## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-22, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.897&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 (2024-02-22) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.897 du 22 février 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 258.897 du 22 février 2024 A. 236.421/XV-5095 En cause : la société à responsabilité limitée J&R IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 mai 2022, la société à responsabilité limitée J&R Immo Invest demande l’annulation de « la décision […] du bourgmestre de Seraing prise en date du 23 mars 2022 refusant la mise en location/à disposition d’un immeuble composé de quatre salons, sis rue de Marnix 188 à 4100 Seraing ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 XV - 5095 - 1/20 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 février 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Cindy Mopalanga-Ndinge, loco Me Alessandro Marinelli, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Émilie Morati, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 1er septembre 2020, la partie requérante est constituée par Madame J.R. Celle-ci en est l’administrateur unique. 2. Le 27 octobre 2020, la partie requérante acquiert la propriété d’une maison de commerce sur et avec terrain sise rue de Marnix, n° 188, à Seraing. 3. Le 3 novembre 2020, elle sollicite auprès du bourgmestre de la partie adverse, une autorisation pour la mise en location ou mise à disposition de salons « de prostitution » pour le bien précité. 4. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la police locale de Seraing-Neupré transmet son rapport à la partie adverse, le 2 juin 2021. Il ressort de ce rapport ce qui suit : « […] Concernant le montant du loyer hebdomadaire Dans le questionnaire d’enquête administrative adressé à la [partie requérante], il est répondu par [J.R.] que le montant du loyer hebdomadaire par salon serait de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 XV - 5095 - 2/20 360,00 euros charges comprises. Un loyer de 360,00 euros / semaine est supérieur à la moyenne de ce qui est pratiqué officiellement dans la rue (moyenne entre 200 et 250 euros / semaine / par pause). […] Il est interpellant de constater que la [partie requérante] constituée le 01/09/2020 avec apport de 10.000,00 euros représentant 100/100 des actions, acquiert, le 27/10/2020, un immeuble pour un montant de 75.000,00 euros. L’acte d’achat précisant que l’argent provient de 2 comptes, non pas ouverts au nom de la société, mais au nom de [J.R]. La [partie requérante] fait l’objet d’une attention policière en raison de cette acquisition de l’immeuble rue de Marnix 188. Les numéros de comptes ([ouverts au nom de J.R.] et qui ont été utilisés pour le paiement du prix d’achat de l’immeuble) sont inconnus de nos services. Concernant [J.R.], elle est de nationalité belge et domiciliée à […]. Elle est renseignée comme “isolée” à l’adresse. [J.R.] est connue de nos services pour 14 faits. Elle ne fait l’objet d’aucune mesure prendre [sic] à la date de clôture du présent. [J.R.] est connue pour des faits en rapport avec la prostitution depuis 2005. La plupart des faits pour lesquels elle est connue sont en rapport avec la prostitution. Il est souhaitable de mentionner plus particulièrement : La nommée [J.R.], se déclare en qualité d’esthéticienne et se livrerait à la prostitution “sadomasochiste” en son domicile […]. L’immeuble qu’elle occupe est loué avec [D.M.]. [Tous] deux sont connus pour teh [sic] en vue d’exploitation sexuelles et prostitution. [R.] a un compte Instagram sous le pseudo […] toujours actif. Le [PV LI….-2020] du 02/10/2020. Au vu des éléments rapportés dans le présent, nous nous permettons d’émettre la plus grande réserve quant au fait de voir la [partie requérante], dont [J.R.] est fondatrice et unique gérante, être autorisée à exploiter des salons de prostitution sur le territoire de notre zone de Police. Il peut être [raisonnablement] admis que le fait d’autoriser la [partie requérante] à exploiter des salons de prostitution pourrait mettre en danger la moralité, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire de la ville de Seraing. Si l’Autorité administrative devait néanmoins donner une suite favorable à la demande de [la partie requérante], nous attirons votre attention sur le fait qu’il serait utile de préciser le nombre de salons qu’elle serait autorisée à exploiter dans l’immeuble ». 5. Par un pli recommandé, ainsi que par un pli simple du 6 juillet 2021, la décision du bourgmestre de la partie adverse est transmise à l’administratrice unique de la partie requérante. Dans cette décision, la partie adverse refuse, en application du chapitre 5 de son règlement communal de police concernant l’implantation et l’exploitation d’établissements favorisant la prostitution, la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 XV - 5095 - 3/20 demande d’autorisation pour la mise en location/mise à disposition de salons « de prostitution » situés rue de Marnix n° 188, à Seraing. Cette décision repose sur la motivation suivante : « […] La mise en location ou à disposition d’un salon est notamment soumise à l’obtention, par le titulaire du droit réel y relatif à une autorisation délivrée par mes soins, et établie sur base d’un rapport des services techniques de la ville de Seraing et de la police locale de Seraing-Neupré. M. le chef de corps de la police locale de Seraing-Neupré m’a adressé un rapport daté du 2 juin 2021, se soldant par un avis négatif quant à la mise en location/à disposition d’un immeuble composé de quatre salons, sis rue de Marnix 188, 4100 Seraing. En outre, l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et l’article 133 de la même loi précise que le bourgmestre est spécialement chargé de l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police. Dès lors, j’adhère totalement à l’avis de la police locale de Seraing-Neupré. […] ». Cette décision fait l’objet d’un recours enrôlé sous le numéro A. 234.483/XV-4847. Par un arrêt n° 253.435 du 31 mars 2022, le Conseil d’État juge que ce recours est devenu sans objet, constatant que, par une décision du 22 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. 6. Par un courriel du 7 juillet 2021, [J.R.] sollicite auprès de la partie adverse des explications quant au rapport négatif des services de police. Par des courriels des 13 et 28 juillet 2021, le conseil de la partie requérante sollicite auprès de la partie adverse une copie de l’avis donné par le Chef de corps de la police locale Seraing-Neupré. 7. Par un pli recommandé, ainsi que par un pli simple du 15 juillet 2021, le bourgmestre de la partie adverse répond à la demande d’explication de [J.R.]. 8. Par un courrier du 29 juillet 2021, la partie adverse transmet au conseil de la partie requérante une copie de l’avis donné par le chef de corps de la police locale Seraing-Neupré dans le cadre du refus d’exploitation opposé à la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 XV - 5095 - 4/20 9. Par des courriels des 26 août, 3 et 16 septembre 2021, le conseil de la partie requérante sollicite auprès de la partie adverse la tenue d’une réunion avec toutes les personnes concernées. 10. Par un courriel du 6 septembre 2021, le conseil de la partie requérante sollicite auprès de la partie adverse une copie du règlement communal général de police arrêté par le conseil communal de la partie adverse en date du 10 novembre 2014. 11. Par un courrier du 13 septembre 2021, la partie adverse transmet au conseil de la partie requérante un extrait des règlements communaux sollicités. 12. Par un courrier du 22 septembre 2021, la partie adverse informe le conseil de la partie requérante de son refus d’organiser une réunion avec les personnes concernées par le refus d’exploitation de l’immeuble en cause. 13. Par un pli recommandé et un pli simple du 22 novembre 2021, le bourgmestre de la partie adverse informe J.R. de son intention de retirer sa décision de refus d’autorisation relative à la mise en location/à disposition de l’immeuble en cause adoptée le 6 juillet 2021. Il précise également qu’une nouvelle décision va être adoptée dans le respect du règlement communal de police de la ville de Seraing concernant l’implantation et l’exploitation d’établissements favorisant la prostitution. 14. Par un pli recommandé du 3 décembre 2021, le conseil de la partie requérante, met le bourgmestre de la partie adverse en demeure de prendre une nouvelle décision dans les quatre mois suivant la réception de cette mise en demeure, en application de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. 15. Par un courrier du 21 décembre 2021, le chef de corps de la police locale Seraing-Neupré transmet au bourgmestre de la partie adverse un second rapport relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un salon de prostitution de la partie requérante. Dans ce courrier, il est précisé ce qui suit : « Vous trouverez en pièce jointe le rapport rédigé par le collaborateur en charge de la gestion du phénomène de la prostitution. En guise de préambule, il me semble opportun de mentionner qu’un des objectifs assignés dans la gestion de cette tâche est de permettre la réalisation de ce travail dans des conditions légales, respectant la personne et de manière relativement sécurisée. À cette fin, il est ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.897 XV - 5095 - 5/20 insisté pour que les personnes exerçant cette activé en l’endroit présente un statut de travailleur indépendant. Cette approche permet de garantir une forme de transparence mais surtout de liberté de choix dans l’exercice de ce travail pour éviter toute forme de contrainte mais aussi d’assurer un droit à la protection sociale sous le statut de serveuse ou de masseuse en payant ses impôts au titre d’activités diverses ou complémentaires. L’actuelle pandémie a démontré à ces personnes actives en l’endroit cet intérêt de contextualiser et d’organiser ce travail. La personne prostituée est ainsi considérée comme une travailleuse, la prostitution comme une activité libre, un acte privé qu’il n’y a pas lieu de réprimer pour autant qu’il ne trouble pas la tranquillité publique ou ne heurte pas la morale collective. Dans le cadre de la présente demande, afin de garantir cette tranquillité publique, il est attiré votre attention sur l’existence de devoirs judiciaires. Il serait, à notre estime, utile de solliciter l’avis de l’Office de Monsieur le Procureur du Roi de Liège sur base de l’article 135quinquies de la Nouvelle loi communale. S