## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.789&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 (2024-02-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.789 du 12 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 258.789 du 12 février 2024 A. 230.842/XV-4437 En cause : L. M., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 mai 2020, le requérant demande, d’une part, l’annulation « de la décision de la partie adverse du 14 [lire 13] janvier 2020 qui lui retire son permis de chasse n° 10012992, ainsi que de la décision du rejet du recours intenté contre cette décision en date du 18 mai 2020 » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de ces mêmes décisions. II. Procédure Par un arrêt n° 247.780 du 12 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 juin 2020, le requérant a demandé la poursuite de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 XV - 4437 - 1/14 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant à l’annulation, a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 13 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Il y a lieu de se référer à l’exposé des faits de l’arrêt n° 247.780, précité, et de le compléter par les éléments suivants : Le 5 juin 2020, le ministre de la Justice rejette le recours du requérant contre la décision du commissaire d’arrondissement de la province de Liège du 22 novembre 2019 qui le prive de son droit de détenir des armes. Par son arrêt n° 253.367 du 24 mars 2022, le Conseil d’État rejette le recours en annulation introduit contre cette décision du ministre de la Justice du 5 juin 2020 (affaire A. 231.327/XV-4498). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 XV - 4437 - 2/14 IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties La partie adverse soutient que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé en premier lieu contre la décision du 13 janvier 2020 retirant le permis de chasse du requérant. Elle rappelle que l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse organise un recours contre la décision de refus du fonctionnaire compétent, qu’un tel recours a été exercé en l’espèce et que l’arrêté ministériel du 18 mai 2020, qui constitue le second acte attaqué, se substitue à la décision prise en première instance. Elle ajoute que le requérant ne soulève aucun moyen qui, s’il s’avérait fondé, ouvrirait un recours devant le Conseil d’État contre le premier acte attaqué. Dans son mémoire en réplique, le requérant admet que la décision de rejet de son recours adoptée le 18 mai 2020 se substitue à la décision initiale du 13 janvier 2020 et c’est donc bien la décision finale qui doit être considérée comme étant l’acte attaqué. Il indique qu’il n’a mentionné, dans sa requête, la décision du 13 janvier 2020 au côté du second acte attaqué que parce que les deux actes procèdent des mêmes motifs, le second n’étant, selon lui, qu’une reformulation du premier. IV.2. Appréciation L’arrêt n° 247.780 précité, rendu sur la demande de suspension d’extrême urgence, a jugé ce qui suit : « L’article 11, § 5, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse dispose ce qui suit : “Un recours auprès du Ministre est ouvert contre la décision de retrait du fonctionnaire compétent. Celui-ci ne peut ordonner la restitution du permis qu’après avoir entendu le fonctionnaire compétent. Le défaut de décision du Ministre dans un délai de quatre mois à dater de l’introduction du recours est assimilé à une acceptation”. Lorsqu’un acte administratif peut faire l’objet d’un recours organisé, seule la décision prise en appel est susceptible d’un recours en annulation dès lors qu’elle se substitue à la décision initiale. Le recours n’est recevable qu’en tant qu’il est dirigé contre la décision prise sur recours le 18 mai 2020 par le ministre wallon ayant la chasse dans ses attributions ». Les éléments avancés dans les mémoires ne permettent pas d’aboutir à une conclusion différente. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 XV - 4437 - 3/14 V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de proportionnalité. Le requérant relève que l’acte attaqué reprend point par point la motivation de la décision qui le prive de son droit de détenir des armes à feu, laquelle faisait, au moment de l’introduction de la requête, l’objet d’un recours auprès du ministre de la Justice. Il rappelle que, dans son recours contre la décision de retrait du permis de chasse du 14 janvier 2020 et dans celui contre la décision relative au droit de détenir des armes, il contestait la pertinence de cette motivation pour les motifs suivants : - les faits de grivèlerie et sa situation financière n’ont pas de rapport avec sa capacité de faire un usage normal et réglementaire de ses armes et du permis de chasse ; - les suspicions de consommation de stupéfiants ne reposent sur aucune preuve et sont contestées ; - l’oubli de munition stockées non réglementairement dans son véhicule constitue un fait isolé et ne présente que peu de danger puisqu’aucune arme n’était présente dans le véhicule et que les cartouches n’étaient pas visibles depuis l’extérieur du véhicule. Il estime que la partie adverse, dans l’acte attaqué, ne répond nullement à ses objections, se contentant d’indiquer que « le retrait d’un permis de chasse ne nécessite pas une condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée, que le fonctionnaire compétent peut retirer le permis à ceux dont la mauvais conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’ils feront un mauvais usage de leurs armes ». Il considère que cette motivation n’indique pas en quoi les faits de grivèlerie commis avant la délivrance du permis de chasse et le fait d’être à la charge de ses parents seraient pertinents quant au risque de faire un mauvais usage du permis de chasse. Selon lui, l’autorité ne pouvait se baser sur de simples renseignements du ministère public en ce qui concerne les faits contestés de stupéfiants. Il soutient que la décision attaquée ne répond pas non plus à l’argument du recours, en n’indiquant pas en quoi l’oubli occasionnel des munitions dans le véhicule indiquerait que le requérant serait inapte à pratiquer la chasse. Il fait valoir que l’acte attaqué, qui se limite à reproduire les éléments de la décision de première instance, ne lui permet donc pas de comprendre la décision au regard des arguments ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 XV - 4437 - 4/14 du recours. Il ajoute que l’autorité ne justifie pas en quoi des condamnations de roulage peuvent faire douter de sa capacité à être détenteur d’un permis de chasse. Dans son mémoire en réplique, il conteste à nouveau la motivation formelle de l’acte attaqué qui se fonde sur certains faits non établis et contestés, issus d’informations du parquet, ainsi que sur d’autres faits comme les condamnations de roulage ou le fait d’être encore à la charge de ses parents malgré un train de vie aisé. Il fait valoir que, dans le cadre de la procédure de retrait de son autorisation de détenir des armes, la décision du délégué du ministre de la Justice du 5 juin 2020 a analysé le procès-verbal relatif aux faits de stupéfiants et constaté que les accusations de vente de cocaïne ne sont pas avérées, la police concluant ne pas avoir recueilli d’élément permettant d’étayer la dénonciation de commerce de stupéfiants. Le requérant expose que l’autorité fédérale, dans sa décision relative à la détention d’armes, ne reprend pas les faits de stupéfiants, contrairement à la Région wallonne dans l’acte attaqué. Il ajoute que si la décision peut reposer sur des faits qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation coulée en force de chose jugée, elle doit s’assurer que ces faits sont avérés. Il estime qu’en présence de faits non avérés, il ne s’agit pas d’une simple « divergence de vue entre les parties » mais d’une atteinte au principe de légalité et d’un défaut de motivation formelle de l’acte attaqué. Il répète que les infractions de roulage n’ont aucun rapport avec son permis de chasse et l’usage qu’il en fait. Il réitère son argumentation selon laquelle la partie adverse n’explique pas en quoi sa situation financière et la manière dont il conduit son véhicule peuvent faire craindre qu’il fasse un mauvais usage de ses armes de chasse. V.2. Appréciation Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, un acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que l’adoption de celle-ci a été précédée par un examen des circonstances de l’espèce. L’autorité administrative saisie d’un recours en réformation doit, en raison du caractère dévolutif de celui-ci, statuer à nouveau en exerçant un pouvoir d’appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle n’est pas liée par l’appréciation portée par l’autorité qui s’est ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 XV - 4437 - 5/14 prononcée en première instance ni n’est tenue de réfuter, point par point, les motifs à la base de la décision prise par cette autorité ou les griefs formulés par l’auteur du recours en réformation. Il faut, mais il suffit, que les destinataires de sa décision puissent comprendre les raisons pour lesquelles les positions de l’autorité de première instance ou de l’auteur du recours n’ont pas été retenues. L’autorité de recours peut ainsi accueillir ou rejeter le recours pour des motifs différents de ceux qui sont exposés dans la décision prise en première instance. L’acte attaqué a pour fondement les articles 8 et 11, § 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse. L’article 8 de l’arrêté précité dispose comme suit : « Sans préjudice des dispositions relatives à l’examen de chasse, le fonctionnaire compétent peut refuser le permis à ceux dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’ils feront un mauvais usage de leurs armes ». L’article 11, § 3, du même arrêté dispose : « Lorsqu’une personne se trouve dans l’un des cas visés à l’article 8, le fonctionnaire compétent peut retirer le permis ». Ces dispositions laissent un pouvoir d’appréciation étendu à l’administration en ce qui concerne le retrait du permi