## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-09, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.756&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756 (2024-02-09) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.756 du 9 février 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Ordonnée Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.756 du 9 février 2024 A. 241.066/XV-5742 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 janvier 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « de l’arrêté du bourgmestre de la commune de SaintJosse-ten-Noode, vraisemblablement adopté le 17 janvier 2024, ordonnant sur base de l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale, la fermeture de la carrée située rue Linné, 93 pour une durée de six mois » et, d’autre part, l’annulation de cet acte. II. Procédure Par une ordonnance du 31 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 février 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756 XVexturg - 5742 - 1/11 Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 16 novembre 2023, la police fédérale adresse au bourgmestre de la partie adverse un rapport administratif spécial relatif à l’application de l’article 134quinquies (constatations de traite des êtres humains) de la Nouvelle loi communale. Ce rapport mentionne qu’une enquête est en cours concernant notamment les délits de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle et le proxénétisme ; que les prévenus sont notamment des gérants de maisons closes situées sur le territoire des communes de Schaerbeek et de Saint-Josse-ten-Noode ; qu’en ce qui concerne la carrée de la rue Linné, 93, à Saint-Josse-ten-Noode, trois filles ont pu être identifiées comme des travailleuses du sexe et que celles-ci « ont été amenées par les principaux suspects ». Il y est précisé que la substitute du Procureur général à Bruxelles, et la juge d'instruction à Bruxelles, en charge de l’affaire, consentent à partager les informations décrites dans le présent rapport et issues de l'enquête pénale mentionnée avec les autorités administratives compétentes et les forces de police concernées. Est désignée comme gérante de la carrée, A.K.O.. Le rapport indique encore que la carrée visée a été judiciairement fermée et mise sous scellés à la suite de l'intervention du 27 septembre 2023 par décision du juge d'instruction mais que la gérante précitée n’a pas encore été interrogée par les services de police en tant que suspecte. L’auteur de ce rapport ajoute enfin informer le bourgmestre par le biais de ce rapport administratif afin que celui-ci puisse prendre les mesures administratives nécessaires à l'égard des maisons closes concernées dans le cadre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756 XVexturg - 5742 - 2/11 des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 134quinquies de la nouvelle loi communale. 2. Le 28 novembre 2023, le bourgmestre de la partie adverse adresse à la Substitute du Procureur général en charge du dossier un courriel rédigé comme suit : « Je vous contacte dans le cadre de l'opération “Trinity” du 27 septembre dernier ayant conduit à la fermeture judiciaire de 30 vitrines dont plusieurs sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Il ressort du rapport administratif spécial (art 5/2 LPC) relatif à l'application de l'art 134quinquies (constatation traite des êtres humains) de la Nouvelle loi communale du 24/06/1988 que la carrée située à rue Linné 93 est concernée. L'article 134quinquies de la nouvelle loi communale prévoit que “le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer cet établissement pour une durée qu'il détermine”. La présente vous est adressée dans le cadre de cette concertation. Je vous remercie de m'indiquer si vous voyez une quelconque objection à ce que j'entame la procédure visée à l'article 134 de la Nouvelle loi communale sur la base des informations qui m'ont été communiquées par les services de police. Convenons que sauf contrordre de votre part endéans les cinq jours calendrier de l'envoi de la présente, vous n'émettez aucune objection ». La partie adverse indique que la Substitute du Procureur général n’a émis aucune objection dans le délai. 3. Le 30 novembre 2023, la requérante conclut un contrat de bail de résidence secondaire pour la carrée de la rue Linné 93 à Saint-Josse-ten-Noode, pour une durée de trois mois prenant cours le 1er décembre 2023. 4. Le 6 décembre 2023, le bourgmestre de la partie adverse adresse à Mme A.K.O. un courrier recommandé, la convoquant à une audition le 22 décembre 2023. Ce courrier recommandé n’est pas réclamé et un procès-verbal de noncomparution ou de carence est dressé le 22 décembre 2023. 5. Le 17 janvier 2024, le bourgmestre adopte un arrêté de police par lequel il décide que la carrée sise rue Linné 93 à Saint-Josse-ten-Noode est fermée pour une durée de six mois. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est motivé comme suit : « Le bourgmestre, Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 134quinquies, Vu le règlement de police du 30 mai 2016 afférent à la prostitution en vitrine de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, tel que modifié le 28 mai 2018 ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756 XVexturg - 5742 - 3/11 Vu le rapport administratif spécial (art 5/2 LPC) relatif à l'application de l'article 134quinquies (constatations traite des êtres humains) de la Nouvelle loi communale du 24/06/1988 du 16 novembre 2023 communiqué au bourgmestre le 17 novembre 2023 dont il ressort que la carrée sise rue Linné 93 à 1210 SaintJosse-ten-Noode constitue un lieu dans lequel serait pratiquée la traite des êtres humains telle que définie à l'article 433quinquies du Code pénal ; Vu le courrier du 28 novembre 2023 du bourgmestre au Parquet de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale ; Vu le courrier recommandé du 4 décembre 2023 invitant Madame A. K. O. en sa qualité de gérante de la carrée précitée à une audition par le bourgmestre le 22 décembre 2023 à 9h15 en application de l'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale ; Considérant que Madame A. K. O. ne s'est pas présentée à l'audition ; Vu le procès-verbal de carence établi le 22 décembre 2023 ; Considérant que le rapport du 16 novembre 2023 fait état d'indices sérieux de faits de traite des êtres humains dans la carrée sise rue de Linné, 93 à 1210 SaintJosse-ten-Noode et renseigne Madame A. K. O. comme étant la gérante de la carrée concernée ; qu'on lit notamment dans le rapport de police que “3 filles ont pu être identifiées comme étant des prostituées dans la carrée en question ; ces prostituées ont été amenées par les principaux suspects” ; Qu'on y lit également que Madame A. K. O. n’a pas été interrogée en tant que suspecte dans le dossier; Qu'on y lit aussi que la carrée sise rue Linné, 93 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode a été judiciairement fermée et mise sous scellés par décision du juge d'instruction pendant un temps ; Qu'au moment où Madame A. K. O. a été convoquée à une audition en application de l'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale, les scellés avaient été levés et la carrée était à nouveau active ; que des activités de prostitution continuent à y être menées ; Que le rapport du 16 novembre 2023 a été communiqué au bourgmestre “afin de pouvoir prendre les mesures administratives nécessaires à l'égard de la maison close en question dans le cadre des pouvoirs qui vous sont conférés” ; Que Madame A. K. O. n'a fait valoir aucun argument qui pourrait justifier qu'une mesure de fermeture en application de l'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale ne soit pas adoptée en raison des indices sérieux que des faits de traite des êtres humains se déroulent dans la carrée sise rue Linné, 93 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; que compte tenu de la gravité des faits suspectés, la durée de la fermeture de la carrée doit être la durée maximale de six mois prévue à l'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale ». L’arrêté a été apposé le 24 janvier 2024 sur la porte d’entrée de la carrée avant d’être retiré et remplacé par un affichage distinct le 26 janvier 2024. IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.756 XVexturg - 5742 - 4/11 administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. Exposé de l’extrême urgence V.1. Thèses des parties 1. La partie requérante expose ce qui suit : « 35. La requérante exploite la carrée qui fait l'objet de la mesure de fermeture. Elle y exerce son activité dans des conditions de sécurité et de salubrité décentes. Cette activité constitue sa seule source de revenus. 36. L'acte attaqué lui interdit l'accès à son lieu de travail et donc d'exercer ce travail dans des conditions décentes et ce pendant une durée particulièrement longue puisqu'elle est prise pour la durée maximale de six mois. Ceci risque de la placer dans une situation attentatoire à la dignité humaine : sans possibilité d'exercer son activité dans des conditions de sécurité que lui procur[e] sa carrée. En effet, comme Votre Conseil l'a déjà relevé, l'activité prostitutionnelle constitue une activité particulière où la personne concernée s'expose à des risques particuliers. Il s'agit en effet “d'une activité faisant l'objet d'une désapprobation sociale, pour laquelle la publicité est interdite et comportant des risques pour la sécurité de celui qui l'exerce”. Même si le contrat de bail de la requérante a été conclu pour une période de 3 mois, la requérante espère évidemment la prolongation de celui-ci de sorte que l'argument ne peut être invoqué pour dénier l'urgence. L'urgence est établie par l'atteinte définitive à son droit issu de son contrat de bail et à l'atteinte à sa situation de travail qui en résulte immédiatement et irrémédiablement. 37. La gravité du préjudice subi par la requérante est manifestement incompatible non seulement avec la durée d'une procédure en annulation mais également avec celle d'une procédure en suspension ordinaire. En effet, la requérante ne peut être confrontée aux effets de la mesure pendant un