Synthèse doctrinale. Par cet arrêt interlocutoire du 8 février 2024, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la compétence de la haute juridiction en matière de bevordering (promotion) d'officiers de carrière, dans le cadre d'une procédure complexe de nomination. Le Conseil juge que la décision de ne pas inscrire un officier sur la liste des candidats soumise au comité de promotion, bien qu'elle s'inscrive dans une opération administrative complexe et puisse procéder en partie d'une compétence liée, n'échappe pas à son contrôle dès lors que l'acte final, la promotion, relève d'un pouvoir discrétionnaire. Il écarte en conséquence l'exception d'incompétence soulevée par l'État, en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 19 février 2015) et celle de l'assemblée générale de la section d'administration (arrêts nos 192.198 et 192.199 du 2 avril 2009). Il ne statue toutefois pas sur le fond : il rouvre les débats, refuse de prendre en considération l'extension du recours à l'arrêté royal de promotion faute de recevabilité initiale établie, et ordonne un complément d'instruction. ## I. Faits et procédure Un officier de carrière de la composante aérienne de la Défense, capitaine-commandant, avait sollicité en mars 2018 de renoncer à la promotion via le comité de promotion de 2018, en application de l'article 37 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif. Cette renonciation était révocable une seule fois, la décision devenant irrévocable trois ans après sa notification. Démissionnaire puis réintégré dans le cadre des officiers de carrière au 1er juillet 2022, l'intéressé fut, par décision du directorat général Human Resources du 24 octobre 2022, écarté de la liste des candidats majors pour le comité de promotion du quatrième trimestre 2022, au motif que la renonciation, enregistrée le 15 mars 2018, n'avait pas été révoquée dans le délai légal. Sa demande de revenir sur sa renonciation, introduite le 25 octobre 2022, fut rejetée le 3 novembre 2022 ; ce second recours fut ultérieurement rejeté pour défaut de mémoire en réplique en temps utile. Le requérant introduisit le 20 décembre 2022 un recours en annulation contre la décision d'exclusion de la liste. Dans son mémoire en réplique, il sollicita l'extension de son recours à l'arrêté royal n° 4289 du 22 décembre 2022, qui promut onze capitaines-commandants au grade de major. L'État belge souleva une exception d'incompétence du Conseil d'État, fondée sur le caractère lié de la compétence administrative, ainsi que trois exceptions d'irrecevabilité non examinées par l'auditorat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État.** L'État soutenait que l'inscription sur la liste de candidats relevait d'une compétence liée, le requérant n'ayant pas rempli les conditions légales, de sorte que la décision serait un simple constat soustrait au contrôle de la haute juridiction. Le Conseil relève qu'il importe peu, pour trancher la compétence, de savoir si l'administration dispose ou non d'une marge d'appréciation à ce stade préparatoire. Il qualifie la confection de la liste de « handeling voorbereidend » (acte préparatoire) à l'opération administrative complexe, dont l'aboutissement est la promotion elle-même. Or celle-ci constitue une nomination au choix, prise dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Il en déduit, suivant la méthode de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2015 (C.14.0369.N), que le Conseil est compétent dès lors que la décision finale comporte une part de discrétion, même si certains aspects de la procédure sont liés. Le raisonnement reprend l'enseignement des arrêts de l'assemblée générale du 2 avril 2009 : est justiciable tout acte constatant que des conditions d'un avantage ne sont pas remplies, dès lors qu'il est, même partiellement, discrétionnaire. **Second problème : l'extension du recours.** Le Conseil refuse de statuer sur la demande d'extension à l'arrêté royal de promotion. Il rappelle qu'une extension n'est admissible que si le recours initial est lui-même recevable ; or les trois exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'État n'ont pas encore été instruites. La question demeure donc ouverte. **Dispositif.** Le Conseil rouvre les débats et charge un membre de l'auditorat de compléter l'instruction, le rapport existant étant jugé insuffisant pour trancher le litige. Il refuse la jonction avec l'affaire A. 237.976, déjà clôturée par un arrêt définitif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt