## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-23, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.258.899&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 (2024-02-23) Sommaire (FR) : Arrêt no 258.899 du 23 février 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 258.899 du 23 février 2024 A. 233.726/XIII-9286 En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : J.W., ayant élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 25 mai 2021 par la voie électronique, la ville de Jodoigne demande l’annulation de la décision du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire octroie, sous conditions, à J.W. un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la transformation d’une étable en logement et la construction d’une annexe attenante, sur une parcelle située rue de la Maison du Bois 108 à Jodoigne. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 XIII - 9286 - 1/12 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 30 juillet 2021, J.W. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention 2 septembre 2021. a été accueillie par une ordonnance du Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été remise à l’audience du 18 janvier 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alexia Fievet, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Étienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 XIII - 9286 - 2/12 III. Faits 3. Le 16 septembre 2020, J.W. introduit une demande de permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue de la Maison du Bois, 108 à Mélin (Jodoigne), cadastré 6ème division, section C, nos 101N et 101M. Son objet est décrit comme suit dans le formulaire de demande : « Rénovation et restauration d’une étable en logement et construction d’une annexe attenante en toiture plate végétalisée extensive, non accessible. Cette annexe permet l’intégration de la salle à manger et du salon au volume existant. Extension écologique de l’habitation s’inscrivant dans une logique de construction à haute valeur écologique intégrée à son environnement par le choix des matériaux et des techniques de construction. La globalité de l’enveloppe existante est isolée par des matériaux naturels afin d’augmenter les performances énergétiques et écologiques de l’ensemble ». La demande de permis comporte plusieurs annexes, dont une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement qui précise, notamment, que le nombre d’emplacements de parking est d’environ dix places et que celles-ci sont prévues en zone intérieure de parcelle. Cette demande de permis fait suite à un avis préalable favorable conditionnel émis par le collège communal de la ville de Jodoigne le 26 juin 2020, dans lequel il est mentionné que « la gestion du parking pour l’activité professionnelle [qui n’est pas visée] devra figurer sur les plans de demande de permis » et que « la zone de parking doit être gérée en matériaux percolants ». 4. Le 23 septembre 2020, il est accusé réception de la demande. 5. Du 25 septembre 2020 au 16 octobre 2020, une annonce de projet est organisée pour le motif que la profondeur de la reconstruction projetée est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, en application de l’article R.IV.40-2, §1er, 2°, du Code du développement territorial (CoDT). Cette annonce de projet suscite le dépôt de six réclamations, dont plusieurs expriment une crainte quant aux places de parking projetées. 6. Le 12 octobre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Les Plus Beaux Villages de Wallonie transmet un avis favorable conditionnel. Au-delà de son analyse paysagère, architecturale et patrimoniale du dossier, elle attire l’attention de l’autorité sur l’impact d’un tel projet sur le voisinage et indique, notamment, que « 12 places de parking sont en effet prévues en zone de cours et jardins, laissant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 XIII - 9286 - 3/12 supposer de la fonction des lieux et d’un impact potentiel (négatif) sur le paysage local de Mélin». 7. Le 20 novembre 2020, le collège communal refuse d’octroyer le permis d’urbanisme sollicité. 8. Le 18 décembre 2020, la demanderesse de permis introduit un recours administratif à l’encontre de cette décision auprès du Gouvernement wallon. 9. Le 19 janvier 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) envoie aux parties à la cause une première analyse du dossier. 10. Le 1er février 2021, la commission d’avis sur les recours (CAR) remet un avis favorable. 11. Le 26 mars 2021, le ministre octroie, sous conditions, le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 12. La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles D.50, D.64, D.65, D.67 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen est divisé en deux branches. Dans une première branche, elle fait grief à l’acte attaqué de ne pas examiner les incidences du projet sur l’environnement, qu’elles soient notables ou non, alors qu’au plan d’implantation du projet figurent douze places de parking en arrière-zone et que ce point aura des incidences sur toute la zone arrière dédiée aux cours et jardins. Elle ajoute que l’ASBL Les Plus Beaux Villages de Wallonie a, pourtant, relevé un impact potentiel négatif de sorte que l’auteur de l’acte attaqué aurait dû prendre en compte ces incidences. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 XIII - 9286 - 4/12 Dans une seconde branche, elle estime qu’il appartenait à la partie adverse de répondre aux objections émises durant la période d’annonce de projet, en particulier au regard de la crainte émise par rapport à l’emplacement du parking avec un potentiel de nombreux visiteurs. Elle ajoute que la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle affirme que cette question est étrangère aux actes et travaux sollicités, alors que la création de places de parking fait expressément partie des plans déposés. À son estime, il est incompréhensible d’autoriser le principe de douze places de parking en zone de cours et jardins à proximité d’habitations en milieu rural. Elle conclut en indiquant que le permis attaqué est irrégulier et n’a pas été délivré en connaissance de cause, dès lors qu’il n’évalue pas les incidences sur l’environnement des places de parking autorisées et fait erronément fi des remarques pertinentes sur cette problématique contenues dans les réclamations. B. Le mémoire en réponse 13. Concernant la première branche, la partie adverse répond que l’acte attaqué ne devait pas être motivé de manière plus développée s’agissant des incidences du projet sur l’environnement, en particulier l’aménagement des douze places de parking en arrière-zone. À son estime, il résulte du dossier et plus particulièrement du recours administratif introduit par la bénéficiaire du permis que son activité professionnelle, qui implique la gestion du parking, n’est pas visée par la demande de permis. Elle souligne qu’il ressort des motifs de l’acte attaqué que, lors de l’audition devant la CAR, l’architecte de la demanderesse de permis a fait valoir ce qui suit : « que les 12 emplacements de stationnement ne sont pas nécessaires à la vie du bien : la demanderesse a besoin de 3 véhicules (un véhicule léger et deux pour le transport de petits animaux) et de 3 pour ses collaborateurs ; les visiteurs trouvent les places en voirie ». Elle ajoute que l’acte attaqué en déduit ce qui suit : « que le bâti situé à front de la voirie accueille des activités de comportementaliste animalier (consultations pour troubles comportementaux de petits animaux, séances de formation ou conférences sur le comportement du chien ou du chat, hébergement de chiens ou de chats (maximum : 4) pour de brèves périodes en vue d’adoption, balades canines dans les campagnes) ; que cette activité est étrangère aux actes et travaux sollicités dans le cadre de la présente demande laquelle porte sur l’aménagement du logement privatif de la demanderesse ». Elle précise que c’est logiquement, au vu de ce qui précède, qu’elle indique dans l’acte attaqué que « majoritairement, les remarques émises dans le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.899 XIII - 9286 - 5/12 cadre de l’annonce de projet sont étrangères aux actes et travaux sollicités dans le cadre de la présente demande de permis ». 14. Concernant la seconde branche, elle conteste une erreur manifeste d’appréciation dans son chef dès lors qu’à de multiples reprises, la titulaire de l’acte attaqué a précisé l’objet de la demande de permis et que son raisonnement a été suivi par la CAR et son administration. C. Le mémoire en intervention 15. La partie intervenante fait valoir que la demande de permis ne porte pas sur les douze places de parking en cause et, à l’appui, renvoie à l’objet de la demande de permis tel que décrit dans le cadre 2 du formulaire de demande. Elle relève que, dans son recours administratif, il est précisé que « l’objet de la demande porte uniquement sur la transformation et la rénovation du petit volume annexe situé à gauche sur la photo » et qu’interrogé par la CAR sur ce point, son architecte a confirmé que « les 12 emplacements de stationnement ne sont pas nécessaires à la vie du bien ». À son estime, l’acte attaqué traduit la bonne compréhension par la partie adverse de l’objet de la demande de permis. Elle indique que le plan d’implantation représente, certes, douze places de parking mais que cela n’a pas induit en erreur la partie adverse quant à la portée exacte de la demande de permis. Compte tenu de ce qui précède, elle fait valoir que la partie adverse n’avait pas à examiner les incidences sur l’environnement des douze places de parking et a écarté, à raison, les remarques émises à l’occasion de l’annonce de projet portant sur son activité professionnelle, dès lors que « cette activité est étrangère aux actes et travaux sollicités dans le cadre de la présente demande laquelle porte sur l’aménagement du logement privatif de la demanderesse ». D. Le mémoire en réplique 16. La partie requérante réplique que la demande de permis a un objet mixte et que les places de parking, qui en font partie, doivent faire l’objet d’un examen. Or, elle est d’avis qu’à la lecture de l’acte attaqué, il est impossible de déter