## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.775** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.775&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.775 (2024-02-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.775 du 12 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.775 du 12 février 2024 A. 232.333/XIII-9139 En cause : T. I., ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P. T., ayant élu domicile en Belgique. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 30 novembre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la partie intervenante un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la construction d’un abri de jardin sur un bien sis rue du Vert Bois, 16 à Blegny. II. Procédure 2. Par une requête introduite, par la voie électronique, 19 janvier 2021, P.T. a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 février 2021. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR 258.775 XIII - 9139 - 1/19 Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 27 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er février 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Laurane Feron, loco Me Thibaut Fontaine, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. Le 21 août 2019, la partie intervenante introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la « construction d’un abri de jardin en bois de mélèze naturel l 4,00 x L 4,45 x H 2,66 sur une dalle de béton de 7,96 x 4,00 » et « un auvent attenant de 13,8 m² » sur un bien situé rue du Vert Bois, 16 à Housse, cadastré Blegny, 5ème division, section A, n° 396C. Le bien est situé en zone d’espaces verts au plan de secteur de Liège, dans un périmètre d’intérêt paysager (ADESA), en bordure d’un cours d’eau non navigable de catégorie II (ruisseau « La Julienne ») et à moins de 100 mètres d’une zone Natura 2000. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR 258.775 XIII - 9139 - 2/19 Il s’agit d’une demande de régularisation, l’abri de jardin et son auvent étant déjà construits. Ces travaux ont fait l’objet d’une procédure infractionnelle qui a donné lieu à un avertissement préalable en date du 17 juin 2019, confirmé le 31 juillet 2019, au motif que la superficie totale de l’abri de jardin et de l’auvent de près de 32 m2 (19,75 m2 pour le volume fermé de l’abri de jardin à augmenter de 13 m2 pour l’auvent) dépasse 20 m2 et, partant, que la construction ne respecte pas les critères relatifs à la dispense de permis d’urbanisme prescrits à l’article R.IV.1-1, point G1 du Code du développement territorial (CoDT). 4. Le 23 octobre 2019, il est accusé réception de la demande. 5. Du 30 octobre 2019 au 13 novembre 2019, une enquête publique est organisée au cours de laquelle trois réclamations sont introduites par la partie requérante. Des avis sont émis en cours d’instruction. 6. Le 6 janvier 2020, le collège communal proroge le délai de notification conformément à l’article D.IV.46 du CoDT. 7. Le 20 janvier 2020, le collège communal émet un avis favorable. 8. Le 6 mars 2020, le fonctionnaire délégué rend un avis défavorable, estimant que le projet est admissible sur le plan de la légalité mais qu’il doit être déplacé conformément au plan joint « afin de rencontrer toutes les récriminations » en l’éloignant du fonds voisin. À l’appui de cette condition, il précise ce qui suit : « Considérant cependant que c’est l’implantation de l’abri qui pose un problème, en effet, sa trop grande proximité avec les fonds voisins (à 1,2 m au plus favorable de la mitoyenneté) additionnée au fait que les jardins sont peu profonds a pour effet de “rapprocher” les habitations de la construction litigieuse ; les voisins de droite se trouvent ainsi plus proches de l’abri (géographiquement) que ne l’est le demandeur ». 9. Le 9 mars 2020, sur base de l’avis conforme défavorable du fonctionnaire délégué, le collège communal refuse le permis. 10. Le 15 avril 2020, la partie intervenante introduit un recours administratif contre ce refus auprès du Gouvernement wallon. 11. Le 14 mai 2020, la première analyse du recours est envoyée aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR 258.775 XIII - 9139 - 3/19 12. Le 3 juin 2020, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet un avis favorable. 13. Le 13 juillet 2020, le ministre octroie le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué IV. Recevabilité ratione temporis IV.1. Thèses des parties 14. Le requérant expose qu’il est un voisin direct du projet qui subit un préjudice de vue de sorte qu’il a intérêt au recours. Il précise que son conseil a appris l’existence du permis attaqué lors d’un entretien téléphonique avec la commune le 17 septembre 2020 et qu’il en a aussitôt sollicité une copie ainsi que du dossier administratif. Il fait valoir qu’il a réceptionné la copie de l’acte attaqué le 2 octobre 2020 de sorte que le délai de recours expirait le 1er décembre 2020 et, partant, que le recours introduit le 30 novembre 2020 est recevable. La partie adverse soutient que le requérant était au courant de la procédure de régularisation et qu’il devait ainsi chercher activement à en prendre connaissance. Elle considère qu’un recours introduit le 30 novembre 2020 contre une décision datant du 13 juillet 2020 est irrecevable. L’intervenant estime également que le recours est tardif et dépose des photographies de l’affichage du permis sur la grille « en voirie » devant sa maison, datées du 4 août 2020. Le requérant réplique que les arrêts mentionnés par la partie adverse n’ont pas la portée que celle-ci leur donne. Il relève que l’arrêt n° 231.531 du 27 novembre 2012 ne comporte aucun élément relatif à la recevabilité du recours et que les trois autres arrêts concernent des recours introduits plus de 10 mois après la délivrance du permis attaqué, ce qui n’est pas comparable au délai de 4 mois de l’espèce. Il estime avoir fait preuve de diligence en cherchant activement à avoir connaissance de l’acte attaqué et dépose, à l’appui, des courriers des 19 février et 12 mai 2020 auxquels aucune suite n’a été réservée. Il confirme avoir téléphoné à deux reprises à l’administration communale en septembre 2020 et avoir été informé de la délivrance du permis lors de son second appel téléphonique du 17 septembre 2020. Il relève que la photographie déposée par l’intervenant ne contient aucune preuve de la date de l’affichage et qu’il n’a pas eu connaissance de cet affichage. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR 258.775 XIII - 9139 - 4/19 IV.2. Examen 15. Selon les termes de l’article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure, le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après que la décision incriminée a été publiée ou notifiée. Si elle ne doit être ni publiée ni notifiée, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance. En application de cette disposition, le délai de recours contre un permis qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l’existence du permis par le requérant. Celui-ci peut toutefois interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l’administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d’en prendre connaissance ou le jour où on lui a refusé ce droit. S’il ne peut être exigé d’un requérant potentiel qu'il s’enquière à tout moment de l’état d’avancement d’une procédure administrative, il ne peut davantage être admis qu’il diffère, pour un temps indéterminé, la prise de connaissance de l’acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu’il la retarde ainsi arbitrairement. La diligence du requérant est appréciée au cas par cas. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu’il est avéré que le requérant avait à une date déterminée une connaissance suffisante et certaine de l’existence et de la portée de l’acte attaqué, encore qu’il n’eût pas disposé de la copie de celui-ci, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif. La connaissance suffisante d’un acte qui fait courir le délai de recours est celle de son contenu et de sa portée, ce qui n’implique pas nécessairement la communication du texte intégral de l’acte, ni la connaissance des vices qui entacheraient cet acte. C’est bien la prise de connaissance de l’acte et non la connaissance de son illégalité qui fait courir le délai. La preuve de l’exception de tardiveté incombe à celui qui s’en prévaut. Celle-ci peut s’établir par présomption, mais il appartient à cette partie d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir la date et, le cas échéant, la tardiveté de cette prise de connaissance. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR 258.775 XIII - 9139 - 5/19 La détermination de la date de cette prise de connaissance suffisante et certaine de l’existence et de la portée de l’acte attaqué est une pure question de fait. Il s’impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l’espèce et de l’attitude du requérant. Ainsi, notamment, l’existence d’un permis d’urbanisme peut se déduire généralement, soit de l’affichage d’un avis sur les lieux, soit du commencement des travaux. Si aucune disposition n’impose que l’affichage d’un avis de délivrance d’un permis d’urbanisme réponde aux exigences ressortant de l’article D.IV.70 du Code du développement territorial (CoDT) pour assurer sa prise de connaissance au sens de l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure, il reste qu’un affichage conforme à cette disposition présume de son intelligibilité pour les tiers. 16. En l’espèce, la requête en annulation a été déposée électroniquement le 30 novembre 2020. Le permis d’urbanisme attaqué a été délivré le 13 juillet 2020 et n’a pas été notifié au requérant. Il y a lieu de déterminer quand celui-ci a eu connaissance de l’acte attaqué ou qu’il est présumé en avoir été avisé. Puisqu’il s’agit d’une demande de régularisation, le critère du commencement des travaux n’est pas pertinent. Quant au critère de l’affichage de l’avis, l’intervenant se prévaut d’un affichage de l’avis de délivrance du permis d’urbanisme daté du 4 août 2020 et apposé sur la grille de sa propriété où se situe le projet autorisé. À l’appui, il produit des photographies de cet affichage datées également, selon ses dires, du même jour. Ce faisant, il ne fournit aucune preuve, comme une p