rappelle que le recours en annulation, au sens de l'article 14 des lois coordonnées, n'est recevable que si le requérant justifie d'un préjudice ou d'un intérêt (article 19). Cette exigence implique que l'acte attaqué soit préjudiciable au requérant et que l'annulation puisse y remédier. Elle doit persister jusqu'à la clôture des débats et non seulement à l'introduction du recours. En l'espèce, dès lors que les animaux avaient été euthanasiés ou adoptés par des tiers, l'annulation ne pouvait plus conduire à leur restitution, de sorte que l'intérêt fondé sur la reprise de l'activité agricole et le recouvrement de la propriété avait disparu. **Deuxième problème : l'intérêt moral peut-il être invoqué tardivement ?** Le Conseil d'État opère ici une distinction décisive. Une partie qui précise son intérêt dans la requête circonscrit elle-même le débat ; elle ne peut ensuite, par voie de mémoire, substituer d'autres griefs que ceux qu'elle connaissait ou pouvait connaître au moment de l'introduction. Les atteintes à la réputation alléguées dans le mémoire en réplique n'étaient pas nouvelles et auraient donc dû être présentées dès le recours initial. Elles ne sont pas prises en considération. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le recours étant rejeté, la partie défenderesse ne peut être regardée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées. La situation définitive créée par l'adoption des animaux par des tiers fait obstacle à ce qu'elle bénéficie d'une indemnité de procédure. Les requérants sont en revanche condamnés aux dépens, ce qui suit la règle générale de l'article 30/1. Le dispositif rejette le recours, cond