## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 258.734 du 8 février 2024, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif) rejette le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre flamand de l'Environnement confirmant des mesures administratives de restauration de parcelles boisées, assorties d'une astreinte. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise trois points : d'abord, la notion de « bois » au sens du décret forestier flamand du 13 juin 1990 relève de la situation factuelle de terrain, indépendamment de la présence d'une clôture ou de la qualification d'un plan de gestion ; ensuite, l'imputabilité d'une infraction environnementale peut être établie à l'égard d'une personne qui n'est ni propriétaire ni titulaire d'un mandat formel, dès lors que son pouvoir effectif de décision sur les parcelles, les animaux et les constructions est démontré par un faisceau d'indices ; enfin, la force probante particulière attachée aux procès-verbaux des agents de contrôle porte sur les constatations matérielles et sensorielles, non sur les conclusions juridiques, les éléments tirés de photographies aériennes pouvant néanmoins valoir à titre de renseignement. L'arrêt consacre ainsi une approche fonctionnelle de la responsabilité en droit de l'environnement. ## I. Faits et procédure Des agents de l'Agentschap voor Natuur en Bos constatent, le 7 octobre 2019, sur des parcelles situées à Balen, la présence de chevaux dans un massif forestier, l'installation de nouvelles clôtures en bois et la disparition complète de la végétation arbustive et herbacée. Une autorisation de éclaircie de résineux avait été délivrée en 2016 dans le cadre d'un plan de gestion, mais aucune autorisation n'avait été accordée pour les autres interventions. Des mesures administratives visant à rétablir la fonction forestière sont imposées le 9 octobre 2019, puis remplacées le 13 novembre 2019 à l'encontre des trois requérants : la société anonyme à responsabilité limitée Kempenhoeve et deux personnes physiques, dont M.D. Le recours administratif est rejeté par le ministre le 24 mars 2020, et cette décision est confirmée par l'arrêt n° 254.422 du 8 septembre 2022. Un nouveau constat, le 4 décembre 2020, relève l'absence d'exécution, la présence de chevaux et d'une écurie sur une autre parcelle, ainsi que des dégâts étendus (superficie endommagée ou disparue estimée à 18,44 ha). Le 14 janvier 2021, l'agence renouvelle les mesures et en ajoute de nouvelles. Le recours administratif formé contre cette décision est déclaré non fondé par arrêté ministériel du 16 juillet 2021, lequel constitue l'acte attaqué. Le recours en annulation, introduit le 23 septembre 2021, est accompagné d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 254.071 du 23 juin 2022. La procédure se déroule ensuite au fond ; l'audience a lieu le 9 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est saisi de plusieurs moyens qui posent notamment les questions suivantes : la qualification juridique de « bois » est-elle subordonnée à une clôture distincte du massif ? Les infractions peuvent-elles être imputées à des personnes qui ne sont pas propriétaires des parcelles ni titulaires d'un mandat ? La force probante des procès-verbaux couvre-t-elle des constatations fondées sur des photographies aériennes ? **Sur la qualification de bois.** Le Conseil rappelle que l'article 3, § 1er, du décret forestier définit le bois comme des surfaces dont les arbres et la végétation ligneuse constituent l'élément principal, abritant une faune et une flore propres et remplissant une ou plusieurs fonctions. La réalité factuelle est déterminante. L'absence de clôture autonome est sans incidence, l'article 97, § 2, 9°, qui assimile la transformation de forêts existantes en pâturage à un défrichement, ne l'exigeant pas. La circonstance que le boisement soit homogène et sur sol pauvre et acide n'est pas davantage décisive. **Sur l'imputabilité.** Les dispositions violées sont formulées en termes généraux et s'adressent à quiconque. Il importe donc d'identifier l'auteur ou le donneur d'ordre de l'infraction. Le Conseil approuve l'administration en ce qu'elle a relevé que la personne physique, bien que n'étant pas propriétaire à titre personnel, était administratrice ou actionnaire de la société, figurait dans la présentation publique de l'exploitation, y résidait, et jouait un rôle prééminent dans les activités. Elle était en outre destinataire de la mesure antérieure non contestée sur ce point. Un pouv