Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 8 février 2024, n° 258.737) précise les conditions dans lesquelles une demande d'indemnisation en réparation peut prospérer devant la haute juridiction administrative lorsque l'acte attaqué n'a pas été annulé. La décision rappelle que la demande de réparation constitue l'accessoire du recours en annulation : elle ne peut être accueillie que si une illégalité a été constatée par un arrêt et si le recours en annulation était recevable à la date de son introduction, la perte ultérieure de l'intérêt à agir n'y faisant pas obstacle. En l'espèce, le recours initial avait été déclaré irrecevable ab initio à l'égard de l'ensemble des décisions prises dans le cadre du second examen de recrutement, de sorte que le Conseil n'avait pas examiné leur régularité. La réouverture des débats aux fins de statuer sur la demande d'indemnisation ne suffit pas à transformer cette irrecevabilité en fondement de la réparation. La demande est donc rejetée et l'exception d'irrecevabilité accueillie. L'arrêt éclaire ainsi l'articulation, en contentieux administratif belge, entre l'annulation, l'intérêt à agir et la réparation. ## I. Faits et procédure Le requérant, B.L., candidat à l'emploi d'aspirant contrôleur aérien auprès de la société Skeyes, anciennement Belgocontrol, avait attaqué devant le Conseil d'État sept décisions prises dans le cadre de deux examens de recrutement comparatifs. Ces examens avaient fait l'objet d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge le 3 août 2016. Par un arrêt n° 250.806 du 7 juin 2021, le Conseil d'État a jugé tardif, et donc irrecevable, le recours dirigé contre la déclaration de vacance des emplois et l'appel à candidatures, qualifié de « première décision attaquée », et a repris le débat pour le surplus. Par un arrêt n° 254.911 du 27 octobre 2022, le Conseil a constaté que la cinquième et la septième décisions attaquées, relatives à la désignation des lauréats du second examen et à l'admission des candidats en qualité d'aspirant contrôleur aérien, n'existaient pas encore lors de l'introduction du recours et que celui-ci était, à leur égard, sans objet et irrecevable ratione materiae. Il a en outre estimé que le requérant n'avait plus d'intérêt à l'annulation du refus de participer au second examen. Seules les deuxième, quatrième et sixième décisions, relatives au refus de participation au premier examen, à la désignation de ses lauréats et à leur admission, ont été examinées au fond et annulées. Ce même arrêt a rouvert les débats sur la demande d'indemnisation en réparation. La demande d'indemnisation a été introduite le 1er octobre 2021. Après la réouverture des débats, les parties ont échangé des mémoires, l'auditeur a rédigé un rapport complémentaire et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 janvier 2024. Le requérant avait par ailleurs obtenu devant le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles une indemnisation, que le tribunal estimait afférente au seul premier processus de recrutement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le Conseil d'État pouvait accorder une indemnisation en réparation fondée sur le refus de participation au second examen de recrutement, alors que ce refus n'avait pas été annulé et que le recours dirigé contre lui avait été déclaré irrecevable ou sans objet, et ce malgré la constatation d'une illégalité frappant des décisions du premier examen aux motifs analogues. **Exception d'irrecevabilité.** La partie défenderesse soutenait que la demande était irrecevable, la décision dont la réparation était sollicitée n'ayant pas été annulée et l'arrêt n'ayant constaté aucune illégalité à l'égard du refus de participation au second examen. Le requérant répondait qu'une illégalité avait été constatée, que les moyens dirigés contre les deux refus étaient identiques et que l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'exigeait pas une annulation préalable. **Motifs.** Le Conseil rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2017 (C.15.0465.F), qu'une demande de réparation ne relève de sa compétence que si, notamment, un arrêt constate l'illégalité de la décision attaquée. Il rappelle ensuite que, selon l'assemblée générale de la section du contentieux administratif (arrêts n° 241.865 et 241.866 du 21 juin 2018), la perte d'intérêt à l'annulation en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'examen d'une demande de réparation, pour autant que les conditions de recevabilité du recours en annulation soient remplies à la date de son