## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.816&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 (2024-02-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.816 du 14 février 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.816 du 14 février 2024 A. 235.277/VIII-11.869 En cause : N. M., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon, 4/1 5000 Namur, contre : le Centre wallon de Recherches agronomiques (en abrégé : CRA-W), ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : F. D., ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête parvenue au Conseil d’État le 22 novembre 2021, la partie requérante demande l’annulation de : « la décision qui lui a été notifiée par le Centre wallon de Recherches agronomiques par courrier daté du 24 septembre 2021, suivant laquelle [il] a obtenu la cote de 104,38 points sur 140 (29,28/40 en compétences comportementales et 75,1/100 en compétences techniques), le minimum requis étant de 50 % dans chaque compétence, [lui] étant, eu égard à ce classement, classé deuxième dans la liste des lauréats de la sélection au poste d’attaché scientifique pour le Centre wallon de recherches agronomiques en tant que responsable expérimentation/projet (poste 414AS01) […], ainsi que la décision de classer [F. D.] (ou un autre candidat) premier dans les liste des lauréats précitée (et, pour autant que de besoin, le cas échéant, la décision de nomination/d’admission au stage de [F. D.] au poste d’attaché scientifique pour le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 VIII - 11.869 - 1/12 Centre wallon de recherches agronomiques en tant que responsable expérimentation/projet (poste 414AS01) ». II. Procédure Par une requête introduite le 21 février 2022, F.D. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 15 mars 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Dominique Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Salomé Limbourg, loco Mes Jean-François Davreux et Lionel-Albert Baum, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 VIII - 11.869 - 2/12 III. Faits 1. Le 23 juin 2014, le ministre wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine autorise la partie adverse à déclarer 28 postes vacants en son sein, dont le poste 414AS01. 2. L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2017 ‘fixant le statut des agents scientifiques’ est publié au Moniteur belge du 20 juillet 2017. Il remplace le Titre XVII du Livre 1er du Code de la fonction publique wallonne par un titre XVII intitulé « Du personnel scientifique » (art. 289 à 304). 3. Le 16 août 2017, le recteur de l’Université de Mons propose D. M. comme membre effectif du jury scientifique de la partie adverse. Les universités de Liège, Louvain-la-Neuve et Bruxelles proposent chacune également un candidat. 4. Le 26 octobre 2017, le Gouvernement wallon arrête la liste des trois membres effectifs et des trois membres suppléants du jury scientifique de la partie adverse désignés « comme enseignants ». 5. Selon le dernier mémoire de la partie adverse non contesté par le requérant, celui-ci est licencié moyennant préavis le 8 mai 2018 et « n’est donc plus [à son] service ». Toujours selon ce dernier mémoire, par un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail de Namur l’a, sur recours du requérant, condamnée à une indemnité nette de protection de 31.690,68 €, à une indemnité brute pour licenciement abusif de 12.818,70 € et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a réformé ledit jugement et déclaré non fondées les demandes d’indemnité de protection, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de dommages et intérêts pour harcèlement. 6. Par un courriel du 1er octobre 2018, le directeur général de la partie adverse adresse aux membres du jury scientifique les propositions de description de fonction relatives à cinq postes, dont le poste 414AS01 susvisé, en précisant qu’au vu de la nature celui-ci, la partie adverse préfèrerait « des chercheurs avec ou sans expérience qui devraient réaliser un doctorat », et donc « des candidats sans doctorat ». Cette proposition contient les huit compétences comportementales suivantes pour ledit poste : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 VIII - 11.869 - 3/12 « • Gestion d’équipe - Développer le travail d’équipe, la coopération et la motivation des agents en tenant compte des objectifs à atteindre; • Assertivité - Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles ; • Communication - Communiquer avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise ; • Autonomie - Accomplir son travail sans supervision directe ; • Créativité : adapter les méthodes et les approches actuelles de façon novatrice ou en concevoir des nouvelles ; • Orienté résultats : concrétiser les objectifs en atteignant les résultats selon les modalités et les délais prévus ; • Rigueur : réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ; • Polyvalence : passer aisément d’une activité et/ou d’un projet à l’autre en fonction des besoins du service ». Les huit compétences techniques sont quant à elles définies comme suit : « • Analyse statistique : élaborer des rapports et des études statistiques traduisant des données chiffrées; • Analyse technique : recueillir, relier et interpréter des données techniques ; • Avis technique : émettre des avis techniques argumentés et pertinents ; • Dispositions légales : appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ; • Organisation du travail - Organiser, déléguer et superviser le travail selon les compétences de chacun ; • Gestion de projet : identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérent à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie ; • Qualité - Contrôler la qualité du travail réalisé ; • Informatique - Utiliser les fonctionnalités avancées d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, messagerie électronique) ». Au regard du dossier administratif, un membre effectif et deux membres suppléants enseignants du jury scientifique marquent leur accord, ainsi que B. M., conseiller juridique au Selor et président du jury, par des courriels adressés entre le 2 et le 10 octobre 2018. 7. Le 1er octobre 2018 toujours, le programme de l’épreuve pour le recrutement statutaire de « Responsable Expérimentation / Projet » est « vu [...] par le président du jury scientifique » pour le poste 414AS01. Cette épreuve comporte une préparation préalable à l’entretien (30 minutes) et l’entretien en tant que tel (45 minutes), et « évalue l’adéquation entre la description de fonction et les compétences techniques et comportementales » des candidats, ceux-ci devant obtenir au minimum 50 % des points tant dans les compétences techniques que comportementales. Les compétences comportementales sont identifiées comme suit : « - Assertivité – capacité à défendre un point de vue (/5) - Compétences de communicant (/5) ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 VIII - 11.869 - 4/12 - Capacité à structurer le travail et à coordonner une équipe (/5) - Leadership, charisme, capacité à motiver et à travailler en équipe (/5) ». Les compétences techniques sont quant à elles fixées dans les termes suivants : « - Connaissances technico pratique du domaine/secteur (/10) - Connaissances scientifiques du domaine/secteur (/10) - Capacité à élaborer et à structurer un projet (/5) - Capacité à analyser et synthétiser une problématique (/5) - Expérience en matière de gestion du travail scientifique (/5) - Caractère original des idées (/5) - Qualité et caractère innovant des publications scientifiques (/5) - Qualité et caractère innovant des activités scientifiques (/5) - Volonté de et capacité à diffuser les résultats (/10) ». 8. L’appel à candidatures est publié au Moniteur belge du 19 octobre 2018 et, le même jour, est également adressé aux chefs de département de la partie adverse. Cet appel reprend les huit compétences comportementales et les huit compétences techniques identifiées dans le courriel du directeur général de la partie adverse précité du 1er octobre 2018. 9. L’intervenant et le requérant postulent au poste litigieux respectivement les 4 et 6 novembre 2018. 10. Les candidats sont entendus par le jury le 21 janvier 2019. 11. À l’issue de cet entretien, le jury établit, le même jour, un classement qui est signé le 22 mars suivant. Selon ce dernier, l’intervenant obtient 16,40/20 en compétences comportementales et 50,50/60 en compétences techniques et est classé premier, tandis que le requérant obtient 14,49/20 en compétences comportementales et 45,39/60 en compétences techniques et est classé second. 12. Le 28 mars 2019, le directeur général de la partie adverse informe le requérant et l’intervenant qu’ils sont classés respectivement second et premier dans la liste des lauréats. Il s’agit des deux premiers actes attaqués par le recours en annulation introduit par le requérant sous le numéro A. 228.240/VIII-11.169. Selon l’inventaire du dossier administratif déposé à cette occasion, ils constituent les « décision[s] du directeur général du 28 mars 2019 » de classer l’intervenant et le requérant respectivement premier et second. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.816 VIII - 11.869 - 5/12 13. Le 1er avril 2019, l’intervenant est admis au stage au grade d’attaché scientifique principal et affecté à l’emploi litigieux. Il s’agit de l’autre acte attaqué par le même recours A. 228.240/VIII-11.169. 14. Le 13 avril 2019, le conseil du requérant sollicite la copie des pièces du dossier administratif. Après un rappel du 2 mai suivant, la partie adverse lui transmet une copie des pièces demandées le 8 mai 2019. 15. Par l’arrêt n° 250.511 du 4 mai 2021, le Conseil d’État fait droit au recours précité et annule les deux classements susvisés du 28 mars 2019 et la décision d’admission au stage de l’intervenant du 1er avril 2019. 16. Selon l’inventaire du dossier administratif, le 24 septembre 2021, le jury délibère « compte tenu de l’annulation intervenue suite à l’arrêt du Conseil d’État » et estime « ne pas devoir reconvoquer les candidats dès lors que sur la base des auditions réalisées précédemment et de l’épreuve écrite, le jury, dans son intégralité, a estimé pouvoir évaluer les candidats sur la base des critères repris à l’a