## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-16, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.840&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 (2024-02-16) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.840 du 16 février 2024 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 258.840 du 16 février 2024 A. 241.153/XV-5755 En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocate, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 février 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du 1er février 2024 du Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures de la Région wallonne décidant : « de ne pas prolonger l’agrément temporaire octroyé [au premier requérant], pour ce qui concerne la compétence “audit global/bâtiment” » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure Par une ordonnance du 8 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 1/12 Mme Elisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 14 octobre 2020, le premier requérant introduit une demande d’agrément, en application de l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA). 2. À une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer, le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie propose au ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures de la Région wallonne d’octroyer au premier requérant un agrément pour l’audit global/UREBA pour une durée d’un an. 3. Le 27 juillet 2021, le ministre lui octroie un agrément d’auditeur énergétique, dont il est précisé qu’il « comporte les propriétés suivantes » : - Numéro : UREBA/Vpy - Durée 1 an - Domaine(s) de compétence(s) : audit global. 4. Le 2 septembre 2021, une copie de l’arrêté ministériel est adressée au premier requérant. À titre d’information, les remarques émises sur le rapport d’audit bâtiment déposé en annexe à la demande par l’équipe d’analyse des rapports UREBA sont reproduites. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 2/12 5. Le 27 avril 2022, le premier requérant introduit une demande de prolongation de son agrément, que la partie adverse réceptionne le 4 mai 2022. 6. Le 6 septembre 2022, la seconde requérante s’enquiert par courriel du sort de la demande de prolongation. Il lui est répondu que « le dossier est toujours en attente de traitement par la cellule d’analyse des rapports UREBA qui a rencontré dernièrement un certain retard » et que l’agrément « profite actuellement d’une prolongation “tacite”, jusqu’au moment où [il sera statué] sur la demande ». 7. Le 28 novembre 2022, la seconde requérante s’enquiert une nouvelle fois par courriel de la date à laquelle il sera statué sur la demande de prolongation. L’administration lui répond qu’elle n’a « pas d’indication sur le délai encore à venir ». 8. Le 16 février 2023, la seconde requérante adresse un nouveau courriel à l’administration « pour en savoir éventuellement un peu plus quant à l’obtention de [la prolongation de l’agrément] ». L’administration lui répond que le dossier est toujours en attente à la Cellule UREBA, lui précise qu’il est mentionné, sur le site internet de la Région wallonne, que l’agrément est en cours de renouvellement et lui confirme que le premier requérant bénéficie d’une prolongation tacite en attendant le traitement du dossier. 9. À une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer, le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie propose au ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures d’acter la non-prolongation de l’agrément du premier requérant. L’analyse technique des rapports d’audit transmis avec la demande est résumée en ces termes : « Les rapports reçus présentent toujours un certain nombre de manquements vis-àvis du contenu minimal d’un audit énergétique UREBA (annexe 2 de l’AGW UREBA du 28-03-2013) laissant supposer un manque de sérieux quant à la qualité technique du rapport. Parmi ceux-ci et de manière non-exhaustive : […] Les rapports d’audit reçus ne sont pas réalisés par le demandeur de l’agrément UREBA. [Le premier requérant] étant le relecteur. L’article 13, § 2, point 4°, de l’AGW précise ceci : une copie d’au minimum trois rapports d’audit réalisés par le demandeur au cours des trois dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence pour lequel le demandeur souhaite être agréé. En outre, l’agrément d’auditeur UREBA est accordé en qualité de personne physique, le nom de l’auditeur et sa signature sont donc des éléments essentiels. Il est ainsi nécessaire d’identifier l’auteur principal de l’audit et son/ses relecteur(s). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 3/12 Au vu de ce qui précède, l’administration propose à Monsieur le Ministre de ne pas accorder la prolongation de l’agrément d’auditeur UREBA [du premier requérant] pour ce qui concerne la compétence “audit global/bâtiment” ». 10. Le 1er février 2024, le ministre décide de ne pas prolonger l’agrément temporaire octroyé au premier requérant, pour ce qui concerne la compétence « audit global/bâtiment ». Cet arrêté ministériel, qui constitue l’acte attaqué, se lit comme il suit : « Le Vice-président et Ministre du Climat de l’Énergie de la Mobilité et des Infrastructures ; Vu le décret du 9 décembre 1963 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables, chapitre IV, articles 7 et 8 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA), plus précisément les articles 2, alinéa 1er et 13 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA) ; Considérant que le demandeur a obtenu un agrément temporaire d’un an en date du 27/07/2021 et portant sur la compétence : audit global / bâtiment ; Considérant qu’en date du 27/07/2022, cet agrément est arrivé à échéance ; Considérant que le demandeur a introduit une demande de renouvellement en date du 05/05/2022 ; Considérant que les rapports transmis pour la compétence “audit global / bâtiment” par le demandeur ne respectent pas les prescriptions des annexes 2 et 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, précité, en ce que le contenu de ces audits présente des manquements techniques et absence d’éléments essentiels dans les rapports d’audit énergétique ; Considérant que les rapports d’audit transmis n’ont pas été réalisés par le demandeur de l’agrément UREBA. L’agrément d’auditeur UREBA ne peut être accordé qu’en qualité de personne physique. Il est indispensable que, pour attester des compétences du candidat auditeur, les rapports d’audit transmis à l’administration soient réalisés par le demandeur de l’agrément, conformément à l’article 13, § 2, point 4°, de l’AGW UREBA, Décide : De ne pas prolonger l’agrément temporaire octroyé [au premier requérant] pour ce qui concerne la compétence “audit global / bâtiment”. Considérant que, conformément à l’article 13, § 1er, 3°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 précité, le demandeur est exclu du dispositif et ne peut plus introduire de demande d’agrément pendant 3 ans à dater de la signature du présent arrêté ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 4/12 11. À la même date, l’administration adresse un courriel au premier requérant, l’informant que sa demande de prolongation d’agrément ne peut lui être accordée et annonçant un courrier officiel de refus d’agrément. L’arrêté ministériel est joint à ce courriel et les remarques émises par la cellule UREBA à la suite de l’analyse des rapports transmis y est reproduite. IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. Urgence et extrême urgence V.1. Thèse des parties requérantes Au sujet de l’urgence et de l’extrême urgence, les parties requérantes exposent ce qui suit : « La décision ayant été communiquée par mail du 1er février 2024 à 14h38, les requérants ont fait diligence pour saisir le Conseil d’État. L’exécution immédiate de l’acte attaqué implique que les requérants avertissent à bref délai les commanditaires des marchés en cours, ainsi que les adjudicateurs des procédures d’attribution en cours du non-renouvellement de l’agrément [du premier requérant]. Cette information a pour conséquence que les motifs de l’absence de renouvellement connaîtront une importante publicité, avec la circonstance qu’en outre [le premier requérant] ne figurera plus sur la liste des auditeurs agréés publiée sur le site Internet de la partie adverse. Les motifs de refus de renouvellement portent gravement atteinte à la réputation [du premier requérant], en ce qu’ils mettent en cause ses compétences professionnelles en matière d’audit énergétique. Le public cible pouvant bénéficier des subventions UREBA est relativement limité, puisqu’il s’agit essentiellement des : - personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.840 XVexturg - 5755 - 5/12 - organismes non commerciaux : ▪ les écoles, hôpitaux et piscines ▪ les autres organismes poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique ET dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement OU de la lutte contre l’exclusion sociale. Les informations circulent rapidement dans ce milieu. Le nombre d’auditeurs agréés est également limité (environ 150 à 155 personnes), de sorte qu