## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-16, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.847&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 (2024-02-16) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.847 du 16 février 2024 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 258.847 du 16 février 2024 A. 228.071/VI-21.481 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mai 2019, la SCRL Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de « l’arrêté adopté le 14 mars 2018 [lire : 2019] par Madame le Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, qui retire son arrêté du 10 septembre 2018 et qui approuve partiellement la délibération de l’assemblée générale de l’Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle du 29 juin 2018 modifiant les statuts de l’Intercommunale ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 VI - 21.481 - 1/57 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 décembre 2023. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Slegers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits 1. La partie requérante est une intercommunale ayant adopté au moment de l’introduction du recours, la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée. L’objet social de la partie requérante est défini à l’article 2 de ses statuts qui, au moment de l’adoption de l’acte attaqué, disposait comme il suit : « L’intercommunale pour objet : a) de promouvoir la création, l’acquisition, la construction d’institutions médico-sociales nécessaires aux besoins des associés tels que hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins. b) de promouvoir la coordination de la programmation hospitalière régionale dans le secteur public. c) la gestion et l’exploitation d’hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, centre de santé, maisons de repos et de soins. Les activités décrites aux points a) et b) d’une part et au point c) d’autre part forment deux secteurs distincts. L’association peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 VI - 21.481 - 2/57 social ». 2. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018, la partie adverse a modifié ses statuts. L’article 15 des statuts de la partie requérante, tel qu’il a été remplacé lors de cette assemblée générale, dispose comme il suit : « L’intercommunale comprend cinq organes : une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau exécutif, un comité de rémunération et un comité d’audit. Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs. Le médecin chef est invité permanent à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration avec voix consultative. Le Doyen de la Faculté de médecine de l’Université de Liège ou, à défaut, un médecin membre des organes de gestion de la Faculté de médecine de l’Université de Liège est présent au conseil d’administration comme invité permanent avec voix consultative. Trois représentants du conseil médical et un représentant par organisation syndicale assistent au conseil d’administration en qualité d’observateurs. Le secrétaire des organes statutaires est invité à toutes les séances afin de tenir le procès-verbal des réunions. Les invités permanents ne sont pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre des administrateurs. Hormis les réunions de l’assemblée générale et la réunion du conseil d’administration prévue à l’article 31, alinéa 4, les réunions des organes de gestion de l’Intercommunale ne sont pas publiques ». L’article 36 des statuts de la partie requérante, tel qu’il a été remplacé lors de l’assemblée générale extraordinaire de la partie requérante du 29 juin 2018, dispose comme il suit : « Un bureau exécutif est constitué et a pour objet d’instruire tous les dossiers à présenter au conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses compétences au bureau exécutif conformément à l’article 35 des statuts. Il se réunira à l’initiative du président et du directeur général. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 VI - 21.481 - 3/57 Il comprendra obligatoirement le président et le vice-président qui sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Il sera complété par des membres du conseil d’administration et ne devra pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre autorisé de membres du conseil d’administration. Un des membres du Bureau exécutif représentera le CHU de Liège et les autres membres seront désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général et le médecin chef sont invités permanents aux réunions du bureau exécutif avec voix consultative ». 3. Le 29 juin 2018, soit le même jour que celui de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration de la partie requérante adopte un nouveau règlement d’ordre intérieur. L’article 3 de ce règlement d’ordre intérieur porte que : « ARTICLE 3 : Seuls peuvent être présents aux réunions conformément aux statuts de l’intercommunale : - les membres du conseil d’administration - les invités permanents qui ont voix consultative : - le Directeur général - le Directeur médical - le Doyen de la Faculté de médecine de l’Université de Liège, ou à défaut, un médecin membre des organes de gestion de la Faculté de médecine de l’Université de Liège ; - Le secrétaire du Conseil d’administration Sont en outre invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs : - des représentants de tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au s e in des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de représentation proportionnelle visée à l’article L1523-15, § 5 du Code - des représentants du corps médical - des représentants des travailleurs Ces observateurs ne prennent pas part aux votes ; ils ne prennent part au débat qu’à l’invitation du Président de séance. À l’exception des groupes politiques démocratiques précités qui ont droit à un siège d’observateur chacun tel que défini à l’article L5111-1 du Code, le nombre des représentants de la délégation du corps médical et de la délégation des travailleurs est arrêté par le gestionnaire, sur proposition de la Direction : la représentation est paritaire et de trois personnes maximum pour le corps médical et trois personnes maximum pour les représentants des travailleurs. Le mode de désignation est concerté et fait l’objet d’un accord écrit. Les observateurs ainsi désignés sont tenus au respect du règlement d’ordre intérieur et aux règles de déontologie et d’éthique. Le Conseil d’administration peut toujours entendre, sur un point particulier, un directeur, des experts ou des personnes intéressées ». 4. Par un courrier du 9 juillet 2018, la partie requérante a adressé à la partie adverse la décision de renouvellement du règlement d’ordre intérieur du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 VI - 21.481 - 4/57 Conseil d’administration du 29 juin 2018, en vue de l’exercice de la tutelle générale d’annulation. Par un courrier du 10 juillet 2018, la partie requérante a adressé à la partie adverse la décision de renouvellement des statuts, en vue de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 5. Par un courrier du 25 juillet 2018, la partie adverse a accusé réception de la notification relative à la délibération de l’assemblée générale du 29 juin 2018 portant sur la modification des statuts de la partie requérante. Par un courrier du 3 août 2018, la partie adverse a accusé réception de la notification relative à la délibération de l’assemblée générale du 29 juin 2018 portant sur la modification du règlement d’ordre intérieur. 6. Le 5 septembre 2018, un projet d’arrêté a été adressé par l’administration à la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. Il conclut à l’approbation partielle de la modification des statuts de la partie requérante. La note accompagnant ce projet contenait une liste des points d’attention adressés par l’administration à la ministre des Pouvoirs locaux. 7. Par un arrêté du 10 septembre 2018, la ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives a approuvé la délibération de l’assemblée générale de la partie requérante du 29 juin 2018 par laquelle celle-ci a modifié les statuts de la partie requérante « à l’exception des articles 15, alinéa 4 et 5, 36, alinéa 9, et des mots “Trois représentants du conseil médical” dans l’article 15, alinéa 6 ». Cette décision de refus partiel d’approbation a fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 226.502/VI-21343. Par un arrêt n° 248.070 du 22 juillet 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.070), le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer en raison du retrait de cette décision par un arrêté du 14 mars 2019 (cf. ci-dessous). 8. Par un arrêté du 10 septembre 2018, la partie adverse a décidé d’annuler partiellement, dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation, la décision du conseil d’administration de la partie requérante du 29 juin 2018 adoptant son règlement d’ordre intérieur. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 VI - 21.481 - 5/57 Cet arrêté a fait également l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 226.508–VI-21.344. Par un arrêt n° 251.312 du 28 juillet 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.312), le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer en raison du retrait de l’arrêté attaqué par un arrêté du 14 mars 2019 (cf. ci-dessous). 9. Par un arrêté du 14 mars 2019, la partie adverse a décidé de retirer l’arrêté du 10 septembre 2018 qui approuve partiellement la délibération du 29 juin 2018 de l’assemblée générale de la partie requérante portant modification de ses statuts. Par ce même arrêté, la partie adverse a également