Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, n° 258.738 du 8 février 2024) constitue une décision d'acte, rendue sur désistement du requérant, qui intervient dans un contentieux de la fonction publique fédérale portant sur la suspension d'une procédure de sélection pour le mandat de président du comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Son apport doctrinal est, à première vue, modeste : la Haute juridiction se borne à donner acte du désistement, à mettre les dépens à charge du requérant et à rappeler la règle d'anonymisation des parties lors de la publication. Il ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de l'arrêté ministériel attaqué du 15 mars 2021, et ne contient pas de motivation au sens strict. Cette décision illustre néanmoins la logique de l'extinction de l'instance par désistement, dont les effets procéduraux sont définitifs, et rappelle la dimension pratique du coût du contentieux administratif, tout en confirmant la politique de pseudonymisation des décisions publiées par le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Le requérant, partie personne physique dont l'identité est anonymisée dans la publication, a saisi le Conseil d'État le 17 mai 2021 d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 15 mars 2021 mettant fin à la procédure de sélection destinée à pourvoir le mandat de président du comité de direction de la CREG. La partie défenderesse est l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie. Par arrêt n° 258.223 du 14 décembre 2023, la chambre a rouvert les débats et fixé l'affaire à l'audience du 29 janvier 2024. À cette audience, le rapport a été présenté par le conseiller-président, la partie défenderesse a été entendue, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. Il est relevé que la procédure a été conduite dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative contenues dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Par lettre du 19 décembre 2023, antérieure à l'audience, le requérant a déclaré se désister de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, en l'espèce limité, consiste à déterminer les conséquences juridiques d'un désistement d'instance formulé par écrit par le requérant, avant l'audience de plaidoiries, en matière de recours en annulation devant la section du contentieux administratif. La décision répond à cette question de manière directe. Le Conseil d'État en donne acte, ce qui emporte extinction de l'instance sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du moyen d'annulation invoqué. Le dispositif comporte trois volets. D'abord, l'acte de désistement est enregistré. Ensuite, en application du principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens, le requérant est condamné aux frais de l'instance, lesquels comprennent le droit de rôle (200 euros), une contribution (20 euros) et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie défenderesse. Enfin, la chambre ordonne que l'identité du requérant ne soit pas publiée. Il convient de relever que l'arrêt ne contient pas de motifs développés. Cette sobriété s'explique par la nature de la décision, qui ne requiert pas d'appréciation juridictionnelle au fond. On observera également que le montant de l'indemnité de procédure est fixé conformément aux barèmes réglementaires applicables aux recours en annulation, ce qui témoigne de l'automaticité relative de cette condamnation en cas de désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente un intérêt limité quant au fond mais instructif quant à la pratique du contentieux administratif belge. Le désistement, acte unilatéral de la partie requérante, met fin à l'instance sans que le juge se prononce sur la légalité de l'acte attaqué. L'arrêt d'acte, dès lors, ne préjuge en rien de la validité de l'arrêté ministériel du 15 mars 2021, laquelle demeure juridiquement indéterminée, et ne saurait être invoquée comme précédent sur la question de la suspension des procédures de sélection pour les mandats d'autorités de régulation. Sur le plan pratique, deux enseignements se dégagent. Le premier tient à la portée du désistement : une fois formulé régulièrement, il lie le juge et le prive de la faculté de statuer sur le moyen, sous réserve des hypothèses où le juge reste saisi d'éléments d'ordre public. Le second concerne le coût du contentieux : la condamnation aux dépens, incluant l'indemnité de procédure, constitue un risque financier réel que le requérant doit intégrer avant de renoncer ou de poursuivre son recours. Enfin, la décision confirme la pratique d'anonymis