Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 8 février 2024 (n° 258.735, rôle A. 234.711/VII-41.216), apporte une illustration utile du contrôle exercé sur les décisions de déclaration d'utilité publique accordées à une société intercommunale de l'assainissement, en l'occurrence la SA Aquafin, pour l'implantation d'une zone de chantier sur le fonds privé d'un riverain. La Haute juridiction y rappelle que l'obligation de motivation formelle, qui s'impose à l'autorité lorsqu'elle écarte les objections formulées lors de l'enquête publique, est respectée dès lors que les griefs sont examinés avec sérieux et réfutés de manière adéquate. Elle confirme également que le contrôle de la légalité des motifs demeure circonscrit : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration lorsque le choix d'un site d'implantation repose sur des données factuelles vérifiables (accessibilité, insertion dans le tissu environnant, proximité des infrastructures existantes), et que le requérant n'établit pas le caractère manifestement déraisonnable de l'option retenue. La portée de la décision tient ainsi à la clarification de l'office du juge en matière d'« alternatives d'implantation » dans le cadre des projets d'intérêt public. ## I. Faits et procédure La requérante est, avec son frère, copropriétaire indivise d'une parcelle sise à Roeselare (Rumbeke), immédiatement contiguë à une station d'épuration des eaux usées existante. La société anonyme Aquafin projetait de rénover et d'étendre cette installation afin de traiter une charge polluante plus importante et de supprimer les déversements des bassins de décantation pluviale vers le cours d'eau de la Mandel. Les travaux impliquaient l'occupation temporaire de la parcelle de la requérante pour y aménager une zone de chantier destinée au stockage temporaire de terres et à l'installation de baraquements de chantier. Saisie d'une demande de déclaration d'utilité publique au mois de juin 2020, l'autorité régionale flamande compétente a organisé une enquête publique. La requérante y a formulé une réclamation contestant notamment le choix de son fonds, soutenant que les travaux pourraient être exécutés sur une parcelle appartenant à la société Renewi, située de l'autre côté de l'installation, et sur les terrains d'Aquafin eux-mêmes, qu'elle estimait insuffisamment bâtis. Elle invoquait également l'absence d'étude d'incidences, d'état des lieux contradictoire, de calendrier des travaux et d'examen archéologique, ainsi que le caractère prétendument purement privé de l'intérêt poursuivi par Aquafin. Par arrêté du 7 juillet 2021, le ministre flamand compétent a déclaré les travaux d'utilité publique. La requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 1er octobre 2021. Après instruction, auditorat et audience du 9 novembre 2023, la Haute juridiction a rejeté le recours et mis les dépens à la charge de la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, pris de la violation de l'article 3, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que des principes de prudence, de proportionnalité et de raisonnabilité, soulevait en substance la question suivante : l'autorité peut-elle justifier le choix de l'occupation d'un fonds privé pour une zone de chantier en écartant, de manière suffisamment motivée et sans erreur manifeste, les solutions alternatives proposées par le riverain ? La Haute juridiction répond par la négative à l'argumentation de la requérante. Elle observe, en premier lieu, que l'exigence énoncée à l'article 3, § 2, 1°, de l'arrêté de 1991 impose à la demanderesse d'exposer les raisons justifiant l'occupation du domaine privé, et que cette exigence a été satisfaite par la note annexée à la demande, laquelle précisait la nature de la servitude temporaire envisagée, sa contiguïté avec le site existant et la finalité des travaux. En second lieu, le Conseil relève que, dès lors que l'autorité est tenue de répondre aux réclamations formulées lors de l'enquête publique, cette obligation découle de la motivation formelle, laquelle est satisfaite lorsque la décision indique clairement pourquoi les objections ne sont pas suivies. En l'espèce, l'arrêté attaqué expose les raisons de l'écartement du terrain de la société Renewi (absence d'accès direct depuis la voie publique, présence d'un cours d'eau, végétation, enclavement entre voie ferrée, zone d'activité et station), ainsi que les motifs pour lesquels le fonds de la requérante est regardé comme le mieux situé au regard de la station, de l'accès existant