## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.818&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 (2024-02-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.818 du 14 février 2024 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.818 du 14 février 2024 A. 236.470/VIII-11.977 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mai 2022, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de : « - la décision de la Commission d’Appel de la Médecine de l’Administration de la partie adverse de confirmer la décision d’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions prise le 02/02/2021 par le Dr [B.], qui lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 24 mars 2021 [lire : 2022] ; - la décision de la partie adverse de [le] mettre à la retraite prématurée pour motif d’invalidité à dater du 1er avril 2021 [lire : 2022], qui lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 31 mars 2021 [lire : 2022] ». II. Procédure Un arrêt n° 254.539 du 20 septembre 2022 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 VIII - 11.977 - 1/25 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Olivier Vanleemputten, loco Mes Virginie Feyens et Nathalie Fortemps, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 252.692 du 19 janvier 2022 et dans l’arrêt n° 254.539, susvisé. IV. Connexité Il ressort du paragraphe 15 du RGPS - Fascicule 570 que le premier acte attaqué constitue l’unique fondement du second et qu’il lie la compétence de l’auteur de celui-ci. En conséquence, l’illégalité du premier acte attaqué rejaillirait sur le second. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 VIII - 11.977 - 2/25 Dans ces circonstances, il est de bonne justice d’admettre et de confirmer la connexité des actes attaqués déjà relevée par l’arrêt susvisé. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris « du défaut de motivation, de l’absence ou de l’inadéquation des motifs, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration parmi lesquels figurent le principe général d’administration raisonnable et d’équitable procédure et le devoir de minutie, des articles 2, c) du chapitre XV, 1 et 13 du chapitre XVI et 1 et 2 du chapitre XI du statut du personnel de la partie adverse, des §§ 2, 6, 15 du Règlement Général du Personnel et des Affaires Sociales (“RGPS ) – Fascicule 570 – Règlement Général sur décisions médicales et inaptitudes médicales à toutes fonctions, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Le requérant considère que le premier acte attaqué le déclare inapte à toutes fonctions sur la base d’une interprétation erronée des attestations médicales du docteur [A P.], et non d’un examen médical qu’aurait réalisé la CAMA « et dont on ne sait rien ». Il estime que celle-ci n’a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles l’incapacité de travail est survenue, « à savoir la dégradation de sa relation avec son supérieur hiérarchique entre janvier et juillet 2020 et l’accident de travail qu’il a subi dans ce cadre le 27 juillet 2020 ». Il considère « qu’ainsi qu’il résulte de ses démarches pour reprendre le travail, de ses plaintes pour harcèlement et de son recours à la CAMA, de même que de l’attestation du docteur [A P.] du 31 janvier 2022, [il] peut envisager de reprendre le travail dès demain, si un autre emploi lui est proposé dans un autre service, sans contact avec son supérieur hiérarchique actuel ». Il est d’avis qu’il n’est pas établi, au regard des motifs du premier acte attaqué, qu’il serait « invalide » ou « totalement et définitivement inapte à toutes fonctions », et fait grief à la CAMA de ne pas avoir examiné son aptitude à occuper une autre fonction au sein des services de la partie adverse. Il fait ensuite valoir que tout acte administratif doit reposer sur des motifs de droit et de fait qui doivent être exacts, pertinents et admissibles, que la loi du 29 juillet 1991 exige en outre que ces motifs, dans le cas d’un acte administratif à portée individuelle, soient expressément mentionnés dans le corps de la décision, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 VIII - 11.977 - 3/25 que les principes généraux de bonne administration « se déclinant notamment dans le principe général d’administration raisonnable et d’équitable procédure et le devoir de minutie requièrent que tout acte administratif soit préparé avec soin, ce qui implique qu’avant de statuer, l’autorité s’informe complètement, et que l’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’aucune autre autorité, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait manifestement commise ». Il expose qu’en vertu de l’article 2, c), du chapitre XV du statut du personnel de la partie adverse, la cessation des fonctions a lieu sans délai de préavis, notamment, par mise à la retraite prématurée pour motif d’invalidité, que l’article 1er du chapitre XVI dispose que les membres du personnel statutaire et leurs ayants droit bénéficient, à charge de l’État, d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité prématurée ou d’une pension de survie aux conditions et selon les règles prévues dans ce chapitre, et qu’en vertu de l’article 13 du chapitre XVI, la pension sera définitive si l’agent qui doit cesser prématurément ses fonctions pour invalidité est déclaré définitivement inapte à toutes fonctions. Il invoque encore l’article 1er du chapitre XI du statut du personnel, intitulé « Remise au travail des agents inaptes pour raisons de santé », en vertu duquel l’agent qui, soit temporairement ou définitivement, soit partiellement ou totalement, est inapte à exercer ses fonctions normales mais qui reste apte au travail, peut être soumis au régime de remise au travail conformément aux dispositions du RGPS – Fascicule 575, cette mesure tendant à assurer la reprise des fonctions normales, la réaffectation ou le reclassement de l’agent en rapport avec les facultés qu’il aura pu conserver ou acquérir. Il ajoute qu’en vertu de l’article 2 de ce même chapitre, le cadre de chacune des sociétés des Chemins de fer belges comprend au moins 1,25 % de postes qui sont réservés au reclassement d’agents déclarés totalement et définitivement inaptes à leurs fonctions normales, qu’en vertu du paragraphe 2 du RGPS – Fascicule 570, à la suite d’un examen médical, un membre du personnel peut être reconnu apte à assurer ses fonctions normales, inapte à ses fonctions normales ou inapte à toutes fonctions, que selon le paragraphe 6 du même Fascicule, les décisions de la CAMA saisie sur recours d’une décision médicale sont motivées et relatées dans des rapports, et qu’en vertu de son paragraphe 15, le membre du personnel cesse prématurément ses fonctions pour invalidité notamment lorsqu’il est déclaré définitivement inapte à toutes fonctions, ce qui signifie que, lors de l’examen médical, et à l’appui du dossier médical du membre du personnel, il est constaté que l’état de santé de ce dernier est tel que son utilisation dans une fonction quelconque est incompatible avec une exécution normale du service. Il répète que l’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait manifestement commise et il indique, par référence à des arrêts n° 177.955 (lire : n° 177.952) du 17 décembre 2007, n° 190.588 du 17 février 2009 et n° 80.940 du 14 juin 1999, que « l’inaptitude ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 VIII - 11.977 - 4/25 définitive à toute fonction suppose que l’incapacité de travail dont elle procède ait un caractère permanent et qu’il soit expliqué concrètement pourquoi l’agent serait inapte éventuellement à exercer la même fonction dans un autre service ou toute autre fonction au sein de la partie adverse ». Il soutient qu’en l’espèce, les motifs du premier acte attaqué sont stéréotypés et inadéquats. Il estime qu’ « à l’inverse de ce qu’elle prétend, la décision de la CAMA est contraire aux attestations du docteur [A P.], et en particulier son certificat médical du 31 janvier 2022 dans lequel [son] psychiatre atteste qu’[il] est actuellement inapte à reprendre le travail, si les conditions de travail sont inchangées, et que la thymie a été déstabilisée mais qu’[il] se reconstruit afin que, dans des conditions plus adéquates pour lui, il puisse réenvisager une reprise de son activité professionnelle au sein de l’entreprise ». Il est d’avis que, dans ces circonstances, la CAMA devait expliquer pourquoi les conclusions du médecin-conseil étaient néanmoins pertinentes et, à tout le moins, plus que celles de son psychiatre, « ce dans un contexte où la CAMA a d’abord estimé devoir attendre les conclusions du conseiller en prévention (C.E., 19 janvier 2022, n° 252.692) ». Il ajoute qu’en déduisant de son affection chronique une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, laquelle ne l’a nullement empêché de travailler pendant des années, la CAMA a pour le surplus commis une erreur manifeste d’appréciation. Dans les développements de son moyen unique, il critique « tour à tour » chacun des motifs du premier acte attaqué qu’il cite et individualise comme suit: - « Ainsi que cela ressort de l’historique médical, les troubles bipolaires ont été diagnostiqué[s] en 2012, et sont apparus à l’occasion de difficultés rencontrées dans la sphère privée. [Le requérant] attribue par la suite la dégradation de son état psychologique à la situation de l’atelier de Charleroi. […] » : Le requérant conteste ce motif et affirme s’être trouvé en incapacité de travail à la suite d’un accident de travail subi le 27 juillet 2020, qu’il attribue au harcèlement subi de la part de son supérieur hiérarchique à partir du mois de janvier 2020 et à la situation de l’atelier de Charleroi. Il fait valoir que le 3 mars 2021, la CAMA décidait de postposer sa décision afin de prendre connaissance des recommandations du service externe pour la prévention et la protection au travail et que, dans le premier acte attaqué, « sans explication, il n’est pas tenu compte des circonstances concrètes à l’origine de son incapacité de travail ». - « […] Suite à l’examen médical du 17 février 2022 et sur la base des documents médicaux produits par [le requérant], la Commission d’Appel de la Médecin[e] de l’Administration constate que la situation médicale de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.818 VIII - 11.977 - 5/25