## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.875&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 (2024-02-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.875 du 21 février 2024 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 258.875 du 21 février 2024 A. 234.125/XI-23.628 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Virginie FEYENS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 16 juillet 2021, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision du 6 juillet 2021 du jury de la Faculté des Sciences de la Motricité et infligeant une sanction disciplinaire d’annulation de la première session d’examens (avec report des notes d’examens de janvier et des notes d’examens de travaux pratiques qui se sont déroulés durant le mois de mai) » et, d’autre part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 251.324 du 28 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure le 30 août 2021. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 XI - 23.628 - 1/11 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 février 2024. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Laura Campos, loco Me Virginie Feyens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Baptiste Appaerts loco Mes Marc Uyttendaele, Anne Feyt et Eva Lippens, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 251.324 du 28 juillet 2021 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose que, le 17 août 2021, elle a décidé « d’accorder au requérant les crédits relatifs aux unités d’enseignement pour lesquels il a atteint le seuil de réussite en première session, et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 XI - 23.628 - 2/11 de ne plus mettre en œuvre la sanction initialement prévue ». Sous le titre « Intérêt au recours », elle en conclut que « [l]a décision du 17 août 2021 annihile les effets de la décision attaquée » et la remplace en sorte que le recours « a perdu son objet ». Dans son mémoire en réplique, la partie requérante expose que la sanction disciplinaire n’a certes pas été appliquée mais qu’elle subsiste néanmoins dans l’ordonnancement juridique et n’a pas été remplacée par la décision du 17 août 2021. D’après elle, au vu de la motivation de la décision du 17 août 2021, il apparait que « les autorités facultaires ne reconnaissent nullement l’illégalité de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du requérant le 6 juillet 2021, et partant ne l’anéantissent pas avec effet rétroactif, mais au contraire, prennent simplement acte de prétendus problèmes techniques qui ont empêché d’inscrire le requérant aux examens réussis en première session et annulés, situation “qu’elles déplorent néanmoins” et lui accordent dès lors les crédits relatifs aux unités d’enseignement concernées ». Elle en conclut que la décision du 17 août 2021 n’a aucune incidence sur son intérêt au recours puisque la décision attaquée subsiste à son dossier disciplinaire, de même que le préjudice moral causé. IV.2. Appréciation La décision entreprise consiste dans la sanction disciplinaire de l’annulation de la première session d’examens (avec report des notes d’examens de janvier et des notes d’examens de travaux pratiques qui se sont déroulé durant le mois de mai). La décision du 17 août 2021 n’a pas remplacé l’acte attaqué. Elle se contente de constater que la sanction est inexécutable pour des raisons techniques et le déplore. Le recours n’a donc pas perdu son objet. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime; ensuite, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 XI - 23.628 - 3/11 l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L’existence d’un intérêt moral ne peut être admise que s’il est lié à l’acte attaqué et si la partie requérante bénéficie ainsi directement de la suppression de cet acte de l’ordre juridique. Il ne s’agit, en revanche, que d’un intérêt indirect si l’intérêt moral consiste uniquement à entendre dire que cette partie a raison. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste. Par ailleurs, l’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours, mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats. Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe. En l’espèce, la partie requérante justifie son intérêt à agir par le fait que « la sanction querellée subsiste à son dossier disciplinaire et le préjudice moral que celle-ci lui a causé, également ». La sanction attaquée cause par elle-même un préjudice moral qu’un éventuel arrêt d’annulation par le Conseil d’État peut contribuer à réparer. Ce seul motif, invoqué par la partie requérante, suffit à justifier son intérêt actuel au recours. La partie requérante justifie dès lors d’un intérêt actuel au recours. L’exception est rejetée. V. Second moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le second moyen « est pris de la violation de l’article 23 du règlement de discipline relatif aux étudiants de la partie adverse, de la méconnaissance des droits ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 XI - 23.628 - 4/11 de la défense et de l’excès de pouvoir ». La partie requérante formule les critiques suivantes : « En l’espèce, le courriel de convocation à l’audition ne précise ni la nature de la mesure encourue, ni de la possibilité de se faire assister par un membre de la communauté universitaire ou par un avocat. La copie numérique du dossier du requérant n’était pas jointe à la convocation mais a été envoyée dans un mail ultérieur à la demande de celui-ci. Le requérant rappelle que ce dossier ne contient aucune information sur les copies ou les personnes sur ou avec lesquelles le requérant aurait triché mais uniquement le témoignage d’une enseignante, Mme [V.G.], qui confirme ne pas avoir été présente au moment où les faits se sont déroulés et qui relaie des témoignages rapportés d’assistantes. Par ailleurs, il apparait également qu’une “consultation” avec les assistantes et l’enseignante a eu lieu en l’absence du requérant, et elle n’est pas davantage jointe au dossier alors que l’accusation principale repose sur ces témoignages et que cette consultation aurait dû avoir lieu lors de l’audition. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le requérant n’a pas été mis en mesure de préparer efficacement sa défense et de faire valoir utilement son point de vue de manière contradictoire lors de l’audition, de sorte que ses droits de la défense et l’article 23 du règlement de discipline relatif aux étudiants de la partie adverse ont été méconnus. Enfin, le requérant rappelle le contenu du courriel de la Doyenne notifié par erreur au requérant (pièce 2), dans lequel il constate que le jury facultaire s’était réuni une première fois le 28 juin 2021 pour décider de la sanction à adopter à son égard, soit moins de 3 jours après la notification du procès-verbal au requérant et avant la notification par celui-ci de ses commentaires relatifs aux déclarations qui y sont relatées, ce qui contrevient à l’article 23, § 2 et 3 du règlement général de discipline relatif aux étudiants susvisé. La circonstance que le jury ait été contraint de se réunir à nouveau le 6 juillet 2021 n’est pas de nature à renverser le constat que celui-ci n’avait aucunement l’intention de tenir compte des arguments exposés par le requérant durant tous les stades de l’instruction de cette affaire et partant méconnaît ses droits de la défense. » La partie adverse ne répond au second moyen ni dans son mémoire en réponse, ni dans son dernier mémoire. V.2. Appréciation L’article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants de la partie adverse précise ce qui suit : « Article 22. § 1er - L’étudiant.e soupçonné.e de fraude et/ou de tentative de fraude lors d’un examen ou soupçonné.e de plagiat est convoqué.e par le/la Doyen.ne de la Faculté ou le/la Président.e de l’Institut ou de l’Ecole dont il/elle relève, moyennant un délai de comparution de trois jours minimum. La convocation lui est adressée par ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.875 XI - 23.628 - 5/11 mail à son adresse @ulb.ac.be, une copie numérique du dossier y est jointe et le présent article est reproduit sur celle-ci. L’étudiant·e est entendu·e par le/la Doyen·ne de la Faculté ou le/la Président·e de l’Institut ou de l’Ecole. Il/elle peut se faire assister par un·e membre de la communauté universitaire ou un·e avocat·e. Un·e membre de la délégation étudiante siégeant au conseil de la Faculté, de l’Institut ou de l’Ecole agréé·e par l’étudiant·e en cause a le droit d’assister à cette audition. § 2 - Sans préjudice de son droit à renvoyer le dossier au/à la Recteur/Rectrice, en vue de saisir la Commission de discipline, le/la Doyen.ne ou le/la Président.e peut interdire à l’étudiant.e, reconnu.e coupable de fraude ou de tentative de fraude aux évaluations ou de plagiat, de poursuivre la présentation des examens de la période d’évaluation en cours. Le/la Doyen.ne ou le/la Président.e peut de surcroit proposer au Jury concerné d’annuler les examens déjà présentés par l’étudiant.e et/ou de lui interdire de s’inscrire, durant la même année académique, à la ou aux période.s d’évaluation suivante.s. Le Jury d’année statue sur cette proposition après avoir pris connaissance du procès-verbal d’audition de l’étudiant·e, d’un mémoire éventuel déposé par celuici/celle-ci, et de l’avis écrit éventuel du/de la membre