## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.746&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746 (2024-02-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.746 du 8 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 258.746 du 8 février 2024 A. 234.197/XV-4818 En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif L’ÉQUIPE, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 juillet 2021, le requérant demande l’annulation de « la décision du 15 juin 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anderlecht a octroyé un permis d’urbanisme à l’association sans but lucratif L’Équipe pour “la mise en conformité du changement d’affectation d’une maison unifamiliale en centre d’accueil local de la santé mentale” située avenue Limbourg 5, à 1070 Bruxelles ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746 XV - 4818 - 1/23 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 août 2021, l’association sans but lucratif L’Équipe, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 janvier 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 13 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Aude Valizadeh, loco Me Jérôme Sohier, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746 XV - 4818 - 2/23 III. Faits 1. Le 29 août 2019, la partie intervenante introduit, auprès de la commune d’Anderlecht, une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et le changement d’affectation d’une maison unifamiliale en centre d’accueil local de la santé mentale, sur un bien sis avenue Limbourg, 5 à Anderlecht. Le projet est décrit comme il suit dans une « note d’intention » annexée à la demande de permis : « Nous introduisons un dossier de demande de permis d’urbanisme pour une mise en conformité, un changement d’affectation et des transformations intérieures touchant à la stabilité. L’Équipe ASBL est propriétaire de cette maison unifamiliale dont la construction date de 1911, [qui] est située au 5 avenue Limbourg et représente une surface totale d’environ 510 m2 (475 m2 tenant compte des espaces de plus de 1,5 m HSPL). Le bâtiment a été acheté courant de l’année 2015 et était déjà inoccupé depuis une année, et mis à part une occupation temporaire pro deo pour l’ASBL Les Vraies Richesses (rue de la Procession), durant leurs propres travaux de rénovation en 2016, le bâtiment n’est pas occupé et nécessite d’urgents travaux de conservation et de rénovation afin de pouvoir être réutilisé. La couverture de toiture, certains châssis à simple vitrage sont proches de la ruine, et les parachèvements ont souffert même si le bâtiment est chauffé pendant les périodes hivernales. Notre souhait est de régulariser la situation auprès des services d’urbanisme de la Commune afin de permettre la rénovation respectueuse du bâti et l’utilisation du bâtiment par l’Équipe. Il s’agit de garantir la pérennité de la maison dans le temps. Cette demande fait suite à une procédure de permis d’urbanisme introduite par l’ancien directeur administratif de L’Équipe, [D.D.], à l’automne 2016, dont l’avis de la commission de concertation du 31/01/2017 était favorable sous conditions. Cette procédure a été clôturée suite à la nécessité de démolir le volume annexe à l’atelier du rez-de-chaussée, construit sans permis. Nous avons également la volonté de conserver l’affectation du petit volume indépendant en fond de parcelle, déjà rénové par l’ASBL en atelier de poterie, ce que la commission de concertation demandait de revoir. Le projet déposé dans le dossier en 2019 tient également compte et respecte les recommandations de la commission de concertation s’agissant [de] réduire le nombre des emplacements de parking, de planter la zone de recul en l’aménageant pour permettre l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite mais également démolir l’annexe récente occupée par une salle de bain qui a été construite sans permis. Le projet de changement d’affectation est similaire au projet introduit en 2016, à la différence que le logement du concierge disparaît, et que l’entièreté du bâtiment est maintenant projetée pour de l’accueil de jour et du bureau. La volonté de l’ASBL est toujours d’y implanter un centre local d’accueil en santé mentale sans condition d’accès. Les bâtiments abriteront également les bureaux d’une équipe pluridisciplinaire pour l’intervention et le soin à domicile rattachée à l’Équipe. Le rez-de-chaussée sera dévolu à l’accueil, et l’organisation d’ateliers ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746 XV - 4818 - 3/23 polyvalents (jeux, discussions, expression, expositions d’œuvres créées par les patients, ...). Au premier étage des espaces d’activité mais aussi de réunion sont prévus. Au deuxième niveau et dans les combles se trouvent des bureaux pour les travailleurs et des socio-thérapeutes mais également des locaux de services (stock, débarras, sanitaires, et locaux de repos pour les travailleurs conformément au code du bien-être au travail). Au maximum une dizaine de travailleurs occuperont les locaux. La capacité d’accueil de personnes extérieures est d’une quinzaine de patients simultanément. Les travaux de transformation et de rénovation se feront dans le respect de la typologie du bâtiment, de la grande qualité de conservation de ses décors intérieurs et parachèvements existants. Les fonctions implantées ne créent pas de modifications ou de division des volumes intérieurs originaux qui sont pour la plupart préservés et dont la lisibilité reste claire. L’atelier arrière, dont la toiture est à quatre versants retrouve la clarté initiale d’un espace intérieur dégagé des cloisons inutiles. Les travaux de conservation et d’isolation des toitures, le remplacement des châssis par du double vitrage, la rénovation des parachèvements des sols et murs, l’installation de techniques électriques, de ventilation et de sécurité sont pensés pour être les moins destructeurs possibles. Néanmoins, des ouvertures dans les porteurs à droite et à gauche de la cage d’escalier monumentale du rez-de-chaussée sont les deux interventions de stabilité les plus importantes. La volonté est de créer une zone partagée dégagée, dédiée à l’accueil des patients. Cette zone s’articule à l’entrée latérale du rez-dechaussée autour d’une zone d’exposition, un comptoir d’accueil, l’accès aux sanitaires mais aussi à une petite cuisine/coffee corner qui permet d’avoir un premier contact avec le visiteur pour l’équipe soignante. Les aménagements extérieurs du rez-de-chaussée permettent de franchir la différence de niveau entre la rue et le rez, tout en offrant un espace extérieur de qualité, pensé comme le prolongement de la zone d’accueil. Pour créer cet espace, le petit w.-c. du rez-dechaussée et l’entrée renforcée doivent être repensés et modifiés. Le châssis de l’ancien jardin d’hiver (dont la toiture est désormais une plateforme bitumineuse) sera également remplacé par un châssis moderne qui permettra une large ouverture vers l’extérieur. Nous pensons que le changement d’affectation permet de donner une seconde vie à un bâtiment difficilement adapté à la vie d’une famille contemporaine. Le centre d’accueil en santé mentale de portée locale permet de prolonger la dimension médicale du bâtiment, où un docteur avait son cabinet. De plus, les travaux respectent les volumes, les parachèvements et décors originels qui pourront continuer à exister et à témoigner de leur époque de construction ». Des documents complémentaires à la demande de permis sont déposés les 15 et 26 novembre 2019. 2. Le 26 mars 2020, la commune accuse réception de la demande de permis d’urbanisme et sollicite la communication de l’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) et d’un jeu de plans cachetés par celui-ci. 3. Le 22 avril 2020, la demanderesse de permis dépose l’avis favorable conditionnel du SIAMU. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.746 XV - 4818 - 4/23 4. Par un courrier du 22 avril 2020, la commune d’Anderlecht accuse réception de ces pièces et déclare le dossier complet. 5. Une enquête publique est organisée du 1er au 15 septembre 2020. Elle donne lieu au dépôt d’une réclamation, signée au nom de dix-huit riverains, parmi lesquels le requérant. Par un courrier du 16 septembre 2020, les réclamants sont invités à assister à la séance de la commission de concertation du 17 septembre 2020. 6. Le 17 septembre 2020, la commission de concertation donne son avis, reprenant notamment les considérations suivantes : « […] Considérant que le projet prévoit la mise en conformité du changement d’affectation d’une maison unifamiliale en équipement de santé (mentale), la mise en conformité des travaux de transformation de l’écurie en atelier de poterie (rénovation, agrandissement des baies de fenêtres et cimentage de la façade), la démolition d’un volume construit sans permis d’urbanisme et la démolition d’un bloc w.-c. démoli sans permis d’urbanisme ; […] Considérant que la prescription générale 0.12 du PRAS – la modification totale ou partielle de l’utilisation d’un logement, est d’application en ce que le projet prévoit le changement de destination d’un logement en zone d’habitation ; que néanmoins, le logement est supprimé au profit d’un équipement d’intérêt public (centre de santé mentale) ; Considérant que la prescription particulière 1.5.1° et 2° du PRAS – modification des caractéristiques des constructions et installations, est d’application en ce que le projet prévoit la transformation d’une maison unifamiliale en équipement de santé mentale ; que cette utilisation en intérieur d’îlot ne s’accorde pas avec le cadre urbain environnant (zone d’habitation) ; que la nature des activités est incompatible avec l’habitation ; Considérant que le projet prévoit la démolition d’un volume annexe construit sans permis ; que le volume bâti maintenu correspond à la situation de droit du bien ; que, néanmoins, la prescription générale 0.6 du PRAS – atteintes aux intérieurs d’îlots est d’application en ce que la transformation de l’écurie en atelier de poterie est contraire au bon aménagement des lieux et que cette utilisation n’améliore pas sa qualité paysagère et risque de générer des nuisances supplémentaires ; que de plus ce volume s’implante au-delà de la limite constructible des tro