## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.871&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 (2024-02-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.871 du 21 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 258.871 du 21 février 2024 A. 225.473/VI-21.270 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 juin 2018, la SCRL Les Logis Andennais demande l’annulation de « la décision prise le 17 avril 2018 par Monsieur [M.P.], Président du Conseil d’administration de la Société Wallonne du Logement, par laquelle est annulée la décision prise par le comité d’attributions de la requérante le 29 mars 2018, attribuant le logement social sis [ …] à 5300 Andenne à Madame [C. G.] ». II. Procédure Un arrêt n° 253.095 du 24 février 2022 a rouvert les débats (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.095). Cet arrêt a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 VI – 21.270 - 1/15 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 12 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 janvier 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Sandra Pierre, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile Jadot, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Les faits de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 253.095 du 24 février 2022, auquel il convient de se référer. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la partie adverse Dans son dernier mémoire, la partie adverse maintient l’exception d’irrecevabilité soulevée dans son mémoire en réponse, en exposant l’argumentation suivante : « 1. Votre Conseil, dans son arrêt n° 253.095 du 24 février 2022, a rejeté le premier motif d’irrecevabilité avancé par la partie adverse et retenu par Monsieur le Premier Auditeur dans son premier rapport, pour les raisons suivantes : “ Le premier vice de légalité de la décision du 29 mars 2018, mis en évidence pour contester la légitimité de l’intérêt de la requérante à l’annulation de l’acte attaqué, est celui que la partie adverse a retenu, à l’appui de l’acte attaqué, au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 VI – 21.270 - 2/15 regard de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 précité, arrêté dont la requérante invoque précisément l’illégalité aux termes du deuxième moyen de sa requête. Dans le cadre de l’examen du recours, ce premier vice de légalité ne peut, en toute hypothèse, être admis à l’appui de l’exception d’irrecevabilité opposée au recours, sans statuer sur la légalité de l’arrêté du 6 septembre 2007, comme la requérante invite précisément le Conseil d’État à le faire, dans les termes du deuxième moyen de la requête. Dans la mesure où l’exception d’irrecevabilité du recours prend appui sur ce premier vice de légalité de la décision du 29 mars 2018, son examen est nécessairement lié à celui des griefs formulés au fond, particulièrement de ceux que fait valoir le deuxième moyen de la requête. Dans cette mesure, l’exception d’irrecevabilité ne peut être accueillie à ce stade”. En considérant cela, votre Conseil a décidé de rouvrir les débats. 2. Dans son second rapport, Monsieur le Premier Auditeur estime, à l’issue de son examen, que le second moyen est non fondé et ce en toutes ses branches, constat que la partie adverse rejoint intégralement pour les motifs qu’elle a déjà avancés dans son mémoire en réponse et son dernier mémoire du 29 octobre 2020. 3. En vertu de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il est exigé de celui qui souhaite saisir votre Conseil d’un recours en annulation qu’il justifie d'une lésion ou d'un intérêt. Un tel intérêt est admis à deux conditions. Un requérant justifie d’un intérêt au recours, d’une part, lorsque l’acte attaqué affecte, directement et certainement, un de ses intérêts personnels et légitimes et, d’autre part, à condition qu’il puisse retirer de l’annulation, si elle intervient, un avantage personnel et direct, d’ordre matériel ou moral, c’est-à-dire, qu’il doit, dans le chef du requérant, avoir un effet utile. Votre Conseil juge de manière constante qu’“[u]n intérêt n'est pas légitime s'il s'assimile au maintien d'une situation illégale, autrement dit contraire aux lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs”. 4. En l’espèce, si l’acte attaqué est annulé, la décision de refus d’attribution de logement social serait, elle, restaurée. Or, cette décision ajoute une condition qui n’est prévue par aucun texte. Partant, cette situation est illégale en elle-même. La requérante ne peut démontrer qu’elle dispose d’un intérêt légitime lorsqu’elle demande à voir rétablie une situation illégale. Il en découle que l’exception d’irrecevabilité soulevée dès le mémoire en réponse de la partie adverse doit être accueillie. Pour rappel, le recours en annulation vise à valider une pratique consistant à écarter un candidat classé en ordre utile pour l’octroi d’un logement social, sur la base d’un “rapport” qui, comme en l’espèce, fait état de ce que plusieurs dossiers judiciaires ont été initiés à charge de ce candidat et que celui-ci doit être considéré comme ne bénéficiant pas “d’une bonne conduite et moralité”. Pour rappel, le critère relatif au passé et au comportement judiciaire des candidats n’est pas fixé dans la réglementation applicable, en particulier l’arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. Plus encore, faut-il rappeler que le fondement de l’action de la partie requérante revient à reconstituer une version “allégée” des certificats de bonne conduite, vie et mœurs et que la jurisprudence de votre Conseil a définitivement considéré qu’était illégal le fondement règlementaire des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 VI – 21.270 - 3/15 circulaires, ayant pendant de nombreuses années, conduit à la délivrance de certificats de bonnes conduite, vie et mœurs Ainsi, l’annulation postulée aurait pour effet de rétablir un acte dont le fondement est illégal. Partant, le recours en annulation est irrecevable, en raison du défaut d’intérêt légitime de la partie requérante. 5. Au surplus, la partie adverse s’en réfère à ses écrits antérieurs dans la procédure ». IV.2. Appréciation du Conseil d’État Dans son arrêt n° 253.095 du 24 février 2022, le Conseil d’État a jugé que l’examen de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse, mettant en doute la légitimé de l’intérêt à agir de la partie requérante, ne pouvait être réalisé en l’état car il était « nécessairement lié à celui des griefs formulés au fond ». Il convient dès lors d’examiner les moyens de la requête avant de statuer sur la légitimité de l’intérêt de la partie requérante. V. Premier moyen V.1. Thèse des parties A. Requête en annulation La requérante prend un premier moyen déduit « de la violation de l'article 168 du Code wallon [de l'habitation durable], des articles 10, 11 et 162 de la Constitution, de l'article 76 du Code des sociétés, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de légalité et de celui de bonne administration et de l'excès de pouvoir ». Elle articule son moyen en quatre branches. Dans la première branche, elle relève que l’acte attaqué a été pris par le président du conseil d'administration de la partie adverse. Elle soutient que le pouvoir de tutelle visé à l’article 168 du Code wallon de l’habitation durable (ci-après CWHD), exercé sur recours du commissaire du gouvernement, est confié à la Société wallonne du Logement, ce qui imposait une délibération du conseil d'administration, lequel n'est pas habilité à déléguer ce pouvoir. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 VI – 21.270 - 4/15 La requérante souligne que l’article 107 du code précité confie au directeur général et au directeur général adjoint « la tutelle sur les sociétés de logements de service public à propos des actes visés aux articles 161, 163, § 1er, 1° et 6° et 164 ». Elle affirme qu’en confiant expressément une partie du pouvoir de tutelle à ces deux organes, « le législateur a, a contrario et de manière certaine, exclu qu'ils exercent les autres actes de tutelle lesquels ne peuvent échapper au conseil d'administration de la société (à l'exception des recours des locataires et candidats qui, en vertu de l'article 171bis du [CWHD], sont traités par la chambre de recours) ». Elle soutient encore qu’il serait vain pour la partie adverse de faire état d'une délégation, non produite et non opposable, puisqu'en toutes matières, et encore plus lorsqu'il s'agit de tutelle, les délégations ne peuvent être admises sauf si un texte à valeur législative les autorise. Elle affirme qu’en l’espèce, il n’y a aucune autorisation conférée au conseil d'administration de la partie adverse pour déléguer à quiconque le pouvoir d'annuler une décision d'une société de logement de service public. Selon elle, une telle délégation est irrégulière. La requérante souligne que son capital social est majoritairement souscrit par des communes, qui en détiennent plus de 60%, tandis que la province de Namur est également actionnaire. Elle ajoute que l’article 162 de la Constitution consacre aussi le principe selon lequel seul un texte de rang législatif peut instaurer un régime de tutelle sur les provinces et communes, habiliter les organes chargés d'exécuter celle-ci et fixer les modalités de son exercice. Elle souligne que l'exercice d'un pouvoir de tutelle ne peut en aucun cas s'assimiler à une gestion journalière ou à un point de détail qui pourrait être confié à la seule analyse d'un administrateur et soutient qu’« au contraire, s'agissant d'exercer un recours sur les prérogatives dont dispose un organe indépendant (la SLSP), le principe de la collégialité (que ce soit au niveau du traitement du recours introduit par le commissaire ou des délibérations et de la prise de décision) constituent un élément fondamental auquel il ne peut en aucun cas être dérogé ». Finalement, elle allègue que la délégation accordée par le conseil d’administration de la partie adverse à son président porte « sur la totalité de la compétence à exercer alors qu'il est de jurisprudence constante qu'une délégation ne peut vider l'habilitation de toute sa substance, ne pouvant éventuellement porter que sur des points de détail ou d'exécution ». Elle conclut que l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.871 VI – 21.270 - 5/15 Dans la deuxième branche de son moyen, la requérante fait valoir qu’à supposer que la partie adverse ait pu, « via une décision du 26 avril 2010 », opérer délégation à son président, il y aurait une rupture du principe d'égalité de traitement consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution puisque d'autres recours fondés sur l'article 168 du CWHD ont été traités par le conseil d’administration lui-même, et non par son p