## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.791&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 (2024-02-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.791 du 12 février 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 258.791 du 12 février 2024 A. 231.841/XV-4559 En cause : T. L.’A., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 septembre 2020, le requérant sollicite, d’une part, l’annulation de « la décision du conseil d’administration de la Société de Logement de service public Notre Maison du 23 juillet 2020 prononçant son exclusion du comité consultatif des locataires et propriétaires institué au sein de cette société ou de la décision de la commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, prise le 25 août 2020 constatant qu’il “n’a pas respecté les dispositions du [règlement d’ordre intérieur] du [comité consultatif des locataires et propriétaires] et a donc cessé [d’en] faire partie, conformément à l’article 24, alinéa premier, quatrième tiret, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008” » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces décisions. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 XV - 4559 - 1/25 II. Procédure Par un arrêt n° 250.642 du 20 mai 2021, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 3 juin 2021, le requérant a demandé la poursuite de la procédure. La première partie adverse a déposé un dossier administratif. Le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Le requérant et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 13 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Cécile Jadot, avocate, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 XV - 4559 - 2/25 III. Faits Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 250.642, précité. Il y a lieu de s’y référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête Le requérant prend un premier moyen « de l’illégalité de l’article 24, alinéas 3 et 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, de la violation des articles 105 et 108 de la Constitution, de l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que des articles 153 à 155 du Code du Logement et de l’Habitation durable et de l’excès de pouvoir ». Il estime que le second acte attaqué a été adopté par une autorité incompétente. Il reproduit les articles 105 et 108 de la Constitution et précise que les gouvernements communautaires et régionaux disposent du même pouvoir réglementaire dérivé en vertu de l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, précitée. Il ajoute que la règlementation arrêtée par le pouvoir exécutif doit être conforme à la norme législative exécutée. Il rappelle que lorsque le pouvoir exécutif prend des mesures réglementaires pour assurer l’exécution de la loi, du décret ou de l’ordonnance, il doit s’abstenir d’étendre ou de restreindre la portée de celle-ci. Se référant aux articles 153 à 155 du Code du Logement et de l’Habitation durable, il relève que les comités consultatifs des locataires et des propriétaires (CCLP), institués auprès du conseil d’administration de chaque société de logement de service public, sont composés de membres élus par les locataires et les propriétaires pour la durée de la législature communale. Il ajoute que les dispositions précitées habilitent le Gouvernement wallon à établir la procédure ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 XV - 4559 - 3/25 d’élection des membres des CCLP ainsi qu’à en déterminer la composition et les règles de fonctionnement. Il constate également que ces dispositions consacrent l’existence d’une commission de recours et de contrôle et en définissent les compétences qu’il rappelle et précise. Il expose qu’en application des habilitations contenues aux articles 154 à 157 précités, l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 ‘relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public’ (ci-après : « l’arrêté du 31 janvier 2008 ») établit la composition et la procédure d’élection des membres des CCLP, fixe la composition de la commission de recours et de contrôle et en détermine les pouvoirs, détermine les règles de fonctionnement et de financement des CCLP et établit la procédure de recours pour toute contestation relative aux matières visées à l’article 155 du Code devant la Société wallonne du Logement (SWL). Il est d’avis que l’article 24 de cet arrêté précité consacre un régime disciplinaire, ou quasi disciplinaire, et l’existence d’un recours non prévu par le décret, en violation des limites au pouvoir d’exécution de celui-ci. Il affirme qu’un recours contre une décision d’éviction du CCLP ne constitue pas un recours en matière de contentieux électoral, ni ne concerne le fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires. Il considère qu’en instaurant un recours non prévu par la loi et en élargissant ainsi les attributions de la commission de recours et de contrôle prévues par le décret, le Gouvernement wallon a violé les articles 105 et 108 de la Constitution ainsi que l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, précitée, et l’article 154 du Code du Logement et de l’Habitation durable. Il soutient également que les 3e et 4e alinéas de l’article 26 de l’arrêté du 31 janvier 2008 doivent être écartés des débats en application de l’article 159 de la Constitution. Il en déduit que la décision prise par la commission de recours et de contrôle a été adoptée par une autorité incompétente et doit être annulée. Il précise que l’annulation de la décision de la commission de recours et de contrôle pour incompétence a pour effet de « faire renaître la décision du conseil d’administration de Notre Maison ». IV.1.2. Le mémoire en réplique ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 XV - 4559 - 4/25 Le requérant précise que « les parties sont d’accord sur le fait que, que ce soit dans le cadre de sa compétence générale d’exécution du décret ou sur base d’une habilitation particulière, le Gouvernement est tenu de respecter les principes du décret sans pouvoir en étendre la portée ». Il rappelle que l’article 154, alinéa 4, du Code précité habilite le Gouvernement wallon à « instaurer » une commission de recours et de contrôle et en définit les compétences. Il affirme que l’exclusion d’un membre du CCLP ne relève pas des règles de fonctionnement de cet organe mais des règles qui président à sa composition. Il ajoute que la compétence est strictement définie par le décret et précise qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’étendre ses compétences. IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Se référant à l’article 154 du Code précité, le requérant estime que le législateur wallon a consacré une forme de tutelle à l’égard des CCLP sans préciser comment ce contrôle s’exerce et quelles sont les prérogatives de la commission de recours et de contrôle. Il est d’avis que s’il s’était agi de prévoir que la commission agisse sur recours, le législateur n’aurait pas manqué de le préciser. Il ajoute ce qui suit : « Il appartiendrait donc à la Commission d’exercer elle-même, et directement, cette compétence de contrôle du fonctionnement des CCLP que ce soit d’initiative ou sur saisine, mais pas en degré de recours contre une décision d’un autre organe qui aurait lui-même exercé le contrôle sur le fonctionnement du CCLP, sans y être légalement habilité. Or, l’article 24 de l’arrêté […] habilite le conseil d’administration de la société de logement de service public à contrôler que les membres du CCLP respectent le règlement d’ordre intérieur et ouvre ensuite un recours contre la décision du conseil d’administration devant la Commission. Or, de deux choses l’une : soit la délégation au conseil d’administration est illégale puisqu’elle concerne le contrôle du fonctionnement du CCLP […], soit elle ne concerne pas le contrôle du fonctionnement du CCLP. Cette articulation n’est en toute hypothèse pas conforme au texte de l’article 154, alinéa 4 du Code wallon de l’Habitation durable ». IV.2. Examen 1. L’article 154 du Code wallon du Logement et de l’Habitation durable dispose comme suit : « Chaque comité consultatif des locataires et des propriétaires est composé de membres effectifs et, le cas échéant, suppléants élus par les locataires et les propriétaires pour la durée de la législature communale, selon une procédure fixée par le Gouvernement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.791 XV - 4559 - 5/25 Les membres d’un comité consultatif des locataires et des propriétaires ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre membres d’un comité consultatif des locataires et des propriétaires entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus âgé. La composition et le fonctionnement des comités consultatifs sont déterminés par le Gouvernement après avis de la Société wallonne du logement. La composition tient compte du nombre de logements, du nombre d’implantations différentes et du nombre de propriétaires et de locataires. Le Gouvernement instaure une commission de recours et de contrôle dont il désigne le président et les membres pour un mandat de cinq ans. Cette commission comprend au moins un représentant des comités consultatifs des locataires et des propriétaires et un représentant des sociétés, que le Gouvernement désigne sur la base d’une liste double. Cette commission statue sur les recours qui lui sont adressés en matière de contentieux électoral et contrôle le fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires ». 2. L’article 24 de l’arrêté du 31 janvier 2008 dispose comme suit : « Cesse de faire partie du comité : – le membre qui ne satisfait plus aux conditions définies à l’article 8 ; – le membre qui, au cours d’une même année, a été absent, sans justifications, à plus de trois réunions ou assemblées du comité ; – le membre qui a fait l’objet d’un vote d’exclusion, portant sur des motifs repris dans le règlement d’ordre intérieur, à l’unanimité de tous les membres du comité moins une voix. La décision est signée par l’ensemble des votants et est notifiée par le comité au conseil par lettre recommandée à la poste ; – le membre qui ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur du comit