## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-15, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.825&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 (2024-02-15) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.825 du 15 février 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.825 du 15 février 2024 A. 235.620/VIII-11.902 A. 238.003/VIII-12.115 En cause : P. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante (A. 238.003/VIII-12.115) : A. B., ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objets des requêtes Par une requête introduite le 4 février 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision prise le 9 novembre 2021, par le Secrétaire général du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), de déclarer vacant l’emploi de directeur – catégorie de grade : Inspection, – Groupe de qualification : 2, dépourvu de titulaire à l’Administration générale de la Culture Service général de l’Inspection de la Culture, – Ressort d’inspection de Bruxelles, et donc de refuser implicitement de [le] promouvoir […] dans cet emploi à l’issue de la procédure de promotion initiée le 25 janvier 2018 [lire : 19 février 2018] » (A. 235.620/VIII-11.902). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 1/33 Par une requête introduite le 22 décembre 2022, le même requérant demande l’annulation de « l’arrêté pris le 18 octobre 2020 [lire : 2022] par le Secrétaire général du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), pour le Gouvernement de la Communauté française (par délégation), par lequel A. B. est promue au grade de directrice – catégorie de grade : Inspection, – Groupe de qualification : 2, à l’Administration générale de la Culture – Service général de l’Inspection de la Culture, - Ressort d’inspection de Bruxelles, à dater du 1er novembre 2022 » (A. 238.003/VIII-12.115). II. Procédures Dans l’affaire A. 238.003/VIII-12.115, par une requête introduite le 14 avril 2023, A. B. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 5 mai 2023. Dans les deux affaires, les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé des rapports sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Les rapports ont été notifiés aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par deux ordonnances distinctes du 17 janvier 2024, les affaires ont été fixées à l’audience du 12 février 2024 et les parties ont été informées qu’elles seront traitées par une chambre composée d’un membre. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport commun aux deux affaires. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ethel Despy, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 2/33 Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est nommé au grade d’inspecteur pour la Culture le 1 août 2000. er Il est promu le 1er août 2008 au grade d’inspecteur principal pour la Culture (rang 11). Il est affecté depuis le 1er avril 2010 au ressort d’inspection « Hainaut Brabant wallon » du service général de l’inspection de la Culture. 2. À une date indéterminée, la partie adverse décide de déclarer vacant un emploi de directeur – catégorie du grade : inspection – groupe de qualification : 2, au sein du service général de l’inspection de la Culture, dans le ressort d’inspection du Hainaut et Brabant wallon, en vue d’y pourvoir par promotion par avancement de grade. Cet avis de vacance est notifié aux agents titulaires du grade d’inspecteur ou d’inspecteur principal, dont le requérant, par un courrier daté du 12 juin 2013. 3. Le requérant se porte candidat le 26 juin 2013. 4. Au terme de la procédure, l’emploi n’est finalement pas pourvu, le gouvernement de la partie adverse ayant décidé le 3 avril 2014 de mettre fin à la vacance de l’emploi sans y pourvoir. À propos du requérant, le conseil de direction considère, dans son avis du 10 mars 2014, qu’« à l’heure actuelle, ce candidat ne présente pas une constance suffisante en termes de fiabilité que pour être proposé à une promotion à un grade de directeur ». 5. Au début du mois de décembre 2014, le directeur général adjoint en charge du service général de l’inspection de la Culture décide d’affecter P. P. « au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 3/33 Service général de l’Inspection de la Culture – Ressort de Bruxelles […] à partir du 01 janvier 2015 sous la direction de [F. C.], Directeur général adjoint » dont il est fait état dans la note du 24 décembre 2014 à l’administrateur général de l’administration de la Culture et dans la note de service du 28 janvier 2015. 6. Le requérant introduit un recours en annulation contre cette décision qui est annulée par un arrêt n° 235.161 du 21 juin 2016. 7. Le 19 juillet 2016, l’administrateur général, A. P., informe le requérant, via le directeur général adjoint, F. C., qu’il va solliciter de la direction générale de la fonction publique et des ressources humaines, l’autorisation d’ouvrir plusieurs emplois de directeurs dont celui qu’il convoite. Il précise également qu’en attendant une solution statutaire, P. P. assumera la direction du ressort de Bruxelles, en application de l’article 5 du statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996. 8. Le 27 juillet 2016, le requérant adresse un courrier à F. C. pour lui confirmer qu’à la suite de l’arrêt du Conseil d’État évoqué ci-dessus, il réitère sa disponibilité pour exercer les fonctions de directeur et pour demander expressément qu’en attendant l’appel aux candidats pour l’emploi, la direction de Bruxelles lui soit confiée par l’attribution de fonctions supérieures, voire à titre intérimaire. 9. Le 28 juillet 2016, le requérant reçoit le courrier susvisé du 19 juillet 2016, qui lui a été adressé par la voie hiérarchique. 10. Par un courriel du 2 août 2016, en réponse à son courrier du 27 juillet 2016, F. C. lui renvoie entre autres une copie du courrier de A. P. du 19 juillet 2016. 11. Le requérant introduit un recours contre la décision de confier la direction du ressort de Bruxelles à P. P., qui est annulée par un arrêt n° 240.586 du 26 janvier 2018. Le même arrêt ordonne à la partie adverse « de publier l’appel aux candidats pour pourvoir définitivement le poste de directeur – INS – 2 au service général de l’inspection de la Culture – ressort d’inspection de Bruxelles dans un délai d’un mois à dater de [s]a notification […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 4/33 12. Le 7 février 2018, la partie adverse décide de déclarer vacant un emploi de directeur – catégorie du grade : inspection – groupe de qualification : 2, au sein du service général de l’inspection de la Culture, dans le ressort d’inspection de Bruxelles, en vue d’y pourvoir par promotion par avancement de grade. Cet avis de vacance est notifié aux agents titulaires du grade d’inspecteur ou d’inspecteur principal, dont le requérant, par un courrier daté du 19 février 2018. Il prévoit, entre autres, que les candidats seront évalués sur la base de trois critères : le profil de fonction (80 %), la formation initiale et/ou continue des candidats (10 %) et la motivation du candidat telle que reprise dans sa lettre de motivation (10 %). 13. Le 6 mars 2018, le requérant dépose sa candidature. 14. Le 10 janvier 2019, il est convoqué afin d’être entendu le 21 janvier 2019 pour affiner la présentation de son dossier au conseil de direction. 15. Le 29 avril 2019, celui-ci rend un avis défavorable à l’égard du requérant, dans lequel il propose de pas le promouvoir à l’emploi convoité, considérant qu’il ne dispose pas des aptitudes requises au vu de ses résultats. Il ressort, en effet, des documents qui accompagnent cet avis que les notes de 37,90/80 en ce qui concerne son profil de fonction, de 3/10 en ce qui concerne sa formation initiale et continue, et de 5/10 en ce qui concerne sa motivation, lui sont attribuées. Le total est ainsi de 45,90/100, ces documents lui étant communiqués, selon ses dires, le 13 mai 2019. 16. Le 23 mai 2019, le requérant introduit une réclamation contre l’avis du conseil de direction du 29 avril 2019. 17. Le 11 juin 2019, il est convoqué afin d’être entendu par cette instance, en sa séance du 24 juin 2019. 18. À l’issue de l’audition, le conseil de direction décide de maintenir son avis proposant de ne pas le promouvoir à l’emploi convoité. Cet avis ne lui est toutefois pas notifié. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 5/33 19. Le 27 juin 2019, le requérant demande à la partie adverse de l’informer des suites réservées à sa réclamation. 20. Le 8 juillet 2019, elle lui répond qu’elle a reçu l’avis du conseil du direction et que le dossier a été adressé au secrétaire général pour signature en vue d’être soumis au gouvernement. Il lui est toutefois précisé que, compte tenu de la fin de la législature, ce sera sûrement le nouveau gouvernement qui statuera sur son dossier de candidature, les dossiers transmis « étant tous en stand by… ». 21. Le 3 février 2020, le requérant interpelle à nouveau la partie adverse sur la date à laquelle elle statuera sur sa candidature. 22. Le 5 février 2020, il lui est répondu que son dossier reste en attente. 23. Le 7 mai 2020, la partie adverse décide de déclarer vacants deux emplois de directeur – catégorie du grade : inspection – groupe de qualification : 2, au sein du service général de l’inspection de la Culture, dans les ressorts d’inspection de Liège, Namur et Luxembourg, d’une part, et du Hainaut et Brabant wallon, d’autre part, en vue d’y pourvoir par promotion par avancement de grade. Cet avis de vacance est notifié aux agents titulaires du grade d’inspecteur ou d’inspecteur principal, dont le requérant, par un courrier daté du 15 juin 2020. 24. Le requérant ne pose pas sa candidature à ces emplois. 25. Le 9 novembre 2021, la partie adverse décide de déclarer vacant un emploi de directeur – catégorie du grade : inspection – groupe de qualification : 2, au sein des « services extérieurs » (lire : « service général de l’inspection de la Culture, dans le ressort d’inspection de Bruxelles »), en vue d’y pourvoir par promotion par avancement de grade. Le requérant indique que cet acte constitue l’objet du recours dans l’affaire A. 235.620/VIII-11.902, en ce qu’il consacre implicitement le refus de la partie adverse de le promouvoir à l’emploi de directeur déclaré vacant dans le cadre de la procédure initiée le 19 février 2018. Cet avis de vacance lui est notifié, ainsi qu’aux autres agents titulaires du grade d’inspecteur ou d’inspecteur principal, par un courrier daté du 6 décembre 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.825 VIII - 11.902 & 12.115 - 6/33 26. Le requérant et l’intervenante posent leur candidature à l’emploi déclaré vacant le 9 novembre 2021. 27.